Survol de la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 « visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes »

Et ce après validation de ce texte par le Conseil constitutionnel, à un cavalier législatif près, et avec énoncé d’une réserve d’interprétation qui ne disait pas son nom (voir décision n° 2024-865 DC du 7 mai 2024 : validation, par le Conseil constitutionnel, du futur article de loi sur les dérives sectaires en matière de traitements médicaux ).

Ce texte a repris certaines propositions des premières Assises nationales de lutte contre les dérives sectaires (mars 2023).

Cette nouvelle loi :

• insère un nouveau chapitre, V bis, au sein de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001, donnant un cadre rénové, et de nature législative, à la mission interministérielle chargée de la mise en œuvre de la politique de prévention des dérives sectaires et de lutte contre ces dérives (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ; Miviludes). Cette structure a notamment des missions élargies par rapport aux textes précédents (et notamment les services de l’État, dont la Miviludes, pourront être sollicités en tant qu’expert dans les procès) :
  • « 1° D’observer et d’analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, constituent une menace à l’ordre public ou sont contraires aux lois et règlements, ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ;
    « 2° De favoriser, dans le respect des libertés publiques, la coordination de l’action préventive et répressive des pouvoirs publics à l’encontre de ces agissements ;
    « 3° De s’assurer, en lien avec le ministère de l’éducation nationale et le Conseil supérieur des programmes, d’intégrer la sensibilisation des élèves aux dérives thérapeutiques et sectaires dans les programmes de l’enseignement secondaire ;
    « 4° De développer l’échange entre les services publics des informations sur les pratiques administratives dans le domaine de la lutte contre les dérives sectaires ;
    « 5° De contribuer à l’information et à la formation des agents publics dans ce domaine ;
    « 6° D’informer le public sur les risques et, le cas échéant, les dangers auxquels les dérives sectaires l’exposent et de faciliter la mise en œuvre d’actions d’aide aux victimes de ces dérives, le cas échéant en partenariat avec les associations accompagnant et aidant ces victimes ;
    « 7° De participer aux travaux relatifs aux questions relevant de sa compétence menés par le Gouvernement au niveau international.
    « Elle remet au Premier ministre un rapport annuel d’activité, qui est rendu public.
    « Elle reçoit des témoignages de victimes de dérives sectaires ou de tiers souhaitant témoigner de tels faits, des signalements individuels ou toute information sur l’existence ou le risque d’une dérive sectaire. Ces informations peuvent être publiées dans le rapport annuel. Les témoignages font l’objet de mesures d’anonymisation des personnes concernées.
    « Cette mission est informée, à sa demande et après accord du maire, des travaux conduits au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance en matière de lutte contre les dérives sectaires.
    « Elle intervient sur l’ensemble du territoire national. »
• faciliter et renforcer les poursuites pénales (notamment articles 3 à 6, puis 11 à 13), avec :
  • un délit de placement ou maintien dans un état de sujétion psychologique ou physique (réformé et étendu par rapport au droit antérieur)
  • une circonstance aggravante de sujétion psychologique ou physique pour de nouveaux crimes et délits ;
  • un délit de provocation (non pas individuel, mais par des communication larges, dans un cadre assez étroit…) à l’abandon ou à l’abstention de soins et un délit à l’adoption de pratiques risquées pour la santé, exposant à un risque immédiat de mort ou de blessures graves, punis d’un an de prison et de 30 000 euros d’amende.
  • de nouvelles circonstances aggravantes en cas de thérapies de conversion (là encore dans un cadre très étroit)
  • des alourdissements des peines en cas d’exercice illégal de la médecine ou de pratiques commerciales trompeuses 
• renforcer la protection des mineurs victimes de dérives sectaires (notamment articles 7 à 9) et l’accompagnement des victimes (art. 10) :
  • ouverture plus large à la constitution de partie civile pour les associations (même non reconnues d’utilité publique)
  • allongement de certains délais de prescription (abus de faiblesse ;  délit de sujétion sur enfant).
• assurer l’information des acteurs judiciaires sur les dérives sectaires (notamment articles 14 à 15)
• comporte un volet sur les sanctions disciplinaires contre les professionnels de santé et l’information des ordres professionnels (par le  ministère public sur les décisions judiciaires prises contre des praticiens impliqués dans des dérives sectaires).
• exclure les organismes condamnés pour dérives sectaires du bénéfice des dons ouvrant droit à des avantages fiscaux
• prévoit une nouvelle possibilité de dérogation au secret médical spécifiquement dédiée aux dérives sectaires
• comporte de nouvelles obligations pour les fournisseurs d’accès à internet (FAI) et aux hébergeurs de contenus en ligne
• prévoit deux rapports à prévoir par le Gouvernement, à remettre au Parlement