Le paragraphe 1 de l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après « TFUE ») pose un principe général d’interdiction des aides d’État :
« [s]auf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ».
Quatre critères permettent ainsi de qualifier une aide publique d’« aide d’État » au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. En effet une aide :
- est accordée à une entreprise (avec une définition très très large de cette notion ;
- est imputable à l’État ou consomme des ressources d’État (cela inclut les aides des collectivités territoriales) ;
- procure à cette entreprise un avantage sélectif (là encore la définition est large) ;
- affecte ou est susceptible d’affecter les échanges entre États membres et la concurrence (avec une application subtile au cas par cas, ce n’est pas qu’une question de seuils).
En 2016, la Commission européenne a adopté une communication relative à la notion d’ « aide d’Etat » (2016/C 262/01, J.O. C 262 du 19.07.2016) qui apporte des précisions sur les principaux concepts liés à cette notion, dans un souci d’une application plus simple, plus transparente, et plus cohérente du droit des aides d’Etat.
En pratique, nombre de financements sont des aides d’Etat légales et les notifications faites à l’UE sont en réalité, pour les collectivités, à faire à la Région.
La Commission européenne a adopté le 13 décembre 2023 le nouveau règlement « de minimis » qui concerne toutes les catégories d’entreprises, quelle que soit leur taille.
Source :
- Règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis
C/2023/9700
Voir aussi le :
Ce règlement « de minimis » a été publié au JOUE du 15 décembre 2023 et il remplace le règlement n°1407/2013 du 18 décembre 2013 (qui avait été prolongé jusqu’au 31/12/2023 par le Règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 et modifié par le Règlement (UE) n°2023/2391 du 4 octobre 2023 ).
Ce nouveau texte, qui entre en vigueur au 1er janvier 2024 et s’appliquera jusqu’à fin 2030 :
- autorise des aides n’excédant pas le plafond de 300 000 euros par entreprise consolidée sur une période de 3 années glissantes (au lieu de 200 000 ; ce seuil passe de de 500 000 à 750 000 euros sur trois ans par entreprise pour les règles relatives aux Sieg).
- prévoit l’enregistrement obligatoire des aides de minimis par les États membres dans un répertoire central pour réduire les obligations de déclaration pesant sur les entreprises (et, ce, à compter du 1er janvier 2026).