Des projets de décret et d’arrêté ont été mis en consultation publique et ont été soumis au Conseil […]
Category Archive: Transitions, environnement et intercommunalité (dont finances)
Au sens du code de l’énergie (articles L316-1 et suivants ainsi que R316-1 et suivants), le régime du […]
Investissements hydroélectriques : comment prendre en compte les travaux réalisés après l’échéance de la concession ? Réponse avec […]
À la demande de Madame Catherine Belrhiti, sénatrice de la Moselle, la division de la législation comparée du […]
Depuis 2021, trois dispositifs d’aide successifs ont été mis en place dans le cadre de France Relance, France […]
Open bar des plans d’eau : la goutte de trop ? Retour sur un arrêt du Conseil d’Etat… […]
Redevances d’eau et d’assainissement : en cas de contestation de l’abonné, notamment sur la partie fixe, la première […]
Flot, croissant, de contentieux administratifs : l’IA augmente une vague que le juge espère endiguer… avec l’IA. VOYONS […]
Allez un petit rappel : si on a une association indépendante mais si, via la convention d’objectifs (obligatoire […]
A été publié au JO de ce matin le décret n° 2026-910 du 30 septembre 2026 relatif au […]
Face à un dépôt sauvage de déchets, l’autorité de police administrative qui resterait totalement inactive peut engager […]
Quand la communauté a une compétence en matière de voirie, l’article L. 5211-9-2 du CGCT transfère automatiquement au […]
Une ARS peut-elle prendre un engagement financier qui sera à tenir par un établissement public de santé ? […]
A été diffusée ce jour la circulaire relative à la procédure de délivrance d’un agrément pour intenter une […]
Une enquête pénale se referme en douceur, un signalement cesse d’intéresser, des juges financiers passent à côté d’une […]
Une donnée ne peut être considérée comme ayant été rendue anonyme par une pseudonymisation que si le risque […]
La France s’est construite avec de grands plans (Freycinet de 1879 ; programmes énergétiques ou numériques…)… et notre […]
Application in mitius des sanctions administratives : la modulation, nouvelle, bénéficie au sanctionné. Voyons cela au fil d’une […]
Lorsque des bois et de forêts sont historiquement gérés et contrôlés par l’administration chargée des forêts sans opposition […]
Les membres du cabinet de la présidence de la métropole de Lyon ne sont pas éligibles aux élections […]
Un simple courrier peut-il, en fiscal (TFPB en l’espèce) constituer une réclamation préalable au sens de l’article R.190-1 […]
ICPE et bascule possible de la procédure de l’enregistrement à celle de l’autorisation environnementale : le Conseil d’Etat […]
Le juge ne peut donc faire droit à la demande d’une partie tendant à être mise hors de […]
Une série de décisions récentes illustrent que le juge tend à étendre la responsabilité des autorités gemapiennes en […]
FCTVA : la Cour des comptes formule 3 recommandations sur les contrôles (certes…) et préconise de repasser au […]
Réponse NON. En matière de RSA, le contrôle des déclarations des bénéficiaires peut être opéré : par des […]
Flot, croissant, de contentieux administratifs : l’IA augmente une vague que le juge espère endiguer… avec l’IA. VOYONS […]
Nombre d’élus et de préfets prennent des arrêtés, depuis quelques mois, pour réglementer la circulation des engins de […]
L’application du droit des clauses abusives et de celui de la consommation (I) dans les règlements de services […]
NON pas par principe du moins… répond le Conseil d’Etat, sur fond de vifs débats déontologiques et professionnels […]
Lorsqu’une entreprise possède plusieurs sièges, succursales, usines, magasins ou bureaux (établissements secondaires), la CFE n’est pas globale, elle […]
Il appartient au juge judiciaire de connaitre des contentieux indemnitaires relatifs aux actes des établissements publics hospitaliers se […]
Un PNR peut voir son classement renouvelé… à une date postérieure à l’expiration dudit classement. Sous quelques conditions. […]
Comme la comète de Halley, la consigne des bouteilles en plastique revient puis disparaît à intervalles réguliers. Comme […]
Nombre de services publics sont des SPIC (services publics industriels et commerciaux). Citons quelques exemples : déchets ménagers […]
Les haies sont des alliées précieuses — bien plus qu’on ne le pense souvent — tant de notre […]
En ce mois d’août 2026, notre démarche sociale et environnementale a été reconnue via l’évaluation ECOVADIS (au titre […]
OUI selon la CAA de Lyon (et sans que l’on puisse exclure de la base de cotisation de […]
Face à un dépôt sauvage de déchets, l’autorité de police administrative qui resterait totalement inactive peut engager […]
La CNAF a diffusé une Convention type à prévoir pour les relations entre MDPH et CAF, tout en […]
La CNAF a diffusé une instruction au réseau IT-2026-173 (du 23 juillet 2026) sur les « Données repères […]
Le RGPD autorise les organismes à confier d’autres missions à leur délégué à la protection des données (DPO). […]
A été publiée la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté […]
A été publié le décret n° 2026-816 du 24 août 2026 modifiant le décret n° 2019-768 du 24 […]
Quand l’IA est trop bête, au service de recours à répétition… l’amende pour recours abusif en sera une […]
Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) vient de diffuser une étude et es recommandations sur la […]
A été publiée la loi n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (NOR : […]
A été publiée la loi n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine […]
Un cahier des charges « label rouge » peut légalement exclure l’épandage de boues de stations d’épuration. Voyons […]
L’article L. 322-11 du code de l’énergie (art. 4 de l’ordonnance 2025-979 du 14 octobre 2025) impose à tout gestionnaire […]
La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte (art. L. 321-13 A, du code de l’environnement) […]
A été diffusée la circulaire du 12 août 2026 relative à la mise en œuvre du plan ORSEC […]
A été, au JO de ce matin, publié l’arrêté du 27 juillet 2026 modifiant l’annexe I de l’arrêté […]
En juillet 2024, étaient publiés un décret et un arrêté relatifs à des utilisations d’eaux impropres à la consommation […]
Au JO de ce matin se trouve la loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit […]
« Tout acte ou délibération étranger aux attributions légales des chambres » d’agriculture « ou contraires aux lois […]
L’article L. 2122-1 du code de la commande publique permet divers cas de création par décret en Conseil […]
Le 1er juillet 2026, l’Etat et la Collectivité territoriale de la Martinique (CTM) signaient un accord relatif à […]
Quel est le juge compétent en matière de cotisations et de participations verser aux fédérations de chasseurs ? […]
Créée par la LFI 2008 et régie par les articles L. 1613-6 et R.1613-3 et suivants du code général […]
Le décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 portant modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés […]
Réponse avec le décret n° 2026-739 du 4 août 2026 modifiant le décret n° 2021-8 du 5 janvier […]
A été publiée le 4 août 2026 la circulaire relative au pilotage et l’animation des services et missions […]
Après un premier jugement du 3 juin 2025 de la 4e chambre du tribunal administratif de Lyon qui […]
La commune de Congrier avait décidé de souscrire au capital de la société CS Biogaz SAS. Elle avait […]
Plusieurs missions d’inspection, de ministères différents, se sont jointes pour examiner les stratégies et les pistes de financement […]
Bonaparte a créé le corps préfectoral le 17 février 1800 (loi du 28 pluviôse an VIII) et il […]
Faisons un point, au fil d’une vidéo, d’un dessin et d’un article, sur le régime des mémoires récapitulatifs […]
A été publié l’arrêté du 30 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 11 décembre 2015 relatif au mode de […]
En droit, s’applique par défaut un principe très débattu : celui de la continuité écologique des cours d’eau (I.). […]
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