La loi ELAN (très partiellement) retoquée au Conseil constitutionnel : voici la décision rendue à l’instant

Par une Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018, le Conseil constitutionnel vient d’être rendue à l’instant, portant sur la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique… c’est à dire la fameuse loi ELAN.

Voir à ce sujet par exemple :

 

Et c’est d’une non conformité partielle qu’écope cette loi, coupant son élan en plein vol (mauvais jeu de mots, mais ce fut irrépressible).

 

Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel les articles 42, 43, 45 et 64 de ce texte.

Les articles 42, 43 et 45 de la loi déférée modifient les règles applicables en matière de construction dans les zones littorales. Ils sont validés.

L’article 64 (normes handicapées) est aussi validé.

Les censures du conseil constitutionnel ne portent donc que sur deux séries de points mineurs.
En premier lieu, il y a censure pour les amendement de première lecture qui ont un lien trop indirect avec le « texte déposé ou transmis » au sens de l’article 45 de la Constitution. Sur ce point, le Conseil constitutionnel confirme son application très dure de cet article 45 de la Constitution (car tous ces textes avaient bien un lien indirect avec la construction…), ce qui à notre sens est une dénaturation du parlementarisme. Citons le Conseil constitutionnel :

  1. Les articles 52 et 53 modifient des dispositions relatives aux règlements locaux de publicité.
  2. L’article 66 aménage le régime des obligations d’assurance en matière de construction.
  3. L’article 72 crée un observatoire des diagnostics immobiliers.
  4. L’article 73 étend les compétences du centre scientifique et technique du bâtiment.
  5. L’article 76 est relatif aux marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance.
  6. L’article 91 prévoit une autorisation permanente d’accès de la police nationale et de la gendarmerie nationale aux parties communes des immeubles des organismes d’habitations à loyer modéré.
  7. L’article 101 modifie les règles de participation des départements au capital de sociétés d’économie mixte locales.
  8. L’article 108 précise les conditions dans lesquelles une société civile immobilière familiale peut donner congé à son locataire.
  9. L’article 121 renforce les sanctions en matière d’occupation des espaces communs des immeubles et permet la résolution du bail en cas de condamnation du locataire pour trafic de stupéfiants.
  10. L’article 123 permet aux huissiers de justice d’accéder aux boîtes aux lettres dans les immeubles d’habitation.
  11. L’article 135 impose au bailleur de notifier au syndic de l’immeuble les coordonnées de son locataire.
  12. L’article 144 permet d’autoriser de manière permanente l’accès aux parties communes des immeubles d’habitation des agents assermentés du service municipal ou départemental du logement.
  13. L’article 147 exempte les propriétaires pratiquant la location saisonnière de fournir certains diagnostics techniques.
  14. L’article 152 prévoit un accès des services statistiques publics aux parties communes des immeubles d’habitation.
  15. L’article 155 prévoit une révision tous les cinq ans de la liste des charges récupérables par le bailleur auprès de son locataire.
  16. L’article 161 permet de signaler par des « préenseignes » la vente de produits du terroir dans les restaurants.
  17. L’article 184 prolonge une expérimentation en matière de tarification sociale de l’eau.
  18. L’article 200 interdit la réclamation de frais au titre d’une demande d’autorisation préalable de mise en location d’un logement dans les territoires présentant une proportion importante d’habitat dégradé.
  19. Introduites en première lecture, les dispositions des articles 52, 53, 66, 72, 73, 76, 91, 101, 108, 121, 123, 135, 144, 147, 152, 155, 161, 184 et 200 ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.

 

Autre censure, sur l’article 196 (empiètement sur le pouvoir réglementaire qu’autrefois le Conseil constitutionnel ne censurait pas…) :

  1. L’article 196 prévoit qu’un décret en Conseil d’État, relatif à la salubrité des habitations traitée dans le titre II du règlement sanitaire départemental, est publié dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi déférée.
  2. Aux termes de l’article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». En vertu de l’article 21 de la Constitution, le Premier ministre exerce, sous réserve des dispositions de l’article 13 de la Constitution, le pouvoir réglementaire.
  3. En prévoyant que le pouvoir réglementaire est tenu de prendre dans un délai préfix un décret relatif à certaines prescriptions relevant du règlement sanitaire départemental, le législateur a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et les dispositions de l’article 21 de la Constitution. Dès lors, l’article 196 est contraire à la Constitution.

Voici cette décision (qui comme toujours ces temps ci va dans le sens d’une forte rationalisation du parlementarisme…) :

 

 

2018772dc