A la suite d’un recours du groupe LFI – NUPES déposé par Mme Panot, le Conseil constitutionnel a, hier, censuré très légèrement loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.
Les sages de la rue Montpensier ont ainsi invalidé :
- partiellement l’article 10 de la loi déférée, modifiant le régime applicable à l’enquête sous pseudonyme en matière d’infractions commises par la voie des communications électroniques (pour privation des droits à un procès équitable ; une correction de ce régime avec renforcement sur ce point desdits droits sera donc possible).
- partiellement l’article 18 de la loi créant la fonction d’assistant d’enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale (mais la censure ne porte que sur les actes de transcriptions des enregistrements issus d’interceptions de correspondances ou de techniques spéciales d’enquête nécessaires à la manifestation de la vérité, qui ne se font pas assez nettement sous le contrôle d’un OPJ… là encore la censure porte sur un détail).
Le Conseil constitutionnel écarte en revanche les critiques formulées par les députés requérants contre l’article 25 étendant la liste des délits pouvant faire l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle.
Ce recours n’aura donc obtenu satisfaction que sur d’infimes détails. Mais il aura conduit à une invalidation de deux cavaliers législatifs, dont celle qu’était la disposition renforçant la répression des violences commises sur des personnes investies d’un mandat électif public. Hélas (ceci dit cela devrait être corrigé par un texte à venir).
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