En ce premier septembre 2024, entrent en vigueur :
- un transfert de compétences de la CJUE vers le tribunal de l’Union européenne (TUE) qui entre en vigueur en deux temps. Ce transfert concerne six matières spécifiques : le système commun de la TVA, les droits d’accise, le code des douanes, le classement tarifaire des marchandises, l’indemnisation et l’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement ou de retard ou d’annulation de services de transport et le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. La modification du statut prévoit par ailleurs une extension du mécanisme jd’admission préalable des pourvois dès le 1er septembre 2024, donc, mais avec un transfert finalisé au 1er octobre 2024.
- une nouvelle mouture des règlements de procédure de la CJUE et du TUE visant à mettre en œuvre le règlement (UE, Euratom) 2024/2019 du Parlement européen et du Conseil, du 11 avril 2024, modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne
- de nouvelles règles présentées, respectivement, par la Cour et le Tribunal et ensuite approuvées par le Conseil de l’Union européenne au mois de juin, avant d’être formellement adoptés par chaque
juridiction au mois de juillet 2024 (odifications du règlement de
procédure de la Cour de justice [2024/2094] et Modifications du règlement de procédure du Tribunal [2024/2095]). - une nouvelle version des instructions pratiques aux
parties, relatives aux affaires portées devant la CJUE (Instructions pratiques aux parties [2024/2173]) - une nouvelle version des dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure du TUE (Dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure du Tribunal [2024/2097])
