EMR et relogement en cas de résidence principale : c’est bien au propriétaire d’agir (et à défaut à la commune qui pourra se retourner contre ledit propriétaire), et ce même en cas de bail commercial (du moins si le propriétaire savait que le bail commercial s’étendait à une habitation principale).
Le TA de Dijon a rendu une intéressante décision par laquelle :
- l’obligation d’assurer le relogement de l’occupant de bonne foi d’un local touché par un arrêté de mise en sécurité affecté à l’habitation principale (pour un immeuble — ou édifice — menaçant ruine [EMR]) pèse sur le propriétaire de l’immeuble en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation
- il en va de même y compris en cas de bail commercial (car en l’espèce le bail commercial mentionnait bien un logement au dessus du commerce)
- en cas de défaillance du propriétaire de l’immeuble, il appartient à la commune de procéder elle-même au relogement, à charge d’en répercuter le coût sur le propriétaire.
Sources :
- TA Dijon, 29 septembre 2022, n° 2102576, n° 2102578 et n° 2200215
- Voir ici les conclusions de Mme N. ACH, rapporteure publique (sur ALYODA)
