Meublés de tourisme : accord en CMP

Éric Landot

il y a 1 an

Le 28 octobre, en CMP, députés et sénateurs ont trouvé un accord sur la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Avec :

la possibilité pour les communes :
- d’instaurer des quotas d’autorisations temporaires de changement d’usage,
- de délimiter des zones où les constructions nouvelles sont à usage de résidence principale
- d’abaisser à 90 jours le nombre maximal de jours par an de location d’une résidence principale (à compter de 2025).
la généralisation de l’enregistrement des meublés
de plus grandes exigences en matière de preuves, notamment quant à la qualité de résidence principale
l’obligation pour les nouveaux meublés de tourisme en zone tendue et soumis à une autorisation de changement d’usage d’attester d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) classé au moins F en 2025 et E en 2028 (et D en 2034)
une moindre attractivité du régime micro‑BIC pour la location meublée touristique

A suivre après adoption définitive par les deux chambres, puis peut être un passage par le Conseil constitutionnel avant publication au JO…

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