L’arrêt Kavala c. Turquie de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) impose aux Etats de respecter […]
Category Archive: Ressources et institutions (dont fonction publique, élections, responsabilités, droit administratif général…)
Les sources des journalistes sont protégées… même dans les lieux publics. Voyons ceci au fil d’une vidéo, d’un […]
L’intérêt pour agir des associations requérantes étrangères… s’apprécie selon les règles de leur pays. Voyons cela au fil […]
Notre cabinet a, hélas, souvent eu à traiter de cette question. Pour la mort d’une policière municipale… pour […]
Nul ne sait ce que l’élection présidentielle nous réserve. Mais il est probable qu’elle s’accompagnera d’une dissolution de […]
Rapatriement des français de Syrie : par un arrêt d’Assemblée, le Conseil d’Etat a, cet été 2026, résisté […]
Les retraits de délégation de fonctions doivent, pour être sécurisés en droit, se fonder sur une difficulté municipale, […]
L’exécution d’une ordonnance en référé liberté peut prendre alternativement plusieurs voies contentieuses. Mais pas pour l’intégralité du dispositif […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]
Flot, croissant, de contentieux administratifs : l’IA augmente une vague que le juge espère endiguer… avec l’IA. VOYONS […]
Allez un petit rappel : si on a une association indépendante mais si, via la convention d’objectifs (obligatoire […]
Au JO de ce matin 4 textes qui intéresseront certaines COM nord-Américaines ou du Pacifique : Décret n° […]
A été publié le décret n° 2026-899 du 28 septembre 2026 modifiant l’armement des agents de police municipale […]
Par un arrêt syndicat Sud Solidaires des personnels du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Nord […]
A été diffusée ce jour la circulaire relative à la procédure de délivrance d’un agrément pour intenter une […]
L’usager d’un service public numérique dispose de droits importants, que le Conseil d’Etat a réaffirmé et renforcé. Voyons […]
Une enquête pénale se referme en douceur, un signalement cesse d’intéresser, des juges financiers passent à côté d’une […]
Une donnée ne peut être considérée comme ayant été rendue anonyme par une pseudonymisation que si le risque […]
Application in mitius des sanctions administratives : la modulation, nouvelle, bénéficie au sanctionné. Voyons cela au fil d’une […]
Conseil du jour : enquête administrative… voici pourquoi nous en pensons beaucoup de bien, en dépit des difficultés […]
Dans notre précédent article du 22 septembre (voir https://blog.landot-avocats.net/2026/09/22/report-de-conges-annuels-non-pris-des-fonctionnaires-territoriaux-la-reglementation-doit-etre-completee/), nous faisions état d’une jurisprudence du Conseil d’État du […]
Les membres du cabinet de la présidence de la métropole de Lyon ne sont pas éligibles aux élections […]
En matière d’agrément d’accords collectifs, l’on peut se retrouver avec des requêtes tendant à l’annulation pour excès de […]
Mise à jour : voir : https://blog.landot-avocats.net/2026/09/24/report-de-conges-annuels-non-pris-des-fonctionnaires-la-reglementation-a-ete-completee/ Si, après de longues années d’attente, le décret n° 2025-564 […]
Lorsqu’un décret doit être pris en Conseil d’Etat, le texte retenu par le Gouvernement ne peut être différent […]
L’omission sur la minute d’une décision de la mention du nom des juges ayant délibéré est susceptible d’être […]
A été publié, au JO du 16 septembre 2026, l’arrêté du 28 août 2026 portant diverses mesures applicables […]
Toute administration chargée d’un service public doit garantir que ses usagers puissent effectivement accomplir leurs démarches et faire […]
Le juge ne peut donc faire droit à la demande d’une partie tendant à être mise hors de […]
Par une délibération du 10 juillet 2026, le conseil municipal de Metz a provisionné une enveloppe de 250 […]
Autrefois, le juge censurait (du moins, majoritairement) l’intégration des dépenses d’expertise comptable dans les comptes de campagne (voir […]
L’indemnisation en cas d’attroupement relève de l’Etat mais dans un cadre très limité en réalité : pour un […]
