Le Tribunal des conflits vient de poser que « toute action relative à la régularité et au bien-fondé d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement prononcée sous la forme d’une hospitalisation complète et aux conséquences qui peuvent en résulter ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire ».
Bref, en matière d’hospitalisation sans consentement, s’opère une unification juridictionnelle autour du juge judiciaire, y compris donc pour les placements (ou les maintiens) en Unité pour malades difficiles (UMD).
Il est à rappeler, entre autres, que par exemple ledit TC avait déjà posé que, depuis l’entrée en vigueur des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3216-1 du code de la santé publique (CSP) issus de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, la juridiction judiciaire est seule compétente pour apprécier non seulement le bien-fondé mais également la régularité d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement et les conséquences qui peuvent en résulter. Dès lors, toute action relative à une telle mesure doit être portée devant cette juridiction à laquelle il appartient, le cas échéant, d’en prononcer l’annulation (TC, 9 décembre 2019, M. H… c/ Centre hospitalier universitaire de Toulouse, n° 4174, A.).
Source de cette nouvelle décision, donc :
Tribunal des Conflits, , 03/07/2023, C4279, Inédit au recueil Lebon
