Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience vécue.
Nous ne diffusons pas des informations sur les dossiers les plus connus, les plus emblématiques :
• d’une part parce que le secret professionnel s’en trouverait violé,
• et d’autre part parce que le but de cette chronique est justement de montrer le travail quotidien, ordinaire mais passionnant, tel que nous le vivons avec nos clients, à la manière d’un petit « retour sur expérience » (retex).
Aujourd’hui, un petit « retour de terrain » du pôle Urbanisme, Construction et Immobilier (UCI).
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Notre équipe a été saisie récemment par une commune d’une demande relative à l’occupation d’un logement situé dans une enceinte scolaire, occupation effectuée dans des conditions très particulières.
En effet, alors que le pays était confiné en 2020, les services de la commune avaient été alertés sur la situation d’un individu qui, privé de logement, dormait dans son véhicule. En urgence, la commune a décidé de loger l’intéressé dans un appartement vacant situé dans un groupe scolaire – et ce à titre gracieux – le temps pour les services sociaux de trouver un logement social adapté à sa situation. Toutefois, au cours des mois ultérieurs, le comportement de cet usager n’a pas permis d’effectuer ce relogement puisque celui-ci a refusé toutes les propositions qui lui étaient adressées et s’est maintenu dans les lieux sans donner guère d’explications sur son attitude. Plus inquiétant, l’occupant a commencé à avoir une attitude parfois agressive avec certains de ses interlocuteurs, alors qu’il résidait dans un espace public accueillant de jeunes enfants.
C’est pourquoi la commune a souhaité qu’une procédure en référé soit intentée afin d’obtenir la libération de l’appartement situé dans l’enceinte scolaire, ce qui permettait également d’y loger un agent public.
Notre cabinet a donc saisi le juge administratif (car le logement occupé faisait partie du domaine public de la commune) d’une action en référé « mesure utile » afin d’obtenir une décision de justice ordonnant l’expulsion de l’intéressé de l’appartement qu’il occupait sans droit ni titre. Cette action a abouti à une solution favorable pour la commune puisque le juge des référés a ordonné l’expulsion de cet occupant, au motif que celui-ci se maintenait dans le logement sans droit ni titre et qu’en outre, son comportement était de de nature à caractériser un risque pour la sécurité des personnes et l’intégrité du service public.
Cette décision rendue par le juge des référés a donc permis à la commune de récupérer l’usage du logement situé dans son domaine public, les services sociaux continuant d’accompagner l’intéressé pour qu’il puisse être relogé dans un logement du parc social.