Une association professionnelle de magistrats roumains contestait la nomination de certains procureurs chargés de mener des investigations concernant des affaires de corruption en Roumanie.
Il en résulte un litige, remontant jusqu’à la CJUE. Or, cette cour a jugé que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une règle nationale qui exclut, en pratique, que les associations de magistrats puissent contester la nomination de procureurs chargés de poursuivre des juges pour des affaires pénales, et ce en exigeant, en Roumanie, qu’un intérêt privé soit démontré pour qu’un tel recours soit recevable.
aucune disposition de droit de l’Union n’impose aux États membres, de manière générale, de garantir aux associations professionnelles de magistrats le droit de contester toute incompatibilité avec le droit de l’Union d’une mesure nationale liée au statut des juges.
Par ailleurs, le seul fait qu’une réglementation nationale n’autorise pas ces associations à introduire de tels recours ne suffit pas à générer, dans l’esprit des justiciables, des doutes légitimes quant à l’indépendance des juges roumains.
Ceci ne préjuge pas de ce que serait la position de la CEDH en ce domaine.
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