Par un arrêt M. B. c/ Brest Métropole en date du 10 avril 2026 (req. n° 504838), le […]
Category Archive: Ressources et institutions (dont fonction publique, élections, responsabilités, droit administratif général…)
A l’occasion d’un débat juridico sportif sur le point de savoir si la discipline sportive « Football en […]
Voici un point au 15 juin 2026 du droit et, surtout, des applications jurisprudentielles en matière de fermetures hebdomadaires des boulangeries… à la faveur, notamment, d’un nouvel arrêt du Conseil d’Etat.
En novembre 2025, la Haute Assemblée avait précisé qu’en cas de demande d’abrogation… Le juge doit vérifier de ce que le maintien de l’arrêté de fermeture hebdomadaire, et non son abrogation, correspond à la volonté d’une majorité indiscutable de professionnels…
Voici maintenant un autre arrêt du Conseil d’Etat affinant ce mode d’emploi, en ce qu’il est précisé que le juge ne peut pas interpréter le silence gardé lors de la consultation comme reflétant une position favorable au maintien de l’arrêté si les professionnels consultés n’avaient eu aucune information préalable des conséquences d’un tel silence.
A été publié au JO le Décret n° 2026-493 du 12 juin 2026 portant application de l’article L. […]
Le très court délai (trois mois) de prescription en matière de diffamation pouvait être rouvert au profit de […]
En cas de changement d’équipe municipale, il importe de faire le point sur les contentieux en cours et […]
A été publié l’arrêté du 27 mai 2026 modifiant l’arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à […]
La notion d’acte de Gouvernement est au coeur de la séparation des pouvoirs, en interne, d’une part, et de l’incompétence du juge national pour connaître des relations internationales de la France, d’autre part (I.A.).
Quoique remise en question à divers titres (I.B.), cette notion a été réaffirmée par plusieurs décisions récentes du juge administratif (I.C.).
Toute une série de décisions ont affiné ce cadre juridique en l’assouplissant un peu. Ce régime peut plus largement donner lieu à indemnisation (II.A.), voire à des droits au recours (II.B.) même si ce cadre juridique demeure et est réaffirmé dans son principe (II.C.) par toute une série de décisions récentes.
Cinq collectivités sont régies par l’article 74 de la Constitution : Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française et […]
Il y a presque deux ans, notre confrère Jacques Ernst rejoignait notre cabinet. Il s’était, alors, confié à […]
Par un arrêt M. A. c/ ministre de l’intérieur en date du 7 mai 2026 (req. n° 24VE00274), […]
La prise illégale d’intérêts de l’article 432-12 du Code pénal ne sanctionne pas que des cas manifestes d’atteinte […]
Les pillages liés au projet de dégel du corps électoral, en Nouvelle-Calédonie, ne donnent pas lieu à application du régime de responsabilité de l’Etat du fait des attroupements ou rassemblements (II). Ce qui est conforme à l’état de la jurisprudence, fort sévère en ce domaine (I).
Quand le juge rappelle qu’en principe le dossier d’un agent public ne peut contenir aucune pièce faisant état […]
Confirmation que l’inéligibilité de la tête de liste n’entraîne pas toujours (loin s’en faut) l’annulation de l’entière élection. […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]
Combien de dossiers avons-nous… quotidiennement… à traiter où tel ou tel agent, tel ou tel élu, tel ou […]
Au JO de ce matin se trouve l’ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation […]
Un praticien hospitalier, non couvert par le statut légal de lanceur d’alerte, ne peut faire l’objet d’une procédure […]
Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, a présenté le rapport d’activité […]
L’action du contribuable, en Justice, en lieu et place de la commune est une procédure dont les origines […]
L’Université Paris Dauphine-PSL (avec son centre de recherche CR2D) et le Cercle de la réforme de l’Etat organisent […]
Le barème de la rente viagère dont peut bénéficier un fonctionnaire admis à la retraite pour invalidité imputable […]
Le TA de Limoges a jugé que : saisie d’une demande d’exhumation, la commune doit s’assurer, au vu […]
Est paru au Journal officiel le décret n° 2026-409 du 26 mai 2026 relatif à la possibilité pour […]
Le dispositif « Un chez-soi d’abord », destiné aux plus fragiles (essentiellement atteintes de maladies psychiques et/ou d’addictions) […]
Pas de QPC issue de ce que serait un moyen subsidiaire (et non principal) dans un procès… juge […]
Hier, le Conseil constitutionnel validait la constitutionnalité de la très, très timide ouverture du corps électoral néo-calédonien. Conduisant à la publication de la loi organique correspondante au JO de ce matin (II), suite (et pas fin) d’une Odyssée si longue (I) que Christopher Nolan envisagerait d’en faire un film.
Le Conseil constitutionnel valide, ce jour, la constitutionnalité de la très, très timide ouverture du corps électoral néo-calédonien.
Le florilège du Conseil d’Etat, c’est bien sûr le recueil Lebon. Mais à côté de ce succès de […]
Quelles conditions de versement de l’indemnité compensatrice pour absence de logement de fonctions dans le patrimoine d’un établissement […]
Le TA de Rennes vient de rappeler qu’un bulletin de vote taché n’est pas nécessairement nul. Il peut […]
Réponse : avant le juge distinguait selon que l’on était en deçà ou non du seuil de 1 […]
En électoral, le régime du remboursement des frais d’impression et de reproduction ou d’affichage : s’applique au conditionnement […]
En 2018 puis, surtout, en 2021, le Conseil d’Etat avait fixé, sans grande surprise, ce que doit être […]
Voici une fraude que j’ai déjà vue plusieurs fois dans ma carrière : dans les collectivités où la […]
NON pas par principe du moins… répond le Conseil d’Etat, sur fond de vifs débats déontologiques et professionnels […]
Je viens de finir de lire l’ouvrage d’Yvan Stefanovitch « Enquête sur le Conseil constitutionnel : des ”sages” pas […]
Un fonctionnaire radié des cadres mais maintenu en fonction peut-il acquérir des droits à pension ? Réponse, au […]
Le Conseil d’État publie le 3e numéro de la Revue des sections consultatives, avec cette table des matières : […]
L’article 23 de la loi statut de l’élu n°2025-1249 du 22 décembre 2025 a ajouté au CGCT un article […]
Les contentieux relatifs aux décisions départementales de retour aux 90 km / h (en lieu et place des 80) ont donné lieu à une série de jurisprudences très intéressantes en termes de : démonstration au cas par cas de la proportionnalité de la mesure ; de recevabilité des recours des associations nationales ; d’appréciation de l’urgence en référé.
Faisons un rapide point au 21 mai 2026.
Le Conseil des ministres du 20 mai 2026 a adopté le « projet de loi visant à renforcer […]
Quand un médecin divague dans les médias… sur un sujet de santé… ses propos sont-ils susceptibles d’être poursuivis […]
Dans une étude, le Conseil d’État propose des mesures de simplification concernant les bases légales du contrôle des […]
Le renouvellement de la série 2 des sénateurs aura lieu le dimanche 27 septembre 2026 (plus sièges vacants […]
Le ministre de l’Intérieur a signé le 18 mai 2026 la version pour cette année de la traditionnelle […]
Réponse : pas grand monde. Et certainement pas des associations (autres que des syndicats défendant les intérêts d’agents […]
A été diffusée la traditionnelle circulaire sur les « Mesures sanitaires et de protection animale relatives à la […]
Hier a été présenté le rapport public 2026 du Conseil d’État « Activité juridictionnelle et consultative des juridictions […]
Une rupture conventionnelle n’exclut pas la conclusion d’un accord transactionnel, mais y stipuler une indemnité spécifique de rupture […]
L’œuvre de codification du code général de la fonction publique (CGFP) se poursuit. Après les livres Ier (droits, […]
Post « loi statut de l’élu », publication du décret sur les indemnités de fonctions, l’allocation différentielle de […]
Le plaisir électoral n’est pas obligatoirement une question de taille. Même pas de taille de bulletin de vote. […]
Livre : validation du tarif minimum de frais de livraison ; fixation d’un cadre pouvant dans certains cas […]
Le service des données et études statistiques (SDES) du Commissariat général au développement durable a publié un document […]
Voici un intéressant exemple de censure d’une élection en raison d’une difficulté de diffusion de la profession de […]
La prise illégale d’intérêts sera presque toujours, voire toujours, une faute personnelle détachable du service (d’où des actions […]
Un recours pour excès de pouvoir (REP) pourra être dirigé contre des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel […]
Tous les juristes, notamment dans le monde public, doivent étudier les possibles conséquences d’une illégalité passée… ou possiblement […]
Police environnementale de l’eau : la Cour des comptes préconise moins de pistolets à eau, un régime moins […]
Le texte de la directive européenne anti-corruption devait être ambitieux, avant que d’être fortement revu à la baisse […]
Si en principe un fonctionnaire en position de disponibilité cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement (art. […]
Vers la création d’un service public de la formation des élus locaux ? C’est en tous cas la […]
Le dispositif français de « réponse graduée » pour lutter contre le piratage en ligne d’œuvres protégées n’est […]
Est en soi un acte attaquable le classement par l’INSEE d’une unité institutionnelle dans un sous-secteur en application […]
Le hantavirus de souche Andes est un agent pathogène responsable de formes graves de syndrome cardio-pulmonaire à hantavirus […]
Un employeur public doit suffisamment informer l’agent concerné de ses droits à report de congés annuels. L’information doit […]
Un maire a décroché le portrait du Président de la République (voir ici et là), ce qui a […]
Toute administration chargée d’un service public doit garantir que ses usagers puissent effectivement accomplir leurs démarches et faire […]
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