Et la palme d’or de l’originalité législative est décernée….

… aux députés de cette proposition de loi ainsi rédigée :

Article unique

Après le 7° du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 8° La communauté de communes peut transférer dans les conditions prévues à l’article L. 5721‑6- 1, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent I ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226‑1 au profit des syndicats mentionnés aux articles L. 5212‑1 et L. 5721‑2. »

 

Alors que ces parlementaires ont :

• négligé un détail : c’est déjà possible pour nombre de syndicats… L’article L. 5211-61 du CGCT le prévoit avec plus de souplesses et un champ d’application plus large que ce qui est prévu par cette proposition de loi.. Ce qui veut dire que si ce texte était adopté en l’état, un juge risquerait fort d’y voir une dérogation nouvelle, plus étroite, au droit antérieur.
• omis les syndicats mixtes fermés
• Mais en réalité, le but de cette proposition de loi est bien entendu de permettre des adhésions à des syndicats infra-communautaires, d’où le renvoi au régime des syndicats intercommunaux, d’une part, et à celui de syndicats mixtes ouverts, d’autre part. Le renvoi au régime des SMO peut sembler original mais, techniquement, un SMO peut se composer de deux communes infra et un département par exemple. Reste néanmoins que la communauté sera alors membre de ce syndicat et seule compétente sur ladite compétence … ce qui pose de nombreuses questions sur les incidences pratiques par la suite (et aussi de son statut juridique : quelle est alors sa nature juridique ? un syndicat mixte fermé s’il s’agissait d’un syndicat intercommunal, ce que laisse supposer le renvoi au L.5726-1 du CGCT ? ). Enfin elle ne traite pas le cas, comme sus-évoqué, des syndicats mixtes fermés. Techniquement, un SMF infra reste pourtant possible. Certes cette situation est encore plus rare, il est vrai, mais elle peut pourtant exister. Tel sera le cas par exemple d’un syndicat à la carte composé de syndicats intercommunaux comme membres.

 

Source :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/docs/PIONANR5L17B0272.raw