Par un arrêt, rendu ce jour,  dans l’affaire C-817/19, la CJUE estime que le respect des droits fondamentaux exige une limitation des pouvoirs prévus par la directive PNR (Passenger Name Record) au strict nécessaire.

En l’absence de menace terroriste réelle et actuelle ou prévisible à laquelle ferait face un État membre, le droit de l’Union s’oppose donc à une législation nationale (belge en l’espèce) prévoyant le transfert et le traitement des données PNR des vols intra-UE ainsi que des transports effectués par d’autres moyens à l’intérieur de l’Union.

Source : CJUE, 21 juin 2021, Ligue des droits humains, n° C-817/19