Voici le texte adopté en commission mixte paritaire sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) :
Il est à rappeler que ce texte est à lire en sus des dispositions adoptées dans les mêmes termes par les deux assemblées (indiqués par une série rectiligne de points dans le document de la CMP sauf bourde toujours possible).
Au menu :
- augmentation des financements du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) consacrés à la vidéo-protection
- remboursement par l’assurance des pertes et dommages faisant suite à une cyberattaque… mais pas d’indemnisation assurantielle pour une cyberattaques n’ayant pas donné lieu à plainte dans les 72 h (et numéro d’appel spécifique entre autres mesures)
- circonstance aggravante de bande organisée en cas d’atteinte à un système de traitement automatisé de données
- approbation de la doctrine du Ministère de l’Intérieur en divers domaines
- ajout de 15 milliards d’euros sur le budget du ministère sur la période 2023-2027 (en sus des 10 Milliards précédents)
- 8 500 policiers et gendarmes de plus durant le quinquennat « dont 3 000 dès l’année prochaine » (annonces accompagnant le projet de loi sans s’y trouver expressément).
- Doublement des enquêteurs affectés aux questions de violences intrafamiliales et sexistes. Création d’un « fichier de prévention des violences intrafamiliales
- nouveau régime de maillage territorial (que l’AMF juge positif)
- continuum de sécurité » entre les forces de l’ordre nationales, les polices municipales, les garde champêtres et les sociétés de sécurité privées (qui était déjà un axe fort de la loi sécurité globale ; voir ici)
- élargissement de la plainte en ligne aux délits d’atteinte aux personnes.
- renforcement du droit des avocat de poser des questions après chaque audition
- alourdissement des peines en cas de violences commises contre « le titulaire d’un mandat électif public »
- élargissement des cas où l’on passe à l’amende forfaitaire délictuelle pour de nombreux délits (mais pas pour les rodéos urbains in fine, lesquels donnent lieu à des amendes plus lourdes dans certains cas)
- élargissement des agents pouvant consulter le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ)
- la possibilité pour une collectivité (ou une association d’élus) de se porter partie civile lorsqu’un de ses élus a été victime d’un crime ou d’un délit devrait finalement passer par un autre texte (proposition de loi sénatoriale).
- délit d’outrage sexiste et sexuel aggravé dont les outrages en raison de l’identité de genre
- alourdissement des menaces au titre du délit de menaces de mort