Comme prévu par la loi du 7 février 2022 (article 36), a été signée, en septembre dernier, la convention constitutive du nouveau groupement d’intérêt public « France Enfance Protégée ». Ce dernier sera opérationnel à compter du 1er janvier 2023.
Il s’agit d’améliorer la gouvernance nationale de la protection de l’enfance et mieux appuyer l’Etat et les Conseils départementaux dans leur action. Ce GIP exercera des missions :
- d’appui à la conception et au pilotage des politiques de protection de l’enfance ;
- de production d’études et de référentiels ;
- de gestion de la plateforme d’appel 119 dédiée aux enfants en danger ;
- d’accompagnement vers l’adoption nationale et internationale, et l’accès aux origines personnelles.
Regroupant le Groupement d’Intérêt Public Enfance en Danger (GIPED), l’Agence Française de l’Adoption (AFA), et les secrétariats généraux du Conseil National de la Protection de l’Enfance (CNPE), du Conseil National Pour l’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP) et du Conseil National de l’Adoption (CNA), ce groupement d’intérêt public s’appuie sur une gouvernance associant l’Etat et les Départements à parité ainsi que des représentants du secteur associatif.
Il a fallu ensuite faire signer cette convention par les départements, ainsi que par les associations et administrations rejoignant la nouvelle structure.
C’est pourquoi c’est seulement au JO de ce 11 décembre 2022 que se trouve l’arrêté du 10 décembre 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « France enfance protégée » (NOR : PRMA2234395A) que voici :