Si une instance a le monopole de proposition d’un acte… l’auteur de l’acte peut-il ensuite s’en écarter ? […]
Category Archive: Ressources et institutions (dont fonction publique, élections, responsabilités, droit administratif général…)
Dans un arrêt M. K… c/ ministre de l’intérieur en date du 16 octobre 2026 (req. n° 510479), le […]
Machines à voter : est-ce raisonnable que ces outils puissent ne pas être maintenus et/ou être agrémentés de […]
Ont été déposés : un projet de loi portant diverses dispositions relatives à l’intégrité publique, un projet de loi […]
Détention provisoire d’un candidat à une élection municipale : la qualité de candidat ou d’élu est à prendre […]
En matière de rédaction d’actes administratifs, il y a deux écoles : il y a ceux qui passent […]
Par un arrêt Mme A. c/ région Réunion du 22 septembre 2026 (req. n° 24BX01518), la cour administrative […]
Notre conseil du jour (renouvelé) : prévoir une fin de mandat 2033 A voir au fil de cet […]
Par une circulaire du 6 novembre 2026 (NOR : CPPF2629265C), la direction générale de l’administration et de la […]
Faisons un point détaillé sur l’infraction de prise illégale d’intérêts et quelques autres règles en matière de conflits […]
En raison de la pénurie d’assistants familiaux, le décret n° 2026-1011 du 28 octobre 2026 ouvre pour les agents […]
Désistement de la requête au fond du fait du rejet du référé-suspension pour défaut de doute sérieux, sauf […]
Fondé sur trente années d’observation, le rapport 2025-2026 éclaire l’évolution des poursuites visant les élus et les agents. […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Mardi 15 décembre 2026, de 8 h 45 à 17 h, aura lieu un important colloque sur la […]
Est paru au Journal officiel du 24 octobre 2026, le décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026 relatif à […]
« Convaincre ou manipuler ? L’éthique du numérique à l’épreuve des urnes, le 16 novembre à la CNIL »
Protection des droits des électeurs, ingérences étrangères… lundi 16 novembre 2026, à partir de 14 h, la CNIL […]
L’Etat gratuit, intervenant pour une autre personne morale de droit public, même fautif… ne sera pas responsable. L’Etat […]
Est paru au Journal officiel du 24 octobre 2026 le décret n° 2026-987 du 23 octobre 2026 relatif […]
Quand l’élu peut-il s’absenter de son travail (autorisation d’absence) pour cause de commémoration ou de mesure de sûreté […]
La Cour des comptes a rendu toute une série de décisions qui confirme que l’inexécution des décisions de […]
Le législateur (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026) et la Cour des comptes ont la joie de […]
Par principe, le droit de faire appel d’une décision juridictionnelle est réservé aux personnes qui ont eu la […]
On se souvient que la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu […]
La perte de confiance est un motif légal de licenciement d’un collaborateur de groupe. Voyons cela avec Guillaume […]
Une ARS peut-elle prendre un engagement financier qui sera à tenir par un établissement public de santé (EPS) […]
Est paru au Journal officiel le décret n° 2026-922 du 2 octobre 2026 modifiant le statut particulier du […]
Rupture conventionnelle : le Conseil d’État a apporté en avril dernier quelques précisions. Voyons cela au fil d’une […]
Les pouvoirs de police administrative, avec ses critères usuels de légalité (I.) donnent lieu à une déclinaison particulière […]
Les collectivités locales peuvent-elles encore instituer une prime de fin d’année ou un 13e mois sur le fondement […]
Quel est le régime des ASA liées à la parentalité et à des événements familiaux ? Réponse avec […]
Le TA de Nancy a rendu cet été une intéressante ordonannce très classique. Plusieurs associations locales et nationales […]
Nouvelle diffusion Rappelons quelques éléments connus normalement de tout étudiant de première année d’une Faculté de droit ou […]
Rappelons quelques éléments connus normalement de tout étudiant de première année d’une Faculté de droit ou d’un Institut […]
Ont, ce matin, été publiés deux décrets plutôt jumaux : le décret n° 2026-949 du 13 octobre 2026 […]
Fausses attestations d’hébergement faites par des élus pour bénéficier de frauduleuses procurations de vote = inéligibilité desdits élus […]
Désistement de la requête au fond du fait du rejet du référé-suspension pour défaut de doute sérieux, sauf […]
Elections municipales de 2026 : 93% des comptes de campagne ont été approuvés par la CNCCFP… Un chiffre […]
Au nombre des nouveautés issues de la loi ° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut […]
Les bulletins ne mentionnant pas la nationalité de l’un des candidats, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne […]
L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis relatif à la […]
Pour d’évidentes et importantes considérations de séparation des pouvoirs, les juridictions limitent considérablement leurs incursions dans la vie […]
Les délais en contentieux électoral sont évidemment stricts à la minute près et en voici une nouvelle illustration […]
L’arrêt Kavala c. Turquie de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) impose aux Etats de respecter […]
Les sources des journalistes sont protégées… même dans les lieux publics. Voyons ceci au fil d’une vidéo, d’un […]
L’intérêt pour agir des associations requérantes étrangères… s’apprécie selon les règles de leur pays. Voyons cela au fil […]
Notre cabinet a, hélas, souvent eu à traiter de cette question. Pour la mort d’une policière municipale… pour […]
Notre conseil du jour (renouvelé) : prévoir une fin de mandat 2033 A voir au fil de cet […]
Rapatriement des français de Syrie : par un arrêt d’Assemblée, le Conseil d’Etat a, cet été 2026, résisté […]
Les retraits de délégation de fonctions doivent, pour être sécurisés en droit, se fonder sur une difficulté municipale, […]
L’exécution d’une ordonnance en référé liberté peut prendre alternativement plusieurs voies contentieuses. Mais pas pour l’intégralité du dispositif […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]
Flot, croissant, de contentieux administratifs : l’IA augmente une vague que le juge espère endiguer… avec l’IA. VOYONS […]
Allez un petit rappel : si on a une association indépendante mais si, via la convention d’objectifs (obligatoire […]
Au JO de ce matin 4 textes qui intéresseront certaines COM nord-Américaines ou du Pacifique : Décret n° […]
A été publié le décret n° 2026-899 du 28 septembre 2026 modifiant l’armement des agents de police municipale […]
Par un arrêt syndicat Sud Solidaires des personnels du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Nord […]
A été diffusée ce jour la circulaire relative à la procédure de délivrance d’un agrément pour intenter une […]
L’usager d’un service public numérique dispose de droits importants, que le Conseil d’Etat a réaffirmé et renforcé. Voyons […]
Une enquête pénale se referme en douceur, un signalement cesse d’intéresser, des juges financiers passent à côté d’une […]
Une donnée ne peut être considérée comme ayant été rendue anonyme par une pseudonymisation que si le risque […]
Application in mitius des sanctions administratives : la modulation, nouvelle, bénéficie au sanctionné. Voyons cela au fil d’une […]
Conseil du jour : enquête administrative… voici pourquoi nous en pensons beaucoup de bien, en dépit des difficultés […]
Dans notre précédent article du 22 septembre (voir https://blog.landot-avocats.net/2026/09/22/report-de-conges-annuels-non-pris-des-fonctionnaires-territoriaux-la-reglementation-doit-etre-completee/), nous faisions état d’une jurisprudence du Conseil d’État du […]
Les membres du cabinet de la présidence de la métropole de Lyon ne sont pas éligibles aux élections […]
En matière d’agrément d’accords collectifs, l’on peut se retrouver avec des requêtes tendant à l’annulation pour excès de […]
Mise à jour : voir : https://blog.landot-avocats.net/2026/09/24/report-de-conges-annuels-non-pris-des-fonctionnaires-la-reglementation-a-ete-completee/ Si, après de longues années d’attente, le décret n° 2025-564 […]
Lorsqu’un décret doit être pris en Conseil d’Etat, le texte retenu par le Gouvernement ne peut être différent […]
L’omission sur la minute d’une décision de la mention du nom des juges ayant délibéré est susceptible d’être […]
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