Pour cause d’adaptation à la loi agricole (voir ici…) … les SDAGE vont devoir voir leur calendrier décalés… […]
Category Archive: Ressources et institutions (dont fonction publique, élections, responsabilités, droit administratif général…)
Le Fonds de garantie des victimes d’acte de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a été créé en 1986. […]
Réponse NON. En matière de RSA, le contrôle des déclarations des bénéficiaires peut être opéré : par des […]
A été publié le décret n° 2026-838 du 2 septembre 2026 relatif aux modalités d’accessibilité de l’accueil dans […]
L’IA ne fait pas que divaguer les requérants dans leurs recours (voir ici et là, puis de ce […]
Nombre d’élus et de préfets prennent des arrêtés, depuis quelques mois, pour réglementer la circulation des engins de […]
Les associations sont de droit privé, ce qui conduit souvent à une compétence judiciaire pour leurs actes. Mais […]
Par un arrêt M. B. c/ ministre de l’intérieur en date du 27 juillet 2026, (req. n° 499886), […]
On se souvient qu’après de longues années d’attente, un décret relatif aux autorisations spéciales d’absence (ASA) et aux […]
Il appartient au juge judiciaire de connaitre des contentieux indemnitaires relatifs aux actes des établissements publics hospitaliers se […]
Le projet de loi sur l’extension des prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres a été déposé […]
La Cour de cassation a rendu un important arrêt en matière de responsabilité contractuelle. Il n’y aura, en […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]
Nombre de services publics sont des SPIC (services publics industriels et commerciaux). Citons quelques exemples : déchets ménagers […]
Est paru au Journal officiel, l’arrêté du 24 août 2026 fixant la date et les modalités d’organisation des […]
Le décret n° 2026-835 du 28 août 2026 relatif aux modalités de calcul du sur-classement démographique des communes […]
Conseil du jour : penser, avec prudence, au bon usage des amendements quand un texte doit être modifié […]
En ce mois d’août 2026, notre démarche sociale et environnementale a été reconnue via l’évaluation ECOVADIS (au titre […]
OUI. Et la jurisprudence, constante sur ce point, s’avère logique s’agissant d’un contentieux électoral : « 2. Il […]
NON. Et ce n’est pas nouveau. S’agissant d’une nomination sur un emploi public, seuls — très schématiquement […]
En matière de croix ou autres signes religieux, sur les espaces publics de la commune, schématiquement : une […]
Le Conseil d’Etat vient de juger que le juge de l’excès de pouvoir n’exerce qu’un contrôle restreint sur […]
En octobre 2025, le Premier Ministre (PM) voulait coordonner la communication des diverses structures de l’Etat, selon des […]
Le décret 2014-1479 du 9 décembre 2014 distingue l’étiquette politique, librement choisie par le candidat, de la nuance […]
Allez c’est encore l’été et la période des jeux sur la plage, des mots croisés et autres légèretés. […]
Le plaisir électoral n’est pas obligatoirement une question de taille. Même pas de taille de bulletin de vote. […]
A été publié le décret n° 2026-819 du 25 août 2026 relatif à la présidence des sections et […]
Quand l’IA est trop bête, au service de recours à répétition… l’amende pour recours abusif en sera une […]
A été diffusée la circulaire en date du 18 août 2026, du Premier Ministre, relative à la lutte […]
A été publiée la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux […]
Il y a très schématiquement quatre grands régimes qui permettent à un élu de s’absenter de son travail, […]
A été diffusée la circulaire du 12 août 2026 relative à la mise en œuvre du plan ORSEC […]
Le prix de la décision de Justice la plus WTF de 2026 est décernée au Conseil constitutionnel. Car […]
Au JO de ce matin se trouve la loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit […]
Est paru au Journal officiel, le décret n° 2026-676 du 27 juillet 2026 précisant l’échelonnement indiciaire des élèves […]
« Tout acte ou délibération étranger aux attributions légales des chambres » d’agriculture « ou contraires aux lois […]
Le 1er juillet 2026, l’Etat et la Collectivité territoriale de la Martinique (CTM) signaient un accord relatif à […]
Bonaparte a créé le corps préfectoral le 17 février 1800 (loi du 28 pluviôse an VIII) et il […]
Faisons un point, au fil d’une vidéo, d’un dessin et d’un article, sur le régime des mémoires récapitulatifs […]
A été publié l’arrêté du 30 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 11 décembre 2015 relatif au mode de […]
Quelle est la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel […]
Les inéligibilités professionnelles de l’article L. 231 du code électoral alimentent nombre de contentieux et, par ricochet, une […]
En matière de répartition des sièges dans le bloc local, il importe de ne pas se tromper de […]
Dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique, la suppression du corps préfectoral a suscité […]
A été publié le décret n° 2026-687 du 28 juillet 2026 relatif à la protection de la communauté […]
Le certificat de décès par voie purement électronique a progressé par étapes (avec notamment le décret n° 2022-284 […]
La CNCCFP met désormais en ligne ses décisions en matière de comptes de campagne, pour les seules élections […]
L’ARCOM vient de rendre un rapport sur le traitement des élections municipales des 15 et 22 mars 2026 […]
Au JO a été publié le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de […]
Les agents contractuels de l’Etat peuvent désormais siéger en commission consultative de sécurité et d’accessibilité, et ce aux […]
Nombre de services publics sont des SPIC (services publics industriels et commerciaux). Citons quelques exemples : déchets ménagers […]
Le Conseil d’Etat, en sa formation de Section du contentieux, vient de rendre le premier arrêt vraiment notable […]
A été publié au JO de ce matin l’arrêté du 23 juillet 2026 fixant les tarifs maxima de […]
A été diffusée une circulaire en date du 20 juillet 2027 relative à l’organisation des élections sénatoriales du […]
Les ingérences étrangères en matière électorale ne cessent d’être plus menaçantes, qualitatives et attentatoires à la sincérité du […]
En juin dernier, les juridictions financières publiaient leur « recueil de jurisprudence 2025 »… Peu après, la Veronique Hamayon, […]
Est paru au Journal officiel, le décret n° 2026-619 du 10 juillet 2026 relatif aux modalités de rémunération […]
Quand l’Ordre ou l’union régionale de professionnels de santé de rattachement, après avoir recueilli le consentement écrit de […]
La CEDH, s’agissant du rapatriement des français détenus en Syrie, n’a jamais instauré un « droit au retour […]
L’intervenant en demande d’annulation d’une décision administrative en première instance n’a qualité de partie en défense devant le […]
Du Palais Royal à Port Royal, il n’y a qu’un pas géographique. La Seine. Que le Conseil d’Etat […]
L’article 21-24 du code civil dispose que : « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de […]
Est paru au Journal officiel le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d’absence et […]
Un nouveau cas (voir ci-après II.M.), de contentieux relatif à un arrêté anti-mendicité, par le juge des référés d’un TA vient d’être recensé. Avec cette fois un rejet du recours.
A cette occasion, nous avons tenté de brosser (en compilant et en complétant certains de nos articles antérieurs) un état du droit sur ce point, un peu plus complet que ce que nous avions pu commettre dans le passé (car certains de ces arrêtés sont légaux d’autres non, avec des frontières parfois difficiles à bien calibrer) :
- I. Rappel des grands principes en ce domaine
- I.A. Calibrage temporel, géographique et technique
- I.B. Un mode d’emploi simple : il faut faire très limité, voire compliqué (avec un délicat calibrage au cas par cas)
- I.C. Explication en vidéo
- II. Illustrations jurisprudentielles
- II.A. Besançon, et l’absence de liberté fondamentale fondant un droit de mendier (et proportionnalité des mesures adoptées en l’espèce)
- II.B. Illustration bayonnaise, avec un tri par mesure
- II.C. Non sans quelques difficultés pour les procédures contentieuses à avoir un effet pratique, parfois, comme le démontre cet exemple tourangeot
- II.D. Illustration messine
- II.E. Une censure devant le TA de Montreuil
- II.F. La décision « Saint-Etienne », rendue par le Conseil d’Etat, véritable mètre-étalon en cette matière
- II.G. Exemple niçois de censure ciselée
- II.H. Ces mesures ne sont pas à confondre avec celles relatives au chiffonnage, mais qui sont de plus en plus utilisées pour les mêmes populations
- II.i. Le cas angoumois (avec une censure en référé suspension) de toute station assise ou allongée entravant la circulation
- II.J. Amiens : nouvelle censure en référé, aux motivations singulièrement concises
- II.K. Censure en 2025 par le juge des référés du TA de Melun en janvier 2025 : gare aux cas où la police est étatisée
- II.L. Validation en 2026 par le juge des référés du TA de Melun d’un autre arrêté
- II.M. Nouvelle illustration bisontine à l’été 2026
Et que sonnent les cloches ! Tant pis pour ceux (des cloches assurément) à qui cela file le […]
Dans le cadre de la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique territoriale, le décret n° 2026-484 […]
Première diffusion de cette vidéo – rediffusion de l’article correspondant Le Conseil d’Etat, en sa formation de […]
La commission des sondages a-t-elle compétence pour réglementer les instituts de sondage ? Réponse : NON (pas vraiment […]
Un requérant peut se retrouver, par jeu ou par nécessité, à multiplier les référés (précontractuels ; suspension ; […]
« L’élection du nouveau Président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l’expiration […]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.