Voici le Rapport du Gouvernement au Parlement sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux – 25ème rapport – Années 2019 – 2020 – 2021 :
Avec les chiffres que voici :
Voici le rapport gouvernemental sur le contrôle de légalité
Photo : hôtel de résidence du Préfet d'Eure-et-Loir, Chartres, coll. pers. oct. 2023
