L’article 134 de la loi du 22 mai 2019 et l’ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 en ont décidé ainsi. Adieu l’ARAFER (voir ici), qui se recycle en l’ART (même acronyme qu’en matière de télécom… sauf à trouver un autre sigle) à savoir l’Autorité de régulation des transports (= ARAFER + ex-autorité de supervision indépendante [ASI] des redevances aéroportuaires).
Cette révolution entre ce jour en vigueur.
Il ne me sera plus possible de faire de mauvais jeux de mots sur l’ARAFER qui n’a pas le temps de rouiller, l’ARAFER rigide, le droit de l’ARAFER forgé par la Cour de cassation, etc.
C’est donc un jour de deuil pour mes les mauvais jeux de mots.
Un grand jour, donc, pour le bon goût.
Les missions dévolues à l’Autorité consistent en l’homologation des tarifs des redevances aéroportuaires soumis par les exploitants des aérodromes accueillant plus de 5 millions de passagers par an.
Par ailleurs, l’Autorité sera saisie par le ministre chargé de l’aviation civile pour avis conforme sur les projets de contrats de régulation économique. Ces derniers sont des contrats pluriannuels conclus entre l’Etat et les exploitants d’aérodromes qui fixent les conditions d’évolution des tarifs.
L’Autorité disposera également de pouvoirs d’investigation et d’enquête ainsi que d’un pouvoir de sanction.
Ces missions héritées de l’ex ASI s’ajoutent aux missions classiques de l’ex-ARAFER de régulation des :
- transports ferroviaires
- régulation des secteurs du transport interurbain par autocar et des autoroutes concédées (autocars Macron).
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