Diffusion de 4 instructions post-loi immigration (loi CIAI)

Ont été diffusées les 4 instructions post-loi immigration (loi CIAI Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration), que voici, toutes en date du 5 février 2024 (et mises en ligne : 19/02/2024) :

• Instruction relative à l’admission au séjour des ressortissants étrangers justifiant d’une expérience professionnelle salariée dans des métiers en tension (NOR : IOMV2402701J) :

  • ConsulterPDF – 4,2 Mo

• Instruction relative à la fin du placement en rétention des étrangers mineurs (NOR : IOMV2402702J) :

  • ConsulterPDF – 1,3 Mo

• Instruction relative à l’expulsion et l’éloignement des étrangers délinquants (NOR : IOMV2402713J) :

  • ConsulterPDF – 13,2 Mo

• Instruction relative à la lutte contre les filières d’exploitation des étrangers en situation irrégulière (NOR : IOMV2402697J) :

  • ConsulterPDF – 3 Mo