Réponse OUI et NON
Voyons cela au fil d’une courte vidéo et d’un bref article.
I. Vidéo (3 mn 09)
II. Article
En cas d’intercommunalisation d’une compétence, au fil des transferts ou des déclarations d’intérêt communautaire, les divers articles du CGCT (art. L. 5211-5, L. 5211-17…) opèrent un renvoi vers le régime des articles L. 1321-1 et suivants de ce même code et prévoient la signature de procès-verbaux (PV) de transfert.
Mais quelles sont les conséquences d’un refus de signature de tels procès-verbaux ou, plus simplement, de leur absence ?
D’un côté, l’absence de ces documents n’est pas un problème et, surtout, ne bloque pas l’intercommunalisation.
La jurisprudence est claire sur ce point (voir par exemple CAA Nancy, 11 mai 2006, Commune de Kirrwiller-Bosselhausen , req. n° 04NC00637 ; CAA Bordeaux, 6 décembre 2005, Communauté d’agglomération du Grand Angoulême, n° 02BX01222).
Au pire on fait un arrêté unilatéral constatant le transfert… au moins pour avoir un document à produire en matière de FCTVA ou d’assurances par exemple.
MAIS attention :
- il en va différemment pour les transferts de biens dans les ZAC et les ZAE (zones d’activité économique), car là des conventions sont à prévoir (pour schématiser un point de droit assez subtil en réalité)
- l’absence de PV de transferts peut soulever des difficultés pour prouver l’état d’un bien si, ensuite, celui-ci doit à un titre ou un autre revenir à la commune (là encore pour résumer à grands traits).
