Et c’est l’arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux critères de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales pour les opérations d’autoconsommation collective (NOR : ECOR2410879A) qui nous le dit.
Le voici :
Projets de production d’énergie renouvelable en autoconsommation collective par une collectivité territoriale : pas de régie en deçà de 1 MW
