A été publié le décret n° 2026-976 du 20 octobre 2026 adaptant les dispositions du code de l’énergie […]
Category Archive: Transitions, environnement et intercommunalité (dont finances)
Tant va, cruche, la commune qui brade son eau, qu’à la fin elle se fracasse. Voyons ceci au […]
Il appartient au juge judiciaire de connaitre des contentieux indemnitaires relatifs aux actes des établissements publics hospitaliers se […]
A été publié le décret n° 2026-997 du 26 octobre 2026 relatif aux mécanismes de soutien aux énergies […]
Le Gouvernement ne va pas renouveler le programme ACTEE, qui finance, pour plus de 300 millions d’euros, depuis […]
A été publiée la loi n° 2026-975 du 21 octobre 2026 visant à assouplir la procédure d’autorisation des […]
L’Etat gratuit, intervenant pour une autre personne morale de droit public, même fautif… ne sera pas responsable. L’Etat […]
Via une validation du FNGIR… le Conseil constitutionnel confirme (plus nettement encore qu’en 2022 nous semble-t-il) qu’il bannit […]
Le but du législateur et du pouvoir réglementaire ces temps-ci est de faire reconnaître les RIIPM (raisons impératives […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]
Les projets de textes réglementaires qui faisaient polémique (I) en matière protection des captages d’eau, après la la […]
Par principe, le droit de faire appel d’une décision juridictionnelle est réservé aux personnes qui ont eu la […]
Le juge administratif a développé une jurisprudence assez subtile sur les délais laissés à l’administration pour adopter un […]
Le TA de Toulon, en matière de dispositifs publicitaires, a rendu une intéressante décision sur la notion d’agglomération […]
I. Principe : désistement de la requête au fond du fait du rejet du référé-suspension pour défaut de […]
Les tables rondes, ou ateliers, sont souvent une bonne occasion de se parler, d’accoucher du consensus, de […]
Le Réseau français Villes-Santé publie un nouveau rapport : « Le Contrat Local de Santé comme outil de […]
Validation du décret sur les interdictions de fumer dans divers lieux publics (dont les plages, parcs et jardins […]
Les intérêts d’une association dont l’objet social est la protection contre toutes les atteintes et nuisances qui pourraient […]
Le Gouvernement est au coeur d’une équation impossible et sa manière de tenter de concilier les contraires ne […]
Des projets de décret et d’arrêté ont été mis en consultation publique et ont été soumis au Conseil […]
Au sens du code de l’énergie (articles L316-1 et suivants ainsi que R316-1 et suivants), le régime du […]
Investissements hydroélectriques : comment prendre en compte les travaux réalisés après l’échéance de la concession ? Réponse avec […]
À la demande de Madame Catherine Belrhiti, sénatrice de la Moselle, la division de la législation comparée du […]
Depuis 2021, trois dispositifs d’aide successifs ont été mis en place dans le cadre de France Relance, France […]
Open bar des plans d’eau : la goutte de trop ? Retour sur un arrêt du Conseil d’Etat… […]
Redevances d’eau et d’assainissement : en cas de contestation de l’abonné, notamment sur la partie fixe, la première […]
Flot, croissant, de contentieux administratifs : l’IA augmente une vague que le juge espère endiguer… avec l’IA. VOYONS […]
Allez un petit rappel : si on a une association indépendante mais si, via la convention d’objectifs (obligatoire […]
A été publié au JO de ce matin le décret n° 2026-910 du 30 septembre 2026 relatif au […]
Face à un dépôt sauvage de déchets, l’autorité de police administrative qui resterait totalement inactive peut engager […]
Quand la communauté a une compétence en matière de voirie, l’article L. 5211-9-2 du CGCT transfère automatiquement au […]
Importante mise à jour au 21 octobre 2026, cliquer ci-dessous : Une ARS peut-elle prendre un engagement financier […]
A été diffusée ce jour la circulaire relative à la procédure de délivrance d’un agrément pour intenter une […]
Une enquête pénale se referme en douceur, un signalement cesse d’intéresser, des juges financiers passent à côté d’une […]
Une donnée ne peut être considérée comme ayant été rendue anonyme par une pseudonymisation que si le risque […]
La France s’est construite avec de grands plans (Freycinet de 1879 ; programmes énergétiques ou numériques…)… et notre […]
Application in mitius des sanctions administratives : la modulation, nouvelle, bénéficie au sanctionné. Voyons cela au fil d’une […]
Lorsque des bois et de forêts sont historiquement gérés et contrôlés par l’administration chargée des forêts sans opposition […]
Les membres du cabinet de la présidence de la métropole de Lyon ne sont pas éligibles aux élections […]
Un simple courrier peut-il, en fiscal (TFPB en l’espèce) constituer une réclamation préalable au sens de l’article R.190-1 […]
ICPE et bascule possible de la procédure de l’enregistrement à celle de l’autorisation environnementale : le Conseil d’Etat […]
Le juge ne peut donc faire droit à la demande d’une partie tendant à être mise hors de […]
Une série de décisions récentes illustrent que le juge tend à étendre la responsabilité des autorités gemapiennes en […]
FCTVA : la Cour des comptes formule 3 recommandations sur les contrôles (certes…) et préconise de repasser au […]
Réponse NON. En matière de RSA, le contrôle des déclarations des bénéficiaires peut être opéré : par des […]
Flot, croissant, de contentieux administratifs : l’IA augmente une vague que le juge espère endiguer… avec l’IA. VOYONS […]
Nombre d’élus et de préfets prennent des arrêtés, depuis quelques mois, pour réglementer la circulation des engins de […]
L’application du droit des clauses abusives et de celui de la consommation (I) dans les règlements de services […]
NON pas par principe du moins… répond le Conseil d’Etat, sur fond de vifs débats déontologiques et professionnels […]
Lorsqu’une entreprise possède plusieurs sièges, succursales, usines, magasins ou bureaux (établissements secondaires), la CFE n’est pas globale, elle […]
Il appartient au juge judiciaire de connaitre des contentieux indemnitaires relatifs aux actes des établissements publics hospitaliers se […]
Un PNR peut voir son classement renouvelé… à une date postérieure à l’expiration dudit classement. Sous quelques conditions. […]
Comme la comète de Halley, la consigne des bouteilles en plastique revient puis disparaît à intervalles réguliers. Comme […]
Nombre de services publics sont des SPIC (services publics industriels et commerciaux). Citons quelques exemples : déchets ménagers […]
Les haies sont des alliées précieuses — bien plus qu’on ne le pense souvent — tant de notre […]
En ce mois d’août 2026, notre démarche sociale et environnementale a été reconnue via l’évaluation ECOVADIS (au titre […]
OUI selon la CAA de Lyon (et sans que l’on puisse exclure de la base de cotisation de […]
Face à un dépôt sauvage de déchets, l’autorité de police administrative qui resterait totalement inactive peut engager […]
La CNAF a diffusé une Convention type à prévoir pour les relations entre MDPH et CAF, tout en […]
La CNAF a diffusé une instruction au réseau IT-2026-173 (du 23 juillet 2026) sur les « Données repères […]
Le RGPD autorise les organismes à confier d’autres missions à leur délégué à la protection des données (DPO). […]
A été publiée la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté […]
A été publié le décret n° 2026-816 du 24 août 2026 modifiant le décret n° 2019-768 du 24 […]
Quand l’IA est trop bête, au service de recours à répétition… l’amende pour recours abusif en sera une […]
Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) vient de diffuser une étude et es recommandations sur la […]
A été publiée la loi n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (NOR : […]
A été publiée la loi n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine […]
Un cahier des charges « label rouge » peut légalement exclure l’épandage de boues de stations d’épuration. Voyons […]
L’article L. 322-11 du code de l’énergie (art. 4 de l’ordonnance 2025-979 du 14 octobre 2025) impose à tout gestionnaire […]
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