Par un arrêt syndicat CFDT Interco de la Gironde et la Fédération Interco CFDT du 16 juillet 2026 […]
Le présent blog a souvent présenté les aventures et mésaventures d’Anticor, avec de vraies et fort gênantes, éthiquement, […]
La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et la délégation interministérielle à l’encadrement ont […]
Pour cause d’adaptation à la loi agricole (voir ici…) … les SDAGE vont devoir voir leur calendrier décalés… […]
Le Fonds de garantie des victimes d’acte de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a été créé en 1986. […]
Réponse NON. En matière de RSA, le contrôle des déclarations des bénéficiaires peut être opéré : par des […]
A été publié le décret n° 2026-838 du 2 septembre 2026 relatif aux modalités d’accessibilité de l’accueil dans […]
Flot, croissant, de contentieux administratifs : l’IA augmente une vague que le juge espère endiguer… avec l’IA. VOYONS […]
Nombre d’élus et de préfets prennent des arrêtés, depuis quelques mois, pour réglementer la circulation des engins de […]
Les associations sont de droit privé, ce qui conduit souvent à une compétence judiciaire pour leurs actes. Mais […]
Par un arrêt M. B. c/ ministre de l’intérieur en date du 27 juillet 2026, (req. n° 499886), […]
On se souvient qu’après de longues années d’attente, un décret relatif aux autorisations spéciales d’absence (ASA) et aux […]
Il appartient au juge judiciaire de connaitre des contentieux indemnitaires relatifs aux actes des établissements publics hospitaliers se […]
Le projet de loi sur l’extension des prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres a été déposé […]
La Cour de cassation a rendu un important arrêt en matière de responsabilité contractuelle. Il n’y aura, en […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]
Nombre de services publics sont des SPIC (services publics industriels et commerciaux). Citons quelques exemples : déchets ménagers […]
Est paru au Journal officiel, l’arrêté du 24 août 2026 fixant la date et les modalités d’organisation des […]
Le décret n° 2026-835 du 28 août 2026 relatif aux modalités de calcul du sur-classement démographique des communes […]
Conseil du jour : penser, avec prudence, au bon usage des amendements quand un texte doit être modifié […]
En ce mois d’août 2026, notre démarche sociale et environnementale a été reconnue via l’évaluation ECOVADIS (au titre […]
OUI. Et la jurisprudence, constante sur ce point, s’avère logique s’agissant d’un contentieux électoral : « 2. Il […]
NON. Et ce n’est pas nouveau. S’agissant d’une nomination sur un emploi public, seuls — très schématiquement […]
En matière de croix ou autres signes religieux, sur les espaces publics de la commune, schématiquement : une […]
Le Conseil d’Etat vient de juger que le juge de l’excès de pouvoir n’exerce qu’un contrôle restreint sur […]
En octobre 2025, le Premier Ministre (PM) voulait coordonner la communication des diverses structures de l’Etat, selon des […]
Le décret 2014-1479 du 9 décembre 2014 distingue l’étiquette politique, librement choisie par le candidat, de la nuance […]
Allez c’est encore l’été et la période des jeux sur la plage, des mots croisés et autres légèretés. […]
Le plaisir électoral n’est pas obligatoirement une question de taille. Même pas de taille de bulletin de vote. […]
A été publié le décret n° 2026-819 du 25 août 2026 relatif à la présidence des sections et […]
Quand l’IA est trop bête, au service de recours à répétition… l’amende pour recours abusif en sera une […]
A été diffusée la circulaire en date du 18 août 2026, du Premier Ministre, relative à la lutte […]
A été publiée la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux […]
Il y a très schématiquement quatre grands régimes qui permettent à un élu de s’absenter de son travail, […]
A été diffusée la circulaire du 12 août 2026 relative à la mise en œuvre du plan ORSEC […]
Le prix de la décision de Justice la plus WTF de 2026 est décernée au Conseil constitutionnel. Car […]
Au JO de ce matin se trouve la loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit […]
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