Réseaux de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire : deux décrets au JO de ce matin

Au JO de ce matin, ont été publiés deux décrets sur les réseaux de chaleur et de froid.

Tout d’abord,  a été publié le décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020  (NOR: TRER2014559D). A compter du 25 octobre 2020, ce décret définit la fréquence et les modalités d’information :

  • d’une part, des occupants sur les consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire de la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée, dans les immeubles collectifs d’habitation ou mixte,
  • et, d’autre part, des propriétaires ou des syndicats de copropriétaires d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation raccordés à un réseau de chaleur ou de froid. 

 

Ensuite, a été publié le décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 (NOR: TRER2014562D), dont l’entrée en vigueur n’est, elle, pas différée (entrée en vigueur demain donc). Ce second texte transpose les articles 8, 14 et 15 de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments requérant la mise en œuvre de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels, et de systèmes de régulation automatique de chaleur. Il vise à la fois les bâtiments neufs et existants en prévoyant des ajustements pour ces derniers.
L’objectif poursuivi est d’équiper tous ces bâtiments de systèmes d’automatisation et de contrôle d’ici le 1er janvier 2025. Les systèmes de régulation automatique de chaleur sont obligatoires pour tous les bâtiments dont les générateurs de chaleur sont changés après la publication du décret.

 

Cela fait suite à un travail plus global dont une phase de concertation avait été achevée l’an passé :

 

Première réaction sur les réseaux sociaux au premier de ces deux décrets, ce matin :

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VOICI CES DEUX TEXTES :

 

Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020  (NOR: TRER2014559D).
Article 1

Le code de l’énergie est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

Le dernier alinéa de l’article R. 241-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la construction précise :
1° Les modalités de répartition des frais de chauffage ou de refroidissement ;
2° Le contenu de la note d’information mentionnée à l’article 24-9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »

Après l’article R. 241-14, il est inséré un article R. 241-14-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 241-14-1. – Dans les immeubles munis des appareils prévus aux articles R. 241-7 et R. 241-8, lorsque ceux-ci sont télé-relevables, l’évaluation de la consommation de chaleur et de froid du logement mentionnée au deuxième alinéa de l’article 24-9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l’article 6-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est transmise :
« 1° Semestriellement jusqu’au 31 décembre 2021. Toutefois, elle est transmise trimestriellement sur demande du locataire dans les immeubles locatifs et, dans les immeubles relevant du statut de la copropriété, sur demande du copropriétaire à son initiative ou à celle de son locataire ou de l’occupant de bonne foi du logement ;
« 2° Mensuellement à partir du 1er janvier 2022.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la construction précise le contenu et les modalités des informations mentionnées au premier alinéa. »

L’article R. 241-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la construction précise le contenu de la note d’information transmise aux occupants sur leur consommation d’eau chaude sanitaire mentionnée à l’article 24-9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »

Article 5

Après l’article R. 241-16, il est inséré un article R. 241-16-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 241-16-1. – Les dispositions prévues à l’article R. 241-14-1 s’appliquent aux immeubles équipés d’un dispositif d’individualisation des frais d’eau chaude sanitaire prévu à l’article R. 241-16, lorsque ce dispositif est télé-relevable, pour ce qui concerne la consommation d’eau chaude sanitaire. »

Article 6

Il est créé au chapitre III du titre Ier du livre VII un article R. 713-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 713-1. – Tout système de comptage situé sur un point de livraison à destination d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation est télé-relevable :

« – à partir du 25 octobre 2020, pour les systèmes de comptage mis en place à partir de cette date ;
« – au plus tard le 1er janvier 2027, pour l’ensemble des systèmes de comptage existants. »

Article 7

Après le titre III du livre VII, il est créé un titre IV ainsi rédigé :

« Titre IV
« CONTRATS D’ABONNEMENT À UN RÉSEAU DE CHALEUR OU DE FROID

« Chapitre Ier
« Dispositions communes

« Art. R. 741-1. – Lorsqu’un abonné à un réseau de chaleur ou de froid est équipé d’un dispositif de comptage qui peut être relevé à distance, le fournisseur met à sa disposition dans un espace sécurisé d’un site internet :
« 1° Les index mensuels de l’immeuble en précisant s’ils sont relevés à distance ou estimés ;
« 2° Les factures émises ;
« 3° La note d’information définie à l’article R. 742-2 ;
« 4° L’évaluation des consommations de chaleur ou de froid définie à l’article R. 742-1 ;
« 5° Une fonctionnalité qui permet la récupération sous forme électronique de tout ou partie des données mentionnées au présent article, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ;
« 6° Un lien direct vers le site internet mis en place pour informer les consommateurs d’énergie sur leurs droits en application du premier alinéa de l’article L. 122-1.
« Lors de la souscription du contrat de raccordement puis une fois par an au moins, le fournisseur informe l’abonné, sur un support durable, qu’il peut accéder à ses données de consommation.

« Chapitre II
« Dispositions particulières relatives au contrat d’abonnement d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation

« Art. R. 742-1. – L’évaluation de la consommation de chaleur ou de froid mentionnée au I de l’article L. 742-1 est transmise semestriellement. Toutefois, elle est transmise au moins une fois par trimestre à la demande de l’abonné ou si celui-ci a opté pour une facture électronique.
« Cette évaluation précise :
« 1° Qu’elle est fournie à l’abonné à titre informatif ;
« 2° Qu’elle concerne une consommation d’énergie non encore facturée ;
« 3° Qu’elle ne constitue pas une demande de paiement ;
« 4° Si elle est fondée sur la consommation réelle ou estimée.
« Toutefois, l’évaluation n’est pas transmise en cas d’envoi d’une facture qui fait l’objet d’une note d’information dans les conditions prévues à l’article R. 742-2 ou si l’abonné, disposant de l’évaluation sur l’espace sécurisé mentionné à l’article R. 741-1, y a renoncé expressément.
« Un arrêté du ministre chargé de l’énergie précise le contenu de cette évaluation de consommation et les modalités de sa transmission.

« Art. R. 742-2. – La note d’information sur les données de consommation de chaleur et de froid mentionnée au II de l’article L. 742-1 est transmise lors de l’envoi de chaque facture.
« Un arrêté du ministre chargé de l’énergie précise le contenu de cette note d’information et les modalités de transmission. »

Article 8

A compter du 1er janvier 2022, le premier alinéa de l’article R. 742-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’évaluation de la consommation de chaleur ou de froid mentionnée au I de l’article L. 742-1 est transmise mensuellement. »

Article 9

Le présent décret entre en vigueur le 25 octobre 2020.

Article 10

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

 

 


Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur

NOR: TRER2014562D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 111-10-3-1 et L. 111-10-6 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 224-31 à R. 224-41, R. 224-41-4 à R. 224-41-9 et R. 224-43-2 à R. 224-43-11 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 14 janvier 2020 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique en date du 4 février 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er juin au 22 juin 2020, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Il est créé, après la sous-section 4 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation, une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5
« Pilotage des systèmes techniques des bâtiments
« Art. R. 111-22-4. – Au sens de la présente sous-section, on entend par :
1° Système de chauffage : la combinaison des composantes nécessaires pour assurer l’augmentation contrôlée de la température de l’air intérieur ;
2° Système de climatisation : la combinaison des composantes nécessaires pour assurer une forme de traitement de l’air intérieur, par laquelle la température est contrôlée ou peut être abaissée ;
3° Système de ventilation : la combinaison des composantes nécessaires pour assurer le renouvellement de l’air intérieur ;
4° Système technique de bâtiment : tout équipement technique de chauffage des locaux, de refroidissement des locaux, de ventilation, de production d’eau chaude sanitaire, d’éclairage intégré, d’automatisation et de contrôle des bâtiments, de production d’électricité sur site d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment, ou combinant plusieurs de ces systèmes, y compris les systèmes utilisant une énergie renouvelable ;
5° Système d’automatisation et de contrôle de bâtiment : tout système comprenant tous les produits, logiciels et services d’ingénierie à même de soutenir le fonctionnement efficace sur les plans énergétique et économique, et sûr, des systèmes techniques de bâtiment au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques de bâtiment ;
6° Zone fonctionnelle : toute zone dans laquelle les usages sont homogènes ;
7° Interopérable : la capacité que possède un produit ou un système à communiquer et interagir avec d’autres produits ou systèmes dans le respect des exigences de sécurité ;
8° Générateur de chaleur : la partie du système de chauffage, composée d’une ou plusieurs unités et qui produit la chaleur utile à l’aide d’un ou plusieurs des processus suivants :
a) Combustion de combustibles ;
b) Effet Joule, dans les éléments de chauffage d’un système de chauffage à résistance électrique ;
c) Capture de la chaleur de l’air ambiant, de l’air extrait de la ventilation, ou de l’eau ou d’une source de chaleur souterraine à l’aide d’une pompe à chaleur ;
d) Echange de chaleur avec un réseau de chaleur urbain ou un système permettant la récupération de chaleur fatale.
« Art. R. 111-22-5. – I. – Sont munis d’un système d’automatisation et de contrôle, prévu à l’article L. 111-10-3-1, les bâtiments dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris ceux appartenant à des personnes morales du secteur primaire ou secondaire, équipés d’un système de chauffage ou d’un système de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 290 kW.
« Sont assujettis à ces obligations le ou les propriétaires des systèmes de chauffage ou de climatisation des bâtiments.
« Pour les bâtiments dont la génération de chaleur ou de froid est produite par échange de chaleur ou de froid avec un réseau de chaleur ou de froid urbain, la puissance du générateur à considérer est celle de la station d’échange.
« II. – Les obligations mentionnées au I sont applicables :
1° Aux bâtiments dont le permis de construire est déposé un an après la publication du décret n° du 2020, sauf si leur propriétaire produit une étude établissant que l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à six ans ; dans ces bâtiments, l’ensemble des systèmes techniques sont reliés au système d’automatisation et de contrôle ;
2° Aux autres bâtiments, au plus tard le 1er janvier 2025, sauf si leur propriétaire produit une étude établissant que l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à six ans ; dans ces bâtiments, sont reliés au système d’automatisation et de contrôle les systèmes techniques avec lesquels la connexion est réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 6 ans, déduction faite des aides financières publiques. Toutefois, dès lors qu’un système technique fait l’objet d’un renouvellement total ou partiel, il est relié au système d’automatisation et de contrôle.
« Art. R. 111-22-6. – Les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments mentionnés à l’article R. 111-22-5 :
« 1° Suivent, enregistrent et analysent en continu, par zone fonctionnelle et à un pas de temps horaire, les données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques du bâtiment et ajustent les systèmes techniques en conséquence. Ces données sont conservées à l’échelle mensuelle pendant cinq ans ;
« 2° Situent l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence, correspondant aux données d’études énergétiques ou caractéristiques de chacun des systèmes techniques ; ils détectent les pertes d’efficacité des systèmes techniques et informent l’exploitant du bâtiment des possibilités d’amélioration de l’efficacité énergétique ;
« 3° Sont interopérables avec les différents systèmes techniques du bâtiment ;
« 4° Permettent un arrêt manuel et la gestion autonome d’un ou plusieurs systèmes techniques de bâtiment.
« Les systèmes techniques considérés sont ceux reliés au système d’automatisation et de contrôle dans les conditions prévues au II de l’article R. 111-22-5.
« Les données produites et archivées sont accessibles au propriétaire du système d’automatisation et de contrôle, qui en a la propriété. Celui-ci transmet à chacun des exploitants des différents systèmes techniques reliés les données qui les concernent.
« Art. R. 111-22-7. – Les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments font l’objet, en vue de garantir leur maintien en bon état de fonctionnement, de vérifications périodiques par un prestataire externe ou un personnel interne compétent. Ces vérifications sont encadrées par des consignes écrites données au gestionnaire du système d’automatisation et de contrôle du bâtiment, qui doivent préciser la périodicité des interventions, les points à contrôler et prévoir la réparation rapide ou le remplacement des éléments défaillants de ces systèmes d’automatisation et de contrôle.
« Les systèmes techniques reliés à un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments sont exemptés des visites d’inspections prévues aux articles R. 224-31 à R. 224-41, R. 224-41-4 à R. 224-41-9 et R. 224-43-2 à R. 224-43-11 du code de l’environnement.
« Art. R. 111-22-8. – Le propriétaire du système d’automatisation et de contrôle veille à ce que son exploitant soit formé à son fonctionnement, notamment en ce qui concerne les modalités de son paramétrage.
« Art. R. 111-22-9. – I. – Sont assujettis à l’obligation mentionnée à l’article L. 111-10-6 le ou les propriétaires des émetteurs reliés au générateur installé ou remplacé.
II. – Les dispositions de l’article L. 111-10-6 ne sont pas applicables dans le cas où le générateur de chaleur du système de chauffage est un appareil indépendant de chauffage au bois.
Sous cette réserve, elles sont applicables :
1° Dans les bâtiments dont le permis de construire est déposé un an après la publication du décret n° du 2020 ;
2° Dans les autres bâtiments, dès lors que des travaux d’installation ou de remplacement de générateurs de chaleur y sont engagés à compter d’un an après la publication du décret n° du 2020, sauf si les propriétaires produisent une étude établissant que l’installation d’un système automatique de régulation de la température par pièce ou par zone chauffée n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à six ans.

Article 2

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

 

 

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