Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience vécue.

Nous ne diffusons pas des informations sur les dossiers les plus connus, les plus emblématiques :

• d’une part parce que le secret professionnel s’en trouverait violé,
• et d’autre part parce que le but de cette chronique est justement de montrer le travail quotidien, ordinaire mais passionnant, tel que nous le vivons avec nos clients, à la manière d’un petit « retour sur expérience » (retex). 

Aujourd’hui, un « retour de terrain » du pôle « Ressources et Institutions ». 

Le Cabinet Landot & Associés a été consulté par un syndicat intercommunal d’eau  à propos du transfert envisagé par plusieurs communes de leur compétence eau.

Cela étant, pour le syndicat intercommunal, le transfert de personnel accompagnant ce transfert de compétences pourrait s’avérer problématique car il ne serait pas en mesure d’occuper à temps plein les agents communaux transférés. De ce fait, le syndicat souhaitait savoir s’il existe un moyen de limiter le nombre d’agents (titulaires et non-titulaires) qui lui seront transférés à cette occasion.

Le Cabinet Landot & Associés a pu apporter une solution opérationnelle de nature à répondre aux attentes du syndicat de pouvoir contrôler les modalités de transfert.

En effet, après analyse de la situation, il s’est avéré que les agents communaux n’exercent pas en totalité leurs fonctions dans les services transférés au syndicat. Ainsi, sur le fondement des dispositions de l’article L. 5211-4-1 du CGCT, aucun transfert de plein droit d’agents n’est à prévoir. En revanche, les agents communaux exerçant pour partie leurs fonctions dans les services transférés au syndicat, pourraient se voir proposer ou non leur transfert à l’établissement. Cette proposition devant s’effectuer conjointement entre la commune concernée et le syndicat, le syndicat aurait donc la possibilité de s’opposer au transfert de certains agents en ne s’associant pas à une proposition conjointe. Dans la mesure où il pourrait également accepter ce transfert pour d’autres agents, cela lui permettrait d’ajuster le nombre d’agents à ses besoins au jour du transfert de la compétences eau.