Peut-on encore, à un an de l’échéance, changer le mode de scrutin pour les municipales comme il en est question (pour les moins de 1000 hab. et pour PLM) ?
Réponse OUI.
En dépit d’un texte législatif sur ce point (ce qu’une loi fait, une autre peut le défaire)… et d’une coutume républicaine (qui n’est pas une source du droit).
Mais pour des raisons de droit constitutionnel, le législateur ne doit tout de même pas trop trop tarder. Voyons ceci dans le détail via une très courte vidéo et au fil d’un article un brin moins sommaire.
I. VIDEO (1 mn 06)
https://youtube.com/shorts/MnN-uP49xXg
II. ARTICLE
Peut-on changer le mode de scrutin pour les municipales ?
De fait la question se pose puisque :
- le Sénat a commencé à étudier le 3 février 2025 la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en février 2022 visant « à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal »… et ce à la demande, très officielle, de l’AMF, de l’AMRF, d’Intercommunalités de France (ex-ADCF) et du Haut Conseil à l’Égalité (HCE).
Ce texte étend le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants. Pour tenir compte des spécificités de ces communes, il autorise, en outre, le dépôt de listes incomplètes tout en prévoyant un minimum de candidats par liste.
Voir ce texte ci-dessous : - au Sénat, mercredi 19 février 2025, le Premier ministre F. Bayrou a exprimé son soutien à une réforme du scrutin à Paris, Lyon et Marseille (loi PLM ; où l’on vote par arrondissements à quelques détails près notamment au centre de Paris), projet qui était dans les cartons du début du second mandat présidentiel. La veille, le Gouvernement avait déclaré l’urgence (une seule navette parlementaire donc) sur la proposition de loi correspondante des députés S. Maillard, D. Amiel, O. Grégoire et J. Laussucq) et qui passera à l’Assemblée en séance publique le 20 mars 2025.
Voir le dossier législatif ci-dessous :- https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/reformer_mode_election_membres_Conseil_Paris
- position du Premier Ministre (questions orales) : https://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ25020203G.html
Oui mais… n’est-ce pas un peu tard pour changer ces dispositions législatives ? Réponse NON… mais un peu OUI quand même.
La réponse est tout d’abord NON car :
- il est de tradition républicaine de ne pas changer une loi électorale trop peu de temps avant l’élection correspondante, mais en France, comme nul ne l’ignore, la coutume n’est pas une source du droit (sauf sur certains points à Wallis et Futuna, pour certains usages locaux ou professionnels via notamment les parères, etc.).
- certes ne peut-on changer ni les circonscriptions électorales ni le mode de scrutin « dans l’année qui précède le premier tour » d’une élection générale, et ce aux termes de l’article L. 567-1 A du code électoral. ) Mais ce texte est de rang législatif : ce qu’une loi peut faire… une autre peut le défaire.
Voir par exemple l’interview du Professeur Jean Philippe-Derosier à ce sujet, ici.
Mais la réponse est aussi « un peu OUI quand même »… car le juge peut toujours retoquer un texte pour atteinte au principe de sécurité juridique, quand il est modifié trop tardivement… d’une manière qui ne laisse pas aux acteurs de terrain le temps de s’adapter. Ce principe, que les praticiens du droit administratif connaissent bien et qui s’est notamment illustré par l’arrêt M. Czabaj du Conseil d’Etat (13 juillet 2016, n°387763)… n’est pas appliqué qu’en droit administratif français. Il est mis en oeuvre sous une autre forme aussi par la CEDH, ce qui a d’ailleurs conduit à ce que cette cour… sanctionne la France pour son arrêt Czabaj (voir ici) !
Voir aussi par exemple Rapp. public 2006 du Conseil d’État, Sécurité juridique et complexité du droit : EDCE 2006 ; CE, 24 mars 2006, Sté KPMG et autres, n° 288460, CE, 15 juin 2016, Association nationale des opérateurs détaillant en énergie (ANODE), 386078, etc. Et nos nombreux articles de blog à ce propos.
Et, surtout, ce principe est utilisé par le Conseil constitutionnel qui, sur ce point, se fonde sur les article 2 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789… même s’il utilise fort peu cette expression en elle-même (voir cependant sa décision n° 373 DC du 9 avril 1996 ou encore n° 2007-547 DC, 15 février 2007, cons. 36).
Mais via d’autres concepts très proches, comme celui de la stabilité des normes juridiques, il arrive au même résultat :
« Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions, dès lors que, ce faisant, il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles. »
(2012-654 DC, 09 août 2012, cons. 77 ; voir aussi 2010-45 QPC, 06 octobre 2010, cons. 7 ; à comparer avec la jurisprudence antérieure — laquelle posait également quelques limites au changement du droit aux situations en cours : (84-181 DC, 11 octobre 1984, cons. 48).
NB voir aussi deux articles à ce sujet, ici et là.
Conclusions :
- la loi électorale va peut-être changer pour les moins de 1000 habitants et pour Paris, Lyon et Marseille (PLM)
- ce n’est pas impossible en droit en dépit d’un texte législatif sur ce point (ce qu’une loi peut faire, une autre peut le défaire)
- mais un petit risque constitutionnel pèse sur ces textes si ceux-ci sont adoptés trop tard au regard des règles de dépôt des candidatures, mais aussi sans doute, pour PLM, au regard des calendriers des comptes de campagne.
Ce risque est donc quasi-nul (sur ce motif d’inconstitutionnalité… il peut y en avoir d’autres) si ces textes sont adoptés jusqu’à cet été, il devient perceptible si l’on grignote sur le début de la période des comptes de campagne… et deviendrait notable (quoiqu’incertain) si on glissait vers un ou des textes début 2026.
