A été publié, au JO de ce matin, le décret n° 2024-1093 du 3 décembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires (NOR : INTE2422620D) :
Voici la notice « officielle » :
Publics concernés : services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours, sapeurs-pompiers volontaires des services d’incendie et de secours.
Objet : ajustement des conditions de premier engagement d’anciens SPV, des conditions de rengagement et des obligations de formation des officiers, procédure disciplinaire applicable aux sapeurs-pompiers volontaires, âges de fin d’activité et honorariat, création de l’infirmier-aspirant, pour les élèves infirmiers, de vétérinaire aspirant sur le modèles des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers volontaires, création de psychothérapeutes de sapeurs-pompiers volontaires, engagement de sapeur-pompier volontaires des sapeurs-pompiers professionnels, des militaires et des personnels opérationnels des services de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l’exception du 1° de l’article 2 entrant en vigueur le 1er janvier 2025. Les procédures disciplinaires relatives aux sapeurs-pompiers volontaires engagées avant la date d’entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
Notice : le décret ajuste les conditions de premier engagement d’anciens sapeurs-pompiers volontaires, y compris ceux ayant exercé leur activité de sapeur-pompier dans un autre Etat, selon les compétences antérieures reconnues par la commission de dispense de formation. Il précise les conditions de rengagement quinquennal et l’obligation d’établir un arrêté lors de ce rengagement. Il supprime également les obligations de formation des capitaines et des lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers volontaires. Le décret modifie la procédure disciplinaire applicable aux sapeurs-pompiers volontaires en précisant une présidence pérenne du conseil départemental de discipline des sapeurs-pompiers volontaires, en clarifiant les différentes phases de la procédure. Un conseil de de discipline des sapeurs-pompiers volontaires à l’Etat est également institué. Les âges de fin d’activité des sapeurs-pompiers volontaires ont été ajustés ainsi que les conditions de nomination à l’honorariat. Un grade d’infirmier-aspirant et de vétérinaire-aspirant est prévu pour les étudiants suivant les formations à ces professions et les psychothérapeutes pourront également être recrutés en qualité de sapeurs-pompiers volontaires. Le recrutement et l’avancement de grade des sapeurs-pompiers volontaires par ailleurs sapeurs-pompiers professionnels, militaires ou personnels opérationnels des services de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs pourra s’opérer en fonction des compétences professionnelles reconnues par la commission de dispense de formation. Enfin, le décret ajuste les mesures de protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service afin notamment de tirer la conséquence de la mise en place des conseils médicaux départementaux.