La Commission européenne a adopté un encadrement temporaire des aides d’État afin de permettre aux États membres de […]
Category Archive: Transitions, environnement et intercommunalité (dont finances)
En droit des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), le bien-être animal et l’intégrité des espèces […]
Souffler n’est pas jouer disait-on aux dames. En éolien souffler, c’est le jeu lui-même. Mais jouer à répéter […]
Comme nos clients, partenaires et lecteurs le savent, notre cabinet a de nouveau, il y a dix jours, […]
A été publié l’arrêté du 20 avril 2026 modifiant l’arrêté du 3 septembre 2025 relatif à l’analyse de […]
Il y a quelques mois, était diffusée la traditionnelle Circulaire de l’Etat sur l’installation des conseils. Voici maintenant […]
Défrichement : un même terrain peut-il être à la fois relever des catégories « bois et forêts » […]
D’après les dispositions de l’article L. 5211-40-2 du CGCT, les conseillers municipaux non membres du conseil communautaire doivent […]
Le gouvernement poursuit sa stratégie d’accélération des procédures contentieuses en matière environnementale ainsi que de certains projets. Derrière […]
En présence de plusieurs acteurs, la qualification des rôles respectifs relatif à un ouvrage hydraulique (propriétaire, exploitant, co-exploitant) […]
Sous l’effet du changement climatique, le modèle original du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (Cat-Nat), créé en 1982, […]
Voici quelques sources de base sur la stratégie nationale de la délinquance 2026-2030, présentée le 24 avril 2026 […]
Le point de vue de l’AMF sur le projet de loi « État local » est qu’elle attendait […]
Le décret 2026-81 du 12 février 2026 opère un morcellement supplémentaire des conventions de délégations dans les domaines […]
Ville de Demain × Station F, en partenariat avec France Urbaine et Paris–Île de France Capitale Économique, viennent […]
Le 31 mars 2026, la Commission européenne a publié un document d’orientation relatif aux articles 5 et 9 […]
Depuis 2024, on sait qu’il est loisible au juge, pour conforter son appréciation des pièces du dossier, de […]
Le juge peut prendre le parti d’imposer à tout ou partie des parties… un mémoire particulier, récapitulatif, dans […]
A été publié le décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 portant modernisation du régime applicable aux sites […]
Ont été publiés : le décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 relatif à la protection des données […]
Dans l’avant-projet de loi « Projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les […]
Ont été publiés ce matin un décret et un arrêté prévoyant un régime de consignation pour les futurs […]
En pénal, pour les crimes ou certains délits, la tentative est punissable (article 121-4 du Code pénal ; […]
La Cour des comptes a publié les résultats d’une importante enquête commune avec les chambres régionales des […]
Aux termes des dispositions du sixième alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, issu […]
Sauf convention contraire, les fusions opérées avant et après les lois de 1970 et 1971 prévoyaient bien la […]
A été mise en ligne le 10 avril 2026 la circulaire du 27 mars 2026, du Ministère de […]
En matière d’autorisations environnementales, les demandes de modifications non substantielles doivent être adressées au préfet par un « […]
La Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) et l’Association des maires de […]
Le juge peut prendre le parti d’imposer à tout ou partie des parties… un mémoire particulier, récapitulatif, dans […]
Un régime particulier de « frais de garderie » existe au profit de l’ONF (I). Or, une commune […]
Dans un jugement du 30 décembre 2025, le Tribunal administratif de Versailles a eu l’occasion, en matière de […]
Dans le cadre d’un référé suspension portée à l’encontre de plusieurs délibérations visant à la modification des statuts […]
L’article 6, pt. 4, de la convention d’Aarhus (participation du public pour les projets ayant une incidente importante […]
Quand une rupture de canalisation d’eau conduit la victime à être parfois usagère, parfois propriétaire… mais toujours au […]
L’OFGL publie le 31ème numéro de sa collection « Cap sur », avec pour ambition de mesurer la […]
La Cour des comptes donne une bonne note à la loi d’orientation des mobilités (LOM) et appelle à […]
Enfin ! La période des élections est révolue et arrive l’étape suivante : lancer la fusée « institutions locales » […]
La TEOM s’impose même à certains biens exonérés de TFB (notamment à certains biens que les personnes publiques […]
A été publiée une circulaire relative aux règles d’emploi en 2026 des dotations de soutien à l’investissement des […]
La garantie RC décennale s’applique-t-elle aux installations photovoltaïques en surimposition d’une couverture existante ? Réponse : • pour […]
Le Conseil d’État vient de juger que la participation du public aux décisions sur les travaux nécessaires à […]
Le Syndicat des professionnels du recyclage par valorisation agronomique (SYPREA) demandait au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de […]
La proposition de loi Duplomb 2 n’est pas sortie indemne de son survol du Palais Royal. Les membres […]
Enfin ! La période des élections est révolue et arrive l’étape suivante : lancer la fusée « institutions locales » […]
En droit des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), le bien-être animal et l’intégrité des espèces […]
A été mise en ligne le 31 mars 2026 une note technique relative à la territorialisation de la […]
Le « droit de toute personne d’accéder aux informations relatives à l’environnement » impose-t-il à l’administration, par ricochet, […]
Le préfet de l’Aude a autorisé par arrêté une société commerciale à reprendre l’exploitation d’une ancienne carrière de […]
Jeudi 26 mars 2026, la proposition de loi concernant la prévention et la gestion des inondations a été […]
Selon une étude statistique de la DGCL, les départements dotés d’une métropole affichent des volumes budgétaires par habitant […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Réponse NON pour la CAA de Lyon. En raison d’autres régimes permettant ce paiement même si la somme […]
Le tribunal administratif de Marseille, saisi par l’association l’Etang nouveau, a jugé que l’Etat et EDF engagent leur […]
La CAA de Bordeaux a validé, ce 24 mars 2026, les tarifs de la REOM en Dordogne… et […]
Quand la dépense est syndicale mais que la TEOM est communautaire : quelle base de calcul utiliser ?
Quand un EPCI adhère à un syndicat mixte pour l’exercice de sa compétence en la matière et institue […]
Les avions à pub ne décolleront plus. Pas plus que ne s’envoleront les indemnisations de l’Etat pour responsabilité […]
En vue de la prochaine mise en ligne de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) […]
Tout est à lire ici : Voir ici le résumé fait par la Cour elle-même ; il est […]
A été publiée le 26 mars 2026 la circulaire relative à l’appréciation des projets de renouvellement des parcs […]
Hier, comme tous les ans, s’est tenue la webconférence d’IdéalCo sur l’actualité de l’année en matière de déchets […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]
L‘article L. 171-8 du code de l’environnement prévoit une procédure puissante en matière d’installations ou d’ouvrages en ce […]
Le recours par lequel un requérant demande directement au Conseil d’Etat d’interpréter un acte administratif est recevable dans […]
Le principe pénal de la rétroactivité « in mitius », conduisant à une application rétroactive de la loi […]
L’agence européenne des médicaments a mis en place un réseau d’institutions (« DARWIN EU ») pour recueillir des […]
Par cinq décisions, dont trois en date du 16 mars 2026, le Conseil d’Etat a validé la légalité du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers.
En précisant divers points intéressants (sur l’avis de la CDPENAF ; les relations avec les CRE et les collectivités territoriales ; sur le document préfectoral unique ; sur la combinaison avec les règles en matière de biodiversité…). Petit à petit, le droit s’éclaire…
Combien les CD 75, 92 et 06 vont-ils reverser aux autres départements ? .. du moins via un […]
Il y a quelques semaines nous nous faisions l’écho de décisions assez savoureuses au fil desquelles le juge […]
L’enregistrement du son par une caméra de vidéoprotection est interdit par la loi. Néanmoins, l’installation d’un dispositif de […]
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