Hier, le Conseil constitutionnel a rendu deux décisions étendant les droits des étrangers :
- par la décision n° 2024-1090 QPC du 28 mai 2024, M. Mohamed K., il a censuré en entier le régime de l’effectivité du droit de s’alimenter d’un étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour (mais avec un effet différé et une transitoire)
- par la décision n° 2024-1091/1092/1093 QPC du 28 mai 2024, M. Diabe S. et autres, il déclare qu’est inconstitutionnelle l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle