Dans le cadre de la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique territoriale, le décret n° 2026-484 […]
Category Archive: Ressources et institutions (dont fonction publique, élections, responsabilités, droit administratif général…)
Première diffusion de cette vidéo – rediffusion de l’article correspondant Le Conseil d’Etat, en sa formation de […]
La commission des sondages a-t-elle compétence pour réglementer les instituts de sondage ? Réponse : NON (pas vraiment […]
Un requérant peut se retrouver, par jeu ou par nécessité, à multiplier les référés (précontractuels ; suspension ; […]
« L’élection du nouveau Président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l’expiration […]
Agora, plateforme de participation citoyenne souveraine, se trouve ici : https://www.agora.gouv.fr Pour promouvoir cet outil, a été […]
La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt en matière de responsabilité contractuelle. Il n’y aura, […]
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Dans le cadre d’un référé-suspension dirigé contre une mesure prise à l’égard d’un agent public ayant pour effet […]
A la suite du malaise de son conseiller agriculture survenu cet hiver à la suite d’une consommation de […]
A été publié le décret n° 2026-544 du 25 juin 2026 relatif au droit aux prestations sociales et […]
A été publié au JO l’arrêté du 23 juin 2026 autorisant au titre de l’année 2027 l’ouverture des […]
Après les deux premiers volets de la réforme de l’encadrement supérieur (voir https://blog.landot-avocats.net/2026/06/23/reforme-de-lencadrement-superieur-de-la-fpt-1-3-la-modification-du-statut-des-administrateurs-territoriaux/; et https://blog.landot-avocats.net/2026/06/24/reforme-de-lencadrement-superieur-de-la-fpt-2-3-une-nouvelle-nomenclature-des-emplois-fonctionnels-de-direction/), nous présentons aujourd’hui […]
Le TA de Montreuil vient de juger qu’un lycée ne pouvait se faire baptiser (« Rosa Parks » […]
Le TA de Grenoble vient de juger qu’une décision de refus de conventionnement « Loc’Avantages » sans travaux, […]
Tous les ans, les juridictions financières (Cour des comptes ; CRTC… et désormais Cour d’appel financière) publient leur […]
A été publié au JO de ce matin le décret n° 2026-525 du 22 juin 2026 modifiant le […]
A la suite de notre premier article de présentation de la mise en oeuvre de la réforme de […]
Il y a 18 mois, Carla De Olival, responsable administrative et financière (RAF) du cabinet, se confiait à […]
A été publié l’arrêté du 11 mai 2026 portant notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative […]
Après la réforme la réforme de la haute fonction publique de l’État (FPE), c’est au tour de l’encadrement […]
L’intérêt pour agir des associations requérantes étrangères… s’apprécie selon les règles de leur pays. Une association de […]
Le Conseil d’Etat, en sa formation de Section du contentieux, vient de rendre le premier arrêt vraiment notable […]
Oui la loi de 2025 conduit à un régime moins sévère pour la redoutable infraction de prise illégale […]
Validation de l’essentiel de la loi « Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales […]
Une CAA avait rejeté comme irrecevables les conclusions à fin d’indemnisation présentées à titre subsidiaire en se fondant […]
Lors d’occupation de salles municipales il est usuel de ne prévoir, soit aucun nettoyage pour les occupants, soit […]
Par un arrêt M. B. c/ Brest Métropole en date du 10 avril 2026 (req. n° 504838), le […]
A l’occasion d’un débat juridico sportif sur le point de savoir si la discipline sportive « Football en […]
Voici un point au 15 juin 2026 du droit et, surtout, des applications jurisprudentielles en matière de fermetures hebdomadaires des boulangeries… à la faveur, notamment, d’un nouvel arrêt du Conseil d’Etat.
En novembre 2025, la Haute Assemblée avait précisé qu’en cas de demande d’abrogation… Le juge doit vérifier de ce que le maintien de l’arrêté de fermeture hebdomadaire, et non son abrogation, correspond à la volonté d’une majorité indiscutable de professionnels…
Voici maintenant un autre arrêt du Conseil d’Etat affinant ce mode d’emploi, en ce qu’il est précisé que le juge ne peut pas interpréter le silence gardé lors de la consultation comme reflétant une position favorable au maintien de l’arrêté si les professionnels consultés n’avaient eu aucune information préalable des conséquences d’un tel silence.
A été publié au JO le Décret n° 2026-493 du 12 juin 2026 portant application de l’article L. […]
Le très court délai (trois mois) de prescription en matière de diffamation pouvait être rouvert au profit de […]
En cas de changement d’équipe municipale, il importe de faire le point sur les contentieux en cours et […]
A été publié l’arrêté du 27 mai 2026 modifiant l’arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à […]
La notion d’acte de Gouvernement est au coeur de la séparation des pouvoirs, en interne, d’une part, et de l’incompétence du juge national pour connaître des relations internationales de la France, d’autre part (I.A.).
Quoique remise en question à divers titres (I.B.), cette notion a été réaffirmée par plusieurs décisions récentes du juge administratif (I.C.).
Toute une série de décisions ont affiné ce cadre juridique en l’assouplissant un peu. Ce régime peut plus largement donner lieu à indemnisation (II.A.), voire à des droits au recours (II.B.) même si ce cadre juridique demeure et est réaffirmé dans son principe (II.C.) par toute une série de décisions récentes.
Cinq collectivités sont régies par l’article 74 de la Constitution : Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française et […]
Il y a presque deux ans, notre confrère Jacques Ernst rejoignait notre cabinet. Il s’était, alors, confié à […]
Par un arrêt M. A. c/ ministre de l’intérieur en date du 7 mai 2026 (req. n° 24VE00274), […]
Oui la loi de 2025 conduit à un régime moins sévère pour la redoutable infraction de prise illégale […]
Les pillages liés au projet de dégel du corps électoral, en Nouvelle-Calédonie, ne donnent pas lieu à application du régime de responsabilité de l’Etat du fait des attroupements ou rassemblements (II). Ce qui est conforme à l’état de la jurisprudence, fort sévère en ce domaine (I).
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Confirmation que l’inéligibilité de la tête de liste n’entraîne pas toujours (loin s’en faut) l’annulation de l’entière élection. […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]
Combien de dossiers avons-nous… quotidiennement… à traiter où tel ou tel agent, tel ou tel élu, tel ou […]
Au JO de ce matin se trouve l’ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation […]
Un praticien hospitalier, non couvert par le statut légal de lanceur d’alerte, ne peut faire l’objet d’une procédure […]
Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, a présenté le rapport d’activité […]
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L’Université Paris Dauphine-PSL (avec son centre de recherche CR2D) et le Cercle de la réforme de l’Etat organisent […]
Le barème de la rente viagère dont peut bénéficier un fonctionnaire admis à la retraite pour invalidité imputable […]
Le TA de Limoges a jugé que : saisie d’une demande d’exhumation, la commune doit s’assurer, au vu […]
Est paru au Journal officiel le décret n° 2026-409 du 26 mai 2026 relatif à la possibilité pour […]
Le dispositif « Un chez-soi d’abord », destiné aux plus fragiles (essentiellement atteintes de maladies psychiques et/ou d’addictions) […]
Pas de QPC issue de ce que serait un moyen subsidiaire (et non principal) dans un procès… juge […]
Hier, le Conseil constitutionnel validait la constitutionnalité de la très, très timide ouverture du corps électoral néo-calédonien. Conduisant à la publication de la loi organique correspondante au JO de ce matin (II), suite (et pas fin) d’une Odyssée si longue (I) que Christopher Nolan envisagerait d’en faire un film.
Le Conseil constitutionnel valide, ce jour, la constitutionnalité de la très, très timide ouverture du corps électoral néo-calédonien.
Le florilège du Conseil d’Etat, c’est bien sûr le recueil Lebon. Mais à côté de ce succès de […]
Quelles conditions de versement de l’indemnité compensatrice pour absence de logement de fonctions dans le patrimoine d’un établissement […]
Le TA de Rennes vient de rappeler qu’un bulletin de vote taché n’est pas nécessairement nul. Il peut […]
Réponse : avant le juge distinguait selon que l’on était en deçà ou non du seuil de 1 […]
En électoral, le régime du remboursement des frais d’impression et de reproduction ou d’affichage : s’applique au conditionnement […]
En 2018 puis, surtout, en 2021, le Conseil d’Etat avait fixé, sans grande surprise, ce que doit être […]
Voici une fraude que j’ai déjà vue plusieurs fois dans ma carrière : dans les collectivités où la […]
NON pas par principe du moins… répond le Conseil d’Etat, sur fond de vifs débats déontologiques et professionnels […]
Je viens de finir de lire l’ouvrage d’Yvan Stefanovitch « Enquête sur le Conseil constitutionnel : des ”sages” pas […]
Un fonctionnaire radié des cadres mais maintenu en fonction peut-il acquérir des droits à pension ? Réponse, au […]
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L’article 23 de la loi statut de l’élu n°2025-1249 du 22 décembre 2025 a ajouté au CGCT un article […]
Les contentieux relatifs aux décisions départementales de retour aux 90 km / h (en lieu et place des 80) ont donné lieu à une série de jurisprudences très intéressantes en termes de : démonstration au cas par cas de la proportionnalité de la mesure ; de recevabilité des recours des associations nationales ; d’appréciation de l’urgence en référé.
Faisons un rapide point au 21 mai 2026.
Le Conseil des ministres du 20 mai 2026 a adopté le « projet de loi visant à renforcer […]
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