L’autorité de régulation des transports (ex Arafer + ASI) ; voir ici) vient coup sur coup de mettre à jour :
- son règlement intérieur (et ce via une décision du 11 octobre 2022) afin de tenir compte :
- des nouvelles règles issues du décret n° 2022-1106 du 1er août 2022, qui ont modifié les délais d’instruction impartis à l’Autorité pour homologuer les tarifs des redevances aéroportuaires. Ainsi, le délai accordé aux parties intéressées pour demander à être entendues par l’Autorité est porté de cinq à dix jours calendaires à compter de la publication, sur le site Internet de l’Autorité, de l’information relative à la saisine, et de trois à cinq jours en cas de seconde saisine (article 23).
- des nouvelles compétences qui lui sont confiées par l’article L. 119-4 du code de la voirie routière en matière de système européen de télépéage, à savoir l’enregistrement des prestataires du système européen de télépéage (SET), la tenue du registre électronique national et la conciliation entre les percepteurs de péage et les prestataires du SET (article 24).
- de l’évolution des règles en matière de secret des affaires (articles 11 et 12). Il appartient désormais à la personne qui sollicite la protection au titre du secret des affaire d’indiquer spontanément, de manière précise et circonstanciée, pour chaque information, document ou partie de document en cause, l’objet et les motifs de sa demande. À défaut, les informations concernées seront réputées ne pas relever du secret des affaires et ne seront pas occultées.
- du besoin de simplifier la procédure permettant au collège de statuer sans instruction sur les demandes ne relevant manifestement pas de la compétence de l’Autorité ou entachées d’une irrecevabilité manifeste, et précise que le collège peut donner acte d’un désistement (art. 27).
- le règlement intérieur de sa commission des sanctions
Voici ces deux documents :
- Décision n° 2022-077 du 11 octobre 2022 portant adoption du règlement intérieur du collège de l’Autorité de régulation des transports
- Décision n° CS-2022-001 du 7 novembre 2022 portant adoption du règlement intérieur de la commission des sanctions de l’Autorité de régulation des transports (NOR : ARAX2232483S) ; JORF n°0265 du 16 novembre 2022
Puis ont été publiés au JO du 17 novembre 2022 ces deux textes :
Décision n° 2022-077 du 11 octobre 2022 portant adoption du règlement intérieur du collège de l’Autorité de régulation des transports
www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046566468
Décision n° CS-2022-001 du 7 novembre 2022 portant adoption du règlement intérieur de la commission des sanctions de l’Autorité de régulation des transports
www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046566568
