Expérimentation, pour les départements, en matière d’aide et d’accompagnement à domicile

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Ce texte définit les modalités d’organisation, de mise en œuvre et d’évaluation de l’expérimentation prévue par l’article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, en matière de financement des services autonomie à domicile (volet aide et accompagnement) mentionnés à l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles.

Par ailleurs, il modifie l’article D. 312-1 du même code afin de permettre les interventions à partir du domicile des personnes accompagnées par les services autonomie à domicile.

Les départements souhaitant participer à cette expérimentation (qui devront être pourvus en services autonomie à domicile relevant de l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles) seront sélectionnés dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt organisé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie par un comité de sélection composé du directeur général de la cohésion sociale, du directeur de la sécurité sociale et du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ou de leurs représentants.

Les modèles de financement expérimentés « visent à améliorer la qualité de prise en charge, l’équilibre économique des services et la qualité de vie au travail des professionnels.
Ils ne peuvent conduire à une diminution ou à une augmentation du nombre d’heures d’intervention contractées sans l’accord du bénéficiaire. »