« Tout acte ou délibération étranger aux attributions légales des chambres » d’agriculture « ou contraires aux lois […]
Category Archive: Transitions, environnement et intercommunalité (dont finances)
L’article L. 2122-1 du code de la commande publique permet divers cas de création par décret en Conseil […]
Le 1er juillet 2026, l’Etat et la Collectivité territoriale de la Martinique (CTM) signaient un accord relatif à […]
Quel est le juge compétent en matière de cotisations et de participations verser aux fédérations de chasseurs ? […]
Créée par la LFI 2008 et régie par les articles L. 1613-6 et R.1613-3 et suivants du code général […]
Le décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 portant modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés […]
Réponse avec le décret n° 2026-739 du 4 août 2026 modifiant le décret n° 2021-8 du 5 janvier […]
A été publiée le 4 août 2026 la circulaire relative au pilotage et l’animation des services et missions […]
Après un premier jugement du 3 juin 2025 de la 4e chambre du tribunal administratif de Lyon qui […]
La commune de Congrier avait décidé de souscrire au capital de la société CS Biogaz SAS. Elle avait […]
Plusieurs missions d’inspection, de ministères différents, se sont jointes pour examiner les stratégies et les pistes de financement […]
Bonaparte a créé le corps préfectoral le 17 février 1800 (loi du 28 pluviôse an VIII) et il […]
Faisons un point, au fil d’une vidéo, d’un dessin et d’un article, sur le régime des mémoires récapitulatifs […]
A été publié l’arrêté du 30 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 11 décembre 2015 relatif au mode de […]
En droit, s’applique par défaut un principe très débattu : celui de la continuité écologique des cours d’eau (I.). […]
Quelle est la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel […]
NON. Voyons cela au fil d’un article et d’une vidéo. I. VIDEO https://youtube.com/shorts/FEE6e4sLIVg II. ARTICLE […]
A été publiée la Circulaire n° DGOS/GOUV/2026/105 du 29 juillet 2026 relative aux groupements hospitaliers de territoire (GHT […]
Mines, stockages souterrains, géothermie… pas de mesure de police sans contradictoire sauf urgence ou péril imminent… ces dernières […]
Policiers d’Etat, policiers municipaux, gardes champêtres, sapeurs-pompiers, fonctionnaires de la pénitentiaire… les catégories d’agents publics pouvant disposer de […]
Par principe, une autorisation administrative, précaire et révocable, n’est pas un bien. Ni les offices, ni les […]
Voir une spectaculaire (et hardie, en droit) extension du référé pénal environnemental (qui peut être engagé même sans […]
En matière de contrats publics, il est interdit de faire des cadeaux. Mais il est loisible d’appliquer soit […]
Je m’apprêtais à tenter de commenter l’arrêté du 16 juillet 2026 relatif au traitement des déchets liquides dans […]
Au JO a été publié le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de […]
A été publiée une ordonnance par habilitation de l‘article 69, VII, de la loi du 19 février 2026 […]
Nous avons demandé à Olivier Guichardaz, de Déchets Infos (https://dechets-infos.com) de faire sa propre sélection des actualités à retenir, […]
La pêche accidentelle de cétacés et de dauphins a déjà donné lieu à nombre de décisions de Justice […]
Nombre de services publics sont des SPIC (services publics industriels et commerciaux). Citons quelques exemples : déchets ménagers […]
Le Conseil d’Etat, en sa formation de Section du contentieux, vient de rendre le premier arrêt vraiment notable […]
Ces bassines qu’on assassine sont-elles, de l’eau, les assassines ? En droit souvent on vaticine… Et l’ouvrage mal […]
Une phrase résume l’ensemble : « Biodiversité : la stratégie qui n’a jamais reçu les moyens de ses objectifs. […]
Réponse au JO de ce matin avec : l’arrêté du 16 juillet 2026 portant notification pour l’année 2026 […]
Nos blogs ont souvent traité des procédures en matière de dépôts sauvages de déchets… avec fréquemment un intérêt […]
Réponse avec l’arrêté du 25 juin 2026 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité […]
Le régime d’indemnisation, quand un enfant avec un handicap qui aurait du être décelé en phase prénatale… s’étend-il […]
S’impose une participation du public en amont de l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement. Cela s’applique […]
Le Haut-commissaire à la Stratégie et au Plan a conduit une réflexion sur la définition et le cadre […]
L’intervenant en demande d’annulation d’une décision administrative en première instance n’a qualité de partie en défense devant le […]
Le Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan vient de diffuser un « point de vue » de […]
Nouvelle diffusion Une ville basse température, qu’est-ce ? Comment concrètement désimperméabiliser nos villes, en gérer la hausse […]
La diffusion ou rediffusion de matchs ou extraits de matchs de football dans lesquels apparaissent régulièrement des maillots […]
Publication de la loi « visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à […]
A été diffusée début juillet la circulaire du 25 juin 2026, du Premier Ministre, relative à la territorialisation […]
ACTEE et la Banque des Territoires, aux côtés de l’Etat et d’EDF, annoncent une mobilisation d’ampleur : 50 […]
La Cour des comptes publie ce jour son rapport annuel sur les finances publiques locales. A noter : […]
Divers acteurs ne payent pas ce qu’ils doivent en matière de taxe de séjour. Notamment des plate-formes vers […]
Le registre communal des personnes vulnérables vivant à domicile va enfin avoir un contenu et un nombre d’inscrits […]
Première diffusion de cette vidéo – rediffusion de l’article correspondant Le Conseil d’Etat, en sa formation de […]
Un requérant peut se retrouver, par jeu ou par nécessité, à multiplier les référés (précontractuels ; suspension ; […]
Dotations des collectivités : il y a application de la prescription quadriennale (et non de la biennale) en […]
Agora, plateforme de participation citoyenne souveraine, se trouve ici : https://www.agora.gouv.fr Pour promouvoir cet outil, a été […]
Quand une rupture de canalisation d’eau conduit la victime à être parfois usagère, parfois propriétaire… mais toujours au […]
En matière de déchets, les déclarations au registre national doivent être réalisées sur Trackdéchets (télé-déclarations relatives aux déchets […]
A69 et A680 : comparons les jugement au fond du TA de Toulouse puis les décisions de la […]
Ont été publiés au JO : le décret n° 2026-545 du 25 juin 2026 relatif à la redevance […]
Au nombre des réglementations touffues en matière de location de meublés de tourisme, se trouve le régime permettant […]
On annonçait une grande loi de décentralisation. Puis on avait eu un tout petit projet de loi « […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]
Comme le résume cette Cour sur son site Internet : « le préfet est l’autorité compétente pour la […]
Peut-on introduire un référé suspension contre la décision d’attribution d’une AOT ? Voyons-en, avec Evangelia Karamitrou, la réponse […]
La CAA de Nantes vient de confirmer la responsabilité fautive de l’Etat dans la survenance du préjudice […]
Tous les ans, les juridictions financières (Cour des comptes ; CRTC… et désormais Cour d’appel financière) publient leur […]
Il y a 18 mois, Carla De Olival, responsable administrative et financière (RAF) du cabinet, se confiait à […]
L’intérêt pour agir des associations requérantes étrangères… s’apprécie selon les règles de leur pays. Une association de […]
A été publié ce jour le décret n° 2026-524 du 18 juin 2026 relatif à la sûreté portuaire […]
Le Conseil d’Etat, en sa formation de Section du contentieux, vient de rendre le premier arrêt vraiment notable […]
La garantie RC décennale s’applique-t-elle aux installations photovoltaïques en surimposition d’une couverture existante ? Réponse : • pour […]
Au JO de ce matin est publié l’arrêté du 4 juin 2026 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux installations […]
Forfait élève pour les écoles privées : la saisine du préfet, avant tout contentieux, peut-elle être faite par […]
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