Comme nos clients, partenaires et lecteurs le savent, notre cabinet a de nouveau, il y a dix jours, […]
Category Archive: Ressources et institutions (dont fonction publique, élections, responsabilités, droit administratif général…)
Réponse : non. Le Conseil d’Etat tance le Ministère, avec injonctions, pour que celui-ci se bouge un peu […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]
Il y a quelques mois, était diffusée la traditionnelle Circulaire de l’Etat sur l’installation des conseils. Voici maintenant […]
Souvent, le juge administratif a admis que des voies soient réservés à divers usages, dont les taxis, mais […]
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Le droit de l’Union impose de permettre aux ressortissant de chaque pays de modifier les données relatives au […]
Non, une rupture conventionnelle ne peut être imposée ! Voyons cela avec une vidéo et un article de […]
Quand un directeur de cabinet de collectivité se retrouve à avoir d’autres agents sous son autorité que le […]
Voici quelques sources de base sur la stratégie nationale de la délinquance 2026-2030, présentée le 24 avril 2026 […]
Quelques premiers chiffres commencent à être communiqués sur le nombre de protestations électorales (nom des recours en ce […]
N’en déplaise à l’UDR, c’est constitutionnellement que les financements politiques dépendent aussi de la parité. ——————— Le Conseil […]
Compte épargne-temps dans la FPT : l’employeur public peut fixer un plafond de jours indemnisables. Voyons cela avec […]
Tout élu local peut consulter un référent déontologue… à charge pour la collectivité de mettre ce régime en […]
A été publié le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection […]
Peut-on, dans un règlement intérieur (RI) de conseil municipal, interdire aux élus « de porter une tenue […]
Le juge peut prendre le parti d’imposer à tout ou partie des parties… un mémoire particulier, récapitulatif, dans […]
A ce jour, il n’y a pas de protection fonctionnelle (PF) en responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) […]
A été publié le décret n° 2026-273 du 15 avril 2026 relatif à l’élection du Président de la […]
En pénal, pour les crimes ou certains délits, la tentative est punissable (article 121-4 du Code pénal ; […]
Si l’on simplifie, les élus locaux bénéficient de deux régimes de formation (en sus des formations facultativement organisées […]
Le drapeau européen est-il obligatoire sur les façades des mairies ? des écoles ? Qui est compétent pour […]
Un lapin de garenne jugé trop gourmand, des commérages nocturnes sur un banc public, un terrain de pétanque […]
Réponse : le conseil municipal bien évidemment… pas le maire par communiqué de presse. En l’espèce, la maire […]
Sauf convention contraire, les fusions opérées avant et après les lois de 1970 et 1971 prévoyaient bien la […]
La Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) et l’Association des maires de […]
Les crédits d’heures sont des volumes horaires trimestriels, non reportables d’un trimestre sur l’autre, laissés aux élus pour […]
Quand un texte réglementaire se mue en texte législatif, la compétence du Conseil d’Etat pour en connaître ne […]
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« […] lorsqu’un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions. » (article […]
Nouvelle diffusion (avec une vidéo cette fois) Est paru au Journal officiel le décret n° 2025-1097 du 19 novembre […]
Le Conseil d’Etat vient de juger que l’arrêté par lequel le ministre chargé de l’éducation fixe la liste […]
Après bien des débats et des jurisprudences tâtonnantes, et sur conclusions contraires de son rapporteur public, le Conseil […]
Quelques premiers chiffres commencent à être communiqués sur le nombre de protestations électorales (nom des recours en ce […]
Réponse : dans un délai de trois mois s’agissant du contentieux des élections municipales et intercommunales de mars […]
À l’occasion des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, la CNIL a reçu 739 signalements : […]
A été publiée une Instruction du 9 avril 2026 relative aux priorités pour 2026 de la politique d’intégration […]
Conseil du jour : lire le guide « Feuille de route de la première année du mandat communautaire […]
En matière de délégations de fonctions, voici quelques pièges à éviter évoqués au fil d’une vidéo et d’un […]
Chaque année, la CNCCFP adresse aux partis concernés une circulaire, qui a pour objectif de préciser : les modalités […]
Réponse : dans un délai de trois mois s’agissant du contentieux des élections municipales et intercommunales de mars […]
C’est fait ! Au JO de ce matin se trouve la loi permettant enfin d’intégrer des dépenses d’expertise […]
Réponse : OUI dans certains cas, pour des dépenses exposées avant l’élection, mais avec plus de restrictions qu’on […]
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Le Ministère de la Culture a mis à jour et diffusé de nouveau son guide «Décider du nom […]
La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a, le 24 mars 2026, publié un […]
« L’assistant maternel doit attester avoir accueilli au moins un enfant lors de chaque renouvellement de son agrément […]
Voici quelques enseignements que je propose de retenir de l’important arrêt CAF 94 de la Cour des comptes. […]
Après bien des débats et des jurisprudences tâtonnantes, et sur conclusions contraires de son rapporteur public, le Conseil […]
RAPPELS Il est parfois illégal et parfois légal (mais une déclaration ad hoc souvent oubliée…) de confier des […]
La collecte de données biométriques par une autorité de police dans le cadre d’une enquête pénale ne peut […]
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Tout est dans le titre ! La 6 543 246 543 568 e édition de ce best seller […]
Le cadre juridique propre à la vidéoprotection (ou vidéosurveillance) algorithmique, ou « intelligente » était balbutiant mais, au fil de 2023, il a commencé à s’étoffer, avec notamment d’intéressantes jurisprudences.
Puis, le 5 décembre 2024, la CNIL a communiqué sur des contrôles qu’elle a déployé (auprès du ministère de l’Intérieur et de plusieurs communes) en ce domaine en novembre 2024. Il s’agissait pour la CNIL de vérifier les conditions dans lesquelles des logiciels d’analyse automatique des images, tels que le logiciel BriefCam, sont utilisés… et à cette occasion d’affiner un peu sa doctrine.
Voyons ceci au fil de deux vidéos complémentaires (dont la principale est à jour de décembre 2023, l’autre étant plus récente mais portant moins directement sur ce sujet) puis d’un article (mis à jour au 4 février 2026 ; avec un arrêt important du Conseil d’Etat en date du 30 janvier 2026 et un arrêt de la CAA de Nantes du 6 mars 2026, ainsi qu’avec une position de la CNIL sur la vidéoprotection couplée avec une captation sonore).
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La notion d’acte de Gouvernement est au coeur de la séparation des pouvoirs, en interne, d’une part, et […]
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