Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience vécue.
Nous ne diffusons pas des informations sur les dossiers les plus connus, les plus emblématiques :
- d’une part parce que le secret professionnel s’en trouverait violé,
- et d’autre part parce que le but de cette chronique est justement de montrer le travail quotidien, ordinaire mais passionnant, tel que nous le vivons avec nos clients, à la manière d’un petit « retour sur expérience » (retex).
Aujourd’hui, un « retour de terrain » du pôle « Contrats, Gestion Publique et Aménagement ».
Notre cabinet accompagne régulièrement des clients confrontés à des difficultés avec leur délégataire afin notamment de les aider à solutionner ces difficultés, à modifier leur contrat voire même, dans certains cas, les assister pour pénaliser leur délégataire ou résilier leur contrat de DSP.
Récemment, plusieurs de nos clients nous ont sollicité en raison de difficultés particulièrement graves rencontrées avec des délégataires qui auraient faussé certaines données / analyses voire se seraient rendu coupables d’actes de pollution.
Ces cas, malheureusement pas si rares, nécessitent une attention particulière et, souvent, de mettre en œuvre plusieurs types d’action.
Aujourd’hui, nous allons plus particulièrement vous parler d’une intercommunalité qui a découvert au moment du renouvellement de son contrat de DSP, que le taux de rendement (le taux de rendement est un indicateur permettant de calculer le taux de fuites, le but étant d’avoir le taux de rendement le plus haut possible, ce qui signifie que la perte d’eau potable est faible) communiqué, depuis des années, par son délégataire était erroné.
Cette erreur avait des conséquences importantes puisqu’en surestimant, pendant des années, le taux de rendement du réseau, le délégataire a évité de payer des pénalités contractuelles et a perçu des aides de la part de l’agence de l’eau. En outre, cela a pu avoir des conséquences sur l’état du réseau puisque, évidemment, lorsqu’on pense que le taux de rendement est bon, on planifie moins de travaux, notamment de renouvellement en pensant que notre patrimoine est en bon état…
Le délégataire ayant reconnu les erreurs concernant le taux de rendement communiqué pendant des années, nous avons alors conseillé notre client sur les différentes options s’ouvrant à lui.
Face à ce type de problématique, il existe souvent deux voies principales qui peuvent être mises en œuvre : la voie pénale et la voie civile.
Dans le cadre de ce dossier, et face à l’ampleur de la fraude du délégataire, nous avons accompagné notre cliente dans la rédaction d’une plainte contre X mais également dans l’introduction d’un recours contentieux, devant le juge administratif, afin d’obtenir réparation du préjudice de notre cliente.
Devant la juridiction pénale, ce dossier est toujours en cours d’instruction. Par contre, devant le Tribunal administratif, nous venons d’obtenir la condamnation du délégataire à verser à notre cliente une importante somme d’argent correspondant aux pénalités contractuelles. Il s’agit d’une décision particulièrement satisfaisante pour notre cliente car le juge a considéré qu’il fallait appliquer les pénalités contractuelles alors mêmes que leur application avait été sollicitée après la fin du contrat (puisque les mensonges quant au taux de rendement ont été révélés après la fin du contrat) en raison du comportement du délégataire assimilé à un dol ou à une fraude.
Pour conclure, nous ne pouvons que vous encourager à régulièrement contrôler l’activité des délégataires pour essayer de révéler toutes les anomalies de gestion des différents services publics ou, plus simplement, les éventuels manquements contractuels afin de pouvoir ensuite mettre en œuvre les mesures appropriées (demande d’explications, application de pénalités contractuelles, mise en demeure de réaliser des travaux, émission d’un titre exécutoire pour récupