Un fonctionnaire radié des cadres mais maintenu en fonction peut-il acquérir des droits à pension ? Réponse, au […]
Category Archive: Ressources et institutions (dont fonction publique, élections, responsabilités, droit administratif général…)
Le Conseil d’État publie le 3e numéro de la Revue des sections consultatives, avec cette table des matières : […]
L’article 23 de la loi statut de l’élu n°2025-1249 du 22 décembre 2025 a ajouté au CGCT un article […]
Les contentieux relatifs aux décisions départementales de retour aux 90 km / h (en lieu et place des 80) ont donné lieu à une série de jurisprudences très intéressantes en termes de : démonstration au cas par cas de la proportionnalité de la mesure ; de recevabilité des recours des associations nationales ; d’appréciation de l’urgence en référé.
Faisons un rapide point au 21 mai 2026.
Le Conseil des ministres du 20 mai 2026 a adopté le « projet de loi visant à renforcer […]
Quand un médecin divague dans les médias… sur un sujet de santé… ses propos sont-ils susceptibles d’être poursuivis […]
Dans une étude, le Conseil d’État propose des mesures de simplification concernant les bases légales du contrôle des […]
Le renouvellement de la série 2 des sénateurs aura lieu le dimanche 27 septembre 2026 (plus sièges vacants […]
Le ministre de l’Intérieur a signé le 18 mai 2026 la version pour cette année de la traditionnelle […]
Réponse : pas grand monde. Et certainement pas des associations (autres que des syndicats défendant les intérêts d’agents […]
A été diffusée la traditionnelle circulaire sur les « Mesures sanitaires et de protection animale relatives à la […]
Hier a été présenté le rapport public 2026 du Conseil d’État « Activité juridictionnelle et consultative des juridictions […]
Une rupture conventionnelle n’exclut pas la conclusion d’un accord transactionnel, mais y stipuler une indemnité spécifique de rupture […]
L’œuvre de codification du code général de la fonction publique (CGFP) se poursuit. Après les livres Ier (droits, […]
Post « loi statut de l’élu », publication du décret sur les indemnités de fonctions, l’allocation différentielle de […]
Illustration amusante (car ayant conduit à une élection à 100 % par éviction des bulletins adverses) par le […]
Livre : validation du tarif minimum de frais de livraison ; fixation d’un cadre pouvant dans certains cas […]
Le service des données et études statistiques (SDES) du Commissariat général au développement durable a publié un document […]
Voici un intéressant exemple de censure d’une élection en raison d’une difficulté de diffusion de la profession de […]
La prise illégale d’intérêts sera presque toujours, voire toujours, une faute personnelle détachable du service (d’où des actions […]
Un recours pour excès de pouvoir (REP) pourra être dirigé contre des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel […]
Tous les juristes, notamment dans le monde public, doivent étudier les possibles conséquences d’une illégalité passée… ou possiblement […]
Police environnementale de l’eau : la Cour des comptes préconise moins de pistolets à eau, un régime moins […]
Le texte de la directive européenne anti-corruption devait être ambitieux, avant que d’être fortement revu à la baisse […]
Si en principe un fonctionnaire en position de disponibilité cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement (art. […]
Vers la création d’un service public de la formation des élus locaux ? C’est en tous cas la […]
Le dispositif français de « réponse graduée » pour lutter contre le piratage en ligne d’œuvres protégées n’est […]
Est en soi un acte attaquable le classement par l’INSEE d’une unité institutionnelle dans un sous-secteur en application […]
Le hantavirus de souche Andes est un agent pathogène responsable de formes graves de syndrome cardio-pulmonaire à hantavirus […]
Un employeur public doit suffisamment informer l’agent concerné de ses droits à report de congés annuels. L’information doit […]
Un maire a décroché le portrait du Président de la République (voir ici et là), ce qui a […]
Toute administration chargée d’un service public doit garantir que ses usagers puissent effectivement accomplir leurs démarches et faire […]
En matière de réseaux sociaux (Facebook ; X-Twitter ; LinkedIn ; Mastodon ; etc.), nombre d’élus arrivent avec […]
Comme nos clients, partenaires et lecteurs le savent, notre cabinet a de nouveau, il y a dix jours, […]
Réponse : non. Le Conseil d’Etat tance le Ministère, avec injonctions, pour que celui-ci se bouge un peu […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]
Il y a quelques mois, était diffusée la traditionnelle Circulaire de l’Etat sur l’installation des conseils. Voici maintenant […]
Souvent, le juge administratif a admis que des voies soient réservés à divers usages, dont les taxis, mais […]
Régulièrement, au lendemain des élections, lors de mouvements politiques, avant les élections… des maires prennent de arrêtés anti-expulsion. […]
Le droit de l’Union impose de permettre aux ressortissant de chaque pays de modifier les données relatives au […]
Non, une rupture conventionnelle ne peut être imposée ! Voyons cela avec une vidéo et un article de […]
Quand un directeur de cabinet de collectivité se retrouve à avoir d’autres agents sous son autorité que le […]
Voici quelques sources de base sur la stratégie nationale de la délinquance 2026-2030, présentée le 24 avril 2026 […]
Quelques premiers chiffres commencent à être communiqués sur le nombre de protestations électorales (nom des recours en ce […]
N’en déplaise à l’UDR, c’est constitutionnellement que les financements politiques dépendent aussi de la parité. ——————— Le Conseil […]
Compte épargne-temps dans la FPT : l’employeur public peut fixer un plafond de jours indemnisables. Voyons cela avec […]
Tout élu local peut consulter un référent déontologue… à charge pour la collectivité de mettre ce régime en […]
A été publié le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection […]
Peut-on, dans un règlement intérieur (RI) de conseil municipal, interdire aux élus « de porter une tenue […]
Le juge peut prendre le parti d’imposer à tout ou partie des parties… un mémoire particulier, récapitulatif, dans […]
A ce jour, il n’y a pas de protection fonctionnelle (PF) en responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) […]
A été publié le décret n° 2026-273 du 15 avril 2026 relatif à l’élection du Président de la […]
En pénal, pour les crimes ou certains délits, la tentative est punissable (article 121-4 du Code pénal ; […]
Si l’on simplifie, les élus locaux bénéficient de deux régimes de formation (en sus des formations facultativement organisées […]
Le drapeau européen est-il obligatoire sur les façades des mairies ? des écoles ? Qui est compétent pour […]
Un lapin de garenne jugé trop gourmand, des commérages nocturnes sur un banc public, un terrain de pétanque […]
Réponse : le conseil municipal bien évidemment… pas le maire par communiqué de presse. En l’espèce, la maire […]
Sauf convention contraire, les fusions opérées avant et après les lois de 1970 et 1971 prévoyaient bien la […]
La Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) et l’Association des maires de […]
Les crédits d’heures sont des volumes horaires trimestriels, non reportables d’un trimestre sur l’autre, laissés aux élus pour […]
Quand un texte réglementaire se mue en texte législatif, la compétence du Conseil d’Etat pour en connaître ne […]
Le juge peut prendre le parti d’imposer à tout ou partie des parties… un mémoire particulier, récapitulatif, dans […]
« […] lorsqu’un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions. » (article […]
Nouvelle diffusion (avec une vidéo cette fois) Est paru au Journal officiel le décret n° 2025-1097 du 19 novembre […]
Le Conseil d’Etat vient de juger que l’arrêté par lequel le ministre chargé de l’éducation fixe la liste […]
Après bien des débats et des jurisprudences tâtonnantes, et sur conclusions contraires de son rapporteur public, le Conseil […]
Quelques premiers chiffres commencent à être communiqués sur le nombre de protestations électorales (nom des recours en ce […]
Réponse : dans un délai de trois mois s’agissant du contentieux des élections municipales et intercommunales de mars […]
À l’occasion des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, la CNIL a reçu 739 signalements : […]
A été publiée une Instruction du 9 avril 2026 relative aux priorités pour 2026 de la politique d’intégration […]
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