Nouvelle diffusion pour les 1 an de la loi
Un candidat peut être interdit de marché public. Voir sur ce point, notamment, l’article L. 2141-4 du code de la commande publique (CCP ; qui prévoit diverses exclusions de la procédure de passation des marchés les personnes condamnées pour diverses infractions — entre autres).
Oui mais :
- encore faut-il prendre en compte le fait qu’en en pénal, l’appel est suspensif, sauf si le juge décide de l’exécution provisoire de la peine.
- et surtout le droit français étant trop strict à l’aune du droit européen, une loi (n° 2023-171 du 9 mars 2023) est intervenue pour changer la donne.
Regardons ce nouveau mode d’emploi en vidéo, puis sous la forme d’un article, avant que de fournir quelques sources.
I. VIDEO
Voici tout d’abord une vidéo de 5 mn 51, présentée par Me Evangelia Karamitrou et par votre serviteur, Eric Landot, qui sommes tous deux avocats associés au cabinet Landot & associés :
II. ARTICLES
Voir cet article détaillé, à jour de la loi, mais pas d’une jurisprudence de 2024 (laquelle cela dit ne fait que préciser des questions de délai) ::
Voir cet autre article :
Top chef : recette du marché public fourré aux repris de Justice [mise à jour au 26 février 2024]
III. SOURCES
Par ordre d’apparition au fil de la vidéo et de l’article : article L. 2141-4 du code de la commande publique (CCP) ; article 506 du code de procédure pénale ; CE, 2 novembre 2022, n° 464479, à publier aux tables ; CAA de Versailles, 5e chambre, 16 juin 2022, n° 19VE03858 (voir en sens contraire la très discutable cette décision du TA de Pau, 21 mars 2022, société Chalair Aviation, req. n°2200424) ; CJUE, 11 juin 2020, n° C-472/19 ; CE, 12 octobre 2020, n° 419146 ; C. const, n° 2021-966 QPC du 28 janvier 2022 ; loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (NOR : ECOX2229741L) ; articles L. 2141-1, L. 2341-1 et L. 3123-1 du CCP et surtout les articles L. 2141-6-1 et L. 2141-11 de ce même code.
