Le 10 octobre 2023, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, déposée par François-Noël Buffet et plusieurs de ses collègues (rapporteur pour la commission des lois : Catherine Di Folco).
Ce texte ayant désormais, pour l’essentiel de ses dispositions, le soutien du Gouvernement, il a de fortes chances de conduire à une loi dûment publiée au JO.
Déposée par François-Noël Buffet et plusieurs de ses collègues le 26 mai 2023, cette proposition de loi vise à mieux protéger les élus locaux dans l’exercice de leurs mandats, ainsi qu’à améliorer l’accompagnement des élus victimes de violences, avec :
- le renforcement les peines encourues en cas de violences commises contre les élus (alignement des peines sur le régime existant pour certains autres dépositaires de l’autorité publique ; peine de travail d’intérêt général en cas d’injure publique à l’encontre des élus locaux ou personnes dépositaires de l’autorité publique ; nouvelle circonstance aggravante en cas d’harcèlement des élus locaux).
- améliorer la protection fonctionnelle des élus, avec notamment un octroi automatique de cette protection (sans délibération donc) ; la prise en charge par l’État des coûts de couverture assurantielle pour la protection fonctionnelle pour les communes de moins de 10 000 habitants ; une amélioration de la prise en charge pour les élus victimes de l’ensemble des restes à charge et dépassements d’honoraires (point dont on pourrait débattre qu’il soit nouveau sur son principe).
- élargissement du bénéfice de la protection fonctionnelle pendant la campagne électorale aux candidats (qui serait prise en charge par l’État)
- prise en charge par l’État des dépenses de sécurisation engagées par les candidats (vigiles, sécurité privée, caméras de surveillance, etc).
- amélioration de l’accès aux assurances pour les locaux politiques et permanences parlementaires
- dépaysement d’office des affaires lorsqu’un élu est mis en cause (rappelons que cela a existé dans le passé…) tout en maintenant au sein de la juridiction les affaires dans lesquelles un élu est victime pour éviter que l’élu ne se retrouve mis en cause et pris en charge comme victime par le même procureur
- amélioration de l’information des maires par les parquets quant aux suites données à leurs plaintes et signalements
- régime visant à permettre aux procureurs de s’exprimer dans les bulletins municipaux afin d’améliorer la lisibilité de leurs décisions qui intéressent la commune
- renforcement de la présence des préfets et des procureurs au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD).
La commission des lois a examiné jeudi 5 octobre le rapport de Catherine Di Folco sur ce texte, et adopté le texte de commission avec les apports suivants :
- extension du bénéfice de plusieurs dispositifs à de nouvelles catégories d’élus ou aux candidats aux élections locales. La commission des lois a ainsi étendu le dispositif d’octroi automatique de la protection fonctionnelle aux maires et aux adjoints victimes de violences, de menaces ou d’outrages, aux conseillers régionaux et départementaux exerçant des fonctions exécutives, eux aussi confrontés à des agressions plus fréquentes et qui doivent pouvoir bénéficier d’une protection fonctionnelle effective.
Précisons qu’à titre personnel je suis pour l’octroi de cette protection par arrêté sans délibération dans tous les cas, pour éviter de mauvaises et peu compréhensibles publicités. - applicabilité (évidemment !) du régime prévu ci-avant pour les CLSPD aux conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD).
- précision quant au bénéfice de la protection fonctionnelle aux candidats (fixation d’une période de six mois et limitation des cas d’application)
- instruction des demandes de remboursement formulées en application de ces dispositions à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
- report de l’entrée en vigueur de la loi
- ajustements sur le dépaysement des affaires.
- adoption d’un article additionnel 2 bis allongeant les délais de prescription en cas d’injure et de diffamation publique, les portant de trois mois à un an (oui ! et que n’adapte-t-on cela au cas particulier des diffamations et injures en ligne, ce que la proposition de loi n’aborde que timidement).
- introduction d’un article additionnel 2 ter avec une nouvelle circonstance aggravante en cas d’atteinte à la vie privée et familiale d’un candidat à un mandat électif public pendant la durée de la campagne électorale.
Ce texte a ensuite été amendé hier en séance publique au Sénat. Voici les (seulement) 4 amendements adoptés :
Un amendement gouvernemental a été adopté avec ceci pour exposé des motifs :
« La décision d’octroi de la protection fonctionnelle constitue une décision créatrice de droit pour l’élu qui engage les crédits de la collectivité. Elle est également un acte faisant grief pour d’autres, par exemple un contribuable local. Il est donc nécessaire de préciser le régime de cette décision.
« La nouvelle rédaction de l’article 3 conserve le mécanisme selon lequel la seule demande de l’élu fait naître une décision d’octroi de la protection fonctionnelle, sauf délibération contraire adoptée ultérieurement par l’organe délibérant de la collectivité. Elle en précise plusieurs aspects afin d’apporter les garanties nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif.
« Est indiqué explicitement que la décision d’octroi naît à compter de la transmission de la demande de l’élu au préfet ou à son délégué le cas échéant. Cette rédaction précise également à quelles autorités cette demande doit être adressée et qu’il en est accusé réception.
« Elle clarifie les modalités d’opposition de l’organe délibérant déjà prévues par la PPL en rappelant le régime de retrait et d’abrogation de droit commun applicable à tout acte administratif créateur de droit. Elle garantit la possibilité pour le conseil de se prononcer formellement sur l’octroi de la protection fonctionnelle à la demande de l’un de ses membres, en rendant obligatoire sa convocation par le maire ou le président après une demande en ce sens dans le délai de quatre mois et en prévoyant la transmission d’une note explicative.
« Elle renforce le droit d’information des élus en ajoutant un délai pour la réaliser.
« Elle garantit enfin le droit des tiers en prévoyant leur information lors de la prochaine séance de l’organe délibérant.»
Voir cet amendement : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/8/Amdt_16.html
Un autre amendement (raisonnable à mon sens) adopté, issu de la commission des lois, vise à « à définir par un décret en Conseil d’État, en fonction de chaque scrutin, et avec l’appui des directions d’administration centrales concernées, les modalités d’accès au bureau central de tarification applicables aux candidats à un mandat électif public. ».
Le voici : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/8/Amdt_19.html
Un autre amendement supprime la disposition qui visait à permettre au Procureur de la République de disposer d’un espace de communication dédié dans les bulletins municipaux pour diffuser « toute information en lien avec les affaires de la commune »… L’amendement le présente comme un doublon (ce qui se discute, le procureur pouvant s’exprimer mais ne pouvant l’imposer sauf droit de réponse ou droit de rectification…) et comme source de potentielles difficultés en matière de responsabilité (ce qui est vrai).
Voici cet amendement : https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/8/Amdt_9.html
Le reste est moins notable.
Voici les vidéos des débats publics en séance plénière :
- https://videos.senat.fr/video.4074247_65259f5a5daa6.seance-publique-du-10-octobre-2023-soir?timecode=3693000
- https://videos.senat.fr/video.4074247_65259f5a5daa6.seance-publique-du-10-octobre-2023-soir?timecode=1058000
- https://videos.senat.fr/video.4072664_6525366d36a86.seance-publique-du-10-octobre-2023-apres-midi?timecode=17766000
Voici le texte de la « petite loi » qui, donc, sera transmise à l’Assemblée Nationale en 1e lecture :
- version de travail : https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2023-2024/8.html
- version définitive : https://www.senat.fr/leg/tas23-002.html
Ce texte n’est pas à confondre avec celui sur l’amélioration du statut de l’élu, encore un peu nébuleux, annoncé du côté du Gouvernement.
