Prolongation et extension du Pass’Sport

 

Ce décret :

• prolonge et étend le dispositif « Pass’Sport » en 2023,
• en fixe le montant :
  • « Le « Pass’Sport » est une aide, d’un montant forfaitaire de 50 euros, permettant de réduire […] le montant de l’adhésion ou de la prise de licence […].
    Cette aide prend la forme d’un remboursement par l’Etat de la réduction de 50 euros pratiquée par les structures et associations sportives sur le tarif de l’adhésion ou de la prise de la licence.»
• en détermine la liste des personnes éligibles :
  • « I. – Le bénéfice du « Pass’Sport » est ouvert, pour l’année 2023, aux personnes remplissant l’une des conditions suivantes, au 30 juin 2023 :
    1° Etre âgé de six à dix-sept ans révolus et bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire mentionnée à l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale ;
    2° Etre âgé de six à dix-neuf ans révolus et bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé mentionnée à l’article L. 541-1 du même code ;
    3° Etre âgé de seize à trente ans et bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du même code.
    II. – Le bénéfice du « Pass’Sport » est également ouvert, pour l’année 2023, aux personnes remplissant l’une des conditions suivantes, au plus tard le 15 octobre 2023 :
    1° Etre un étudiant âgé au plus de 28 ans révolus et bénéficier d’une bourse d’enseignement supérieur sous conditions de ressources attribuée ou financée par l’Etat ou d’une aide annuelle accordée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en application de l’article L. 821-1 du code de l’éducation ;
    2° Etre un étudiant âgé au plus de 28 ans révolus en formation initiale et bénéficier d’une aide annuelle sous conditions de ressources, dans le cadre des formations sanitaires et sociales en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique ou de l’article L. 451-3 du code de l’action sociale et des familles.» 
• précise les structures habilitées à percevoir les aides correspondantes :
  • « […]
    1° Associations sportives et structures affiliées aux fédérations sportives agréées en application de l’article L. 131-8 du code du sport, à l’exclusion des fédérations scolaires ;
    2° Associations sportives, non affiliées à une fédération agréée, bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 121-4 du code du sport ;
    3° Associations proposant ou organisant une activité sportive et bénéficiant de l’agrément prévu à l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée ;
    4° Entités proposant ou organisant une activité sportive, de loisir ou non, ayant un but lucratif et relevant de l’un des codes de la nomenclature des activités françaises (NAF) suivants :
    – 9311Z : gestion d’installations sportives ;
    – 9312Z : activités clubs de sports ;
    – 9329Z : autres activités récréatives et de loisirs ;
    – 9313Z : activités des centres de culture physique ;
    – 8551Z : enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs ;
    – 6420Z : activités des sociétés holding. »
• impose que ces entités signent en ce sens une charte d’engagement proposée par le ministère chargé des sports.
• définit les conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier
• organise l’accès aux données de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et des régions participant au déploiement du dispositif. 

 

 

Voir aussi :

• Le Pass’Sport, une nouvelle fois étendu et prolongé (sur 2022) 
• Le Pass’Sport étendu et prolongé 
• Lancement juridique du Pass’Sport… 4 mois après son lancement opérationnel 
• Lancement opérationnel du Pass’Sport