Application en droit français de la convention de New York sur les droits de l’enfant : une révolution lente, mais inexorable, conduisant à quelques réajustements dans les décisions publiques ?

Par un arrêt important, le Conseil d’Etat a posé que les stipulations de l’article 20 de la convention signée à New York le 28 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant produisent des effets directs en droit interne.

Cet arrêt, nous l’avions commenté (CE, 5 février 2020, UNICEF France et autres – Conseil national des barreaux, n°s 428478 428826, B.), voir :

 

Mais son application en l’espèce aux mineurs isolés, non accompagnés (MNA), restait limitée, même si le « mode d’emploi » donné à l’Etat et, surtout, aux départements en ce domaine, était d’importance.

Cela dit, les domaines où l’applicabilité de la convention de New York est débattue en droit public français sont nombreux.

Est-il compatible avec les stipulations de cette convention :

 

Le Conseil d’Etat vient de poser qu’était d’applicabilité directe en France le 1 de l’article 20 de cette convention, lequel prévoit que :

« Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui, dans son propre intérêt, ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l’Etat ».

 

Mais le juge administratif impose la même applicabilité directe au fameux et ô combien essentiel article 3-1. Citons un arrêt récent en ce domaine :

« Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990, publiée par décret le 8 octobre 1990 :  » Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale « . Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. »
(CAA Bordeaux, 17 décembre 2019, n° 19BX01772).

 

Voir aussi CAA Nancy, 14 juin 2018 (n° 17NC02497) et 18 mai 2018 (n° 17NC02554-17NC02555). Voir surtout CE, 26 juillet 2011, n° 335752 et CE, 27 octobre 2004, n° 252970. 

En matière de vie locale, la vague de fond commence à se lever. Nous constatons des recours plus fréquents à cette argumentation pour tel ou tel aspect des décisions des collectivités territoriales, là où c’est surtout au titre du droit des étrangers que se posaient ces questions.

Dans tous ces domaines, quels seront les arbitrages du juge entre prise en compte de l’intérêt de l’enfant et contraintes publiques ?

Nous sommes en ce domaine au début, si ce n’est d’une révolution, au minimum d’un rééquilibrage à venir.

Ce paramètre sera à intégrer au nombre de ceux qui forgeront, demain, les décisions publiques en matière d’enfance, d’école inclusive, de handicap au sein des services de petite enfance ou de périscolaire, d’aide et de suivi des adolescents, de sanctions disciplinaires les concernant, de harcèlement scolaire, d’aide sociale à l’enfance (ASE), de suivi des MNA, de plans de protection de l’enfance, etc.