Expérimentation de la délivrance conjointe des autorisations d’urbanisme et des autorisations d’exploitations commerciales [VIDEO et article]

Nouvelle diffusion 

Est lancée une expérimentation permettant dans certains territoires aux autorités compétentes pour délivrer les autorisations d’urbanisme, de délivrer aussi les autorisations d’exploitations commerciales, et ce en application de l’article 97 de la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022, d’une part, et du décret n° 2023-977 du 23 octobre 2023, d’autre part.

Sauf que ce régime s’avère fort lourd. Voyons cela au fil d’une vidéo puis d’un article.

 

I. VIDEO

 

Voici en premier lieu une vidéo de 6 mn 36  :

https://youtu.be/MUq_Ppz3XdU

 

II. ARTICLE

Voir en second lieu cet article :

Lancement au JO de l’expérimentation permettant dans certains territoires aux autorités compétentes pour délivrer les autorisations d’urbanisme, de délivrer aussi les autorisations d’exploitations commerciales