MISE À JOUR AU 1ER DÉCEMBRE 2023, VOIR :
On ne peut être député ET conseiller municipal (+1000 hab.) ET conseiller départemental… Sauf à Lyon (la métropole exerçant les compétences départementales). Est-ce constitutionnel ? Réponse à venir dans les semaines à venir car le Conseil d’Etat vient d’accepter de transmettre, sur ce point, une QPC au Conseil constitutionnel.
Le premier alinéa de l’article L.O. 141 du code électoral, fixant les règles de cumul de mandats, a rendu incompatible le mandat de député avec, notamment, l’exercice simultané d’un mandat de conseiller municipal d’une commune (de plus de 1.000 habitants) et d’un mandat de conseiller départemental :
« Le mandat de député est incompatible avec l’exercice de plus d’un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l’Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l’assemblée de Guyane, conseiller à l’assemblée de Martinique, conseiller municipal d’une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre.
« Tant qu’il n’est pas mis fin, dans les conditions prévues au I de l’article LO 151, à l’incompatibilité mentionnée au premier alinéa du présent article, l’élu concerné ne perçoit que l’indemnité attachée à son mandat parlementaire et l’indemnité attachée à un autre de ses mandats de son choix. »
Cet article a, pour la dernière fois, été modifié par la loi organique n°2014-125 du 14 février 2014…
Faute de loi organique ad hoc, a été « oubliée » dans cette liste la Métropole de Lyon en ce que celle-ci a récupéré les compétences départementales sur son territoire (comme Paris sur le sien depuis belle lurette) le 1er janvier 2015 en vertu de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) (art. 26 et s.).
Il est à rappeler que l’élection des membres du conseil de la métropole de Lyon se font au suffrage universel direct (le même jour que les élections municipales, mais indépendamment de celles-ci, donc), depuis 2020.
Est-ce constitutionnel (la partie départementale des compétences métropolitaines n’étant pas à prendre en compte) ou est-ce une différence de traitement inconstitutionnelle ?
Le Conseil constitutionnel, en tous cas, aura à trancher ce point car le Conseil d’Etat, censurant sur ce point une ordonnance du TA de Lyon, a accepté de transmettre une QPC à ce sujet au Conseil constitutionnel.
L’affaire concerne le député du Rhône, M. Alexandre Vincendet, sur recours de MM. Matthieu Vieira et M. Yves Durieux et qui, donc, est tant élu de la Métropole que conseiller municipal dans cette commune de Rillieux-la-Pape.
L’affaire a été enregistrée au Conseil constitutionnel sous la référence « 2023-1073 QPC ». Des demandes en intervention pourront être accueillies jusqu’au 25 octobre 2023 à 18h00.
Source de la décision du Conseil d’Etat :
