Éric Landot Brèves et articles, Contrats, gestion publique et aménagement (dont domaine public)

Projet de loi « dérives sectaires » : survol et sources

Le nombre de saisines de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) a augmenté de 86% entre 2015 et 2021, pour atteindre le chiffre de 4 020.

A été déposé un projet de loi (« visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires », dans sa formulation à ce jour) tendant à :

  • prévoir un nouveau délit consistant à placer ou maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique par l’exercice direct de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer le jugement, quand cette situation aboutit à une dégradation grave de la santé ou conduit la victime à des agissements qui lui sont gravement préjudiciables ;
  • insérer une circonstance aggravante de sujétion psychologique ou physique pour plusieurs délits
  • réprimer la provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques présentées comme ayant une finalité thérapeutique ou prophylactique, dans certains cas graves
  • faciliter les sanctions disciplinaires à l’égard de professionnels de santé qui commettent des atteintes aux personnes liées à des agissements sectaires
  • obliger le ministère public d’informer sans délai les ordres professionnels concernés dans divers cas
  • améliorer l’accompagnement des victimes en permettant aux associations agréées par l’État de se constituer plus aisément partie civile.

 

Voici quelques sources à ce sujet :

 

 

Voir aussi :