Le Conseil d’Etat vient de poser, pour citer une partie du futur résumé des tables du recueil Lebon, que :
- « le juge administratif est bien compétent pour connaître du recours formé contre l’acte par lequel un maître d’ouvrage privé décide, en application de l’article L. 121-13 du code de l’environnement, du principe et des conditions de la poursuite d’un projet ayant été soumis à débat public.»
(solution implicite qui n’allait pas de soi)
- « le Conseil d’Etat est bien compétent pour connaître en premier et dernier ressort du recours pour excès de pouvoir (REP) formé contre l’acte par lequel un maître d’ouvrage décide, en application de l’article L. 121-13 du code de l’environnement, du principe et des conditions de la poursuite du projet d’implantation d’un parc éolien en mer ayant fait l’objet d’un débat public, alors même qu’une telle décision ne figure pas parmi la liste des décisions relatives aux ouvrages de production et de transport d’énergie renouvelable en mer dressée à l’article R. 311-1-1 du code de justice administrative (CJA). »
(ce qui fait donc un vrai bloc de compétence au profit du CE, quitte à interpréter largement les formulations textuelles, ce qui est assez conforme aux habitudes du Conseil en de tels domaines).
Source :
Conseil d’État, 10 juillet 2023, n° 457659, aux tables du recueil Lebon
