Se trouvent élargies et systématisées, à compter de 2027 (et non 2025 comme prévu un temps), l’obligation d’installation de systèmes de régulation de chauffage et de refroidissement et d’isolation (calorifugeage) des réseaux de distribution de chaleur et de froid :
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Décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid (NOR : TREL2232679D) :
- Arrêté du 8 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid (NOR : TREL2232682A)
Le champ d’application est large. S’agissant du calorifugeage, par exemple, ce régime s’applique à :
« Art. R. 241-6.-Tout réseau de distribution de chaleur servant au chauffage ou à l’eau chaude sanitaire, y compris celui raccordé à un réseau de chaleur, et situé à l’extérieur ou hors du volume chauffé, et tout réseau de distribution de froid servant au refroidissement, y compris celui raccordé à un réseau de froid, et situé à l’extérieur ou hors du volume refroidi, présent dans un bâtiment ou une partie de bâtiment d’habitation collectif ou un bâtiment ou une partie de bâtiment dans lequel sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris celui appartenant à une personne physique ou morale du secteur primaire ou secondaire […] .»
Ce régime est pris en application :
- des dispositions des articles L. 241-1, R. 241-6 et R. 241-31-1 du code de l’énergie.
- du règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et du règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil
- de l’article R. 171-12 du code de la construction et de l’habitation.
Voir aussi :
- https://www.izi-by-edf-renov.fr/blog/calorifugeage
- https://www.batiactu.com/edito/plan-sobriete-un-decret-thermostats-et-calorifugeage-65754.php
- https://www.lemoniteur.fr/article/chauffage-et-refroidissement-deux-textes-anti-gaspi-en-consultation-publique.2236782
- le texte de présentation de la consultation publique (les textes ayant évolué depuis) :
- https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=2770
- 1. Installation de systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement
En France, il est actuellement obligatoire à l’installation d’un système de chauffage ou de refroidissement que celui-ci soit équipé d’un système de régulation automatique de la température depuis 2018.
Le projet de décret prévoit d’élargir cette obligation : dans tous les bâtiments résidentiels et tertiaires, neufs comme existants, les systèmes de chauffage et de refroidissement doivent être équipés de système de régulation par pièce ou par zone de chauffage de la température intérieure à un pas de temps horaire, d’ici à 2025.
Ceux-ci doivent permettre :
• la régulation de la température de consigne, par pièce ou par zone de chauffage ou de refroidissement : cette régulation est réalisée au niveau des émetteurs ;
• une programmation horaire de la température de consigne ;
• la régulation de la production de chaleur en réponse à l’atteinte ou non de la température de consigne dans les pièces ou les zones de chauffage ou refroidissement.
Une exemption est prévue pour les systèmes de chauffage non alimentés automatiquement en combustible (notamment les cheminées, etc.).
Le raccordement à un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS) est réputé répondre à cette obligation.
L’obligation actuellement présente dans les arrêtés encadrant la réglementation thermique existante est supprimée et remplacée par celle-ci par le biais du présent projet d’arrêté.
2. Calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid
Les pertes de chaleur au niveau des tuyauteries peuvent s’avérer importantes car la production d’eau chaude se fait en principe relativement loin des pièces de vies, dans des locaux souvent non chauffés. L’acheminement de l’eau vers les émetteurs de chauffage peut ainsi faire perdre jusqu’à 20% des calories de l’eau chaude en raison de la longueur mais aussi d’un manque d’isolation de ces tuyauteries.
Une obligation existe depuis 2018 dans la réglementation thermique existant (RT existant) lorsqu’une chaudière ou chauffe-eau est installée ou remplacée : il faut isoler le réseau hydraulique raccordé à cet équipement et traversant des endroits non chauffés.
Les réseaux de distribution de froid sont la plupart du temps isolés afin d’éviter des problématiques de condensation.
Le projet de décret prévoit que dans tous les bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires, les réseaux de distribution de chaleur (servant à l’eau chaude sanitaire ou au chauffage) situés hors du volume chauffé, ainsi que les réseaux de distribution de froid situés hors du volume refroidi, soient isolés d’ici 2025. Le projet d’arrêté vient préciser les caractéristiques techniques de l’isolation à mettre en place.
L’obligation actuellement présente dans les arrêtés encadrant la réglementation thermique existante est supprimée et remplacée par celle-ci par le biais du présent projet d’arrêté.