Les buts du projet de décret visant à revitaliser les bassins d’emploi étaient d’adapter, de clarifier et de sécuriser les modalités de mise en œuvre des conventions locales et des conventions cadres-nationales de revitalisation.
Ce décret a été publié et il :
- précise les modalités de mise en œuvre des conventions locales de revitalisation.
- porte à deux mois le délai dans lequel les préfets indiquent à l’entreprise si elle est soumise à l’obligation de revitalisation des bassins d’emploi à compter de la date d’homologation ou de validation du plan de sauvegarde de l’emploi ou de la rupture conventionnelle collective.
- affine les critères à apprécier à ce titre, la portée de la décision d’assujettissement à cette obligation de revitalisation des bassins d’emploi sur la procédure d’élaboration d’une convention-cadre nationale de revitalisation, ainsi que les modalités de valorisation de la cession d’un bien immobilier pouvant être pris en compte dans le cadre de la convention de revitalisation.
- prévoit les modalités relatives aux conventions-cadre nationales de revitalisation.
Voici ce texte :
- décret n° 2023-553 du 1er juillet 2023 relatif à la revitalisation des bassins d’emploi (NOR : MTRD2302608D) :