Le Gouvernement a autorisé en 2007, la création de la centrale nucléaire de Flamanville 3, destinée à accueillir le premier réacteur à eau pressurisée « EPR » (European Pressurized Reactor) en France. À la suite de différentes difficultés et retards dans sa construction, le Gouvernement a prolongé le délai de mise en service de l’EPR jusqu’en 2024 pour permettre la mise en conformité de soudures et la réalisation de travaux de finition. Dans le même temps, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a autorisé l’arrivée du combustible nucléaire dans le périmètre du réacteur pour la réalisation d’essais de fonctionnement.
L’association Réseau « Sortir du nucléaire » et quatre autres associations ont demandé au Conseil d’État d’annuler ces autorisations.
La Haute Assemblée a rejeté ces recours car :
- Les travaux de réparation de certaines soudures ne modifient pas le réacteur tel qu’il a été autorisé
Le Conseil d’État relève que la mise en conformité des soudures au niveau de l’enceinte de confinement du réacteur ne modifie pas sa réalité physique et ne remet donc pas en cause l’autorisation de création de l’EPR. Une nouvelle évaluation environnementale, demandée par les associations requérantes, n’est donc pas nécessaire.
Le Conseil d’État observe que la prolongation du délai jusqu’en 2024 n’empêche pas la future mise en service de l’EPR dans de bonnes conditions de sécurité. Il relève qu’EDF a mis en œuvre le plan dit « Excell », doté d’un budget spécifique de 100 millions d’euros, pour lui permettre de recruter et de former des soudeurs hautement qualifiés. - Des essais qui ne comportent pas de risque pour la sécurité, la santé ou l’environnement
Le Conseil d’État observe, au vu notamment de l’avis préalablement rendu par l’ASN, que les essais de fonctionnement prévus ne comportent pas de risque pour la sécurité, la santé ou l’environnement : le combustible neuf utilisé pour le premier cycle de fonctionnement est très peu radioactif et des dispositifs de sécurité sont prévus pour éviter tout risque en cas d’accident de manutention. Ces essais utilisent par ailleurs des quantités très faibles de gaz traceurs radioactifs.
Le Conseil d’État estime que ces essais de fonctionnement n’imposent pas d’actualiser l’étude d’impact initiale qui a déjà identifié toutes les incidences de l’installation sur l’environnement.
Voir ces décisions :
Source : Par schoella — panoramio, CC BY 3.0, https://commons.wikimedia.org/w/index.php?curid=27485813 (sur Wikipedia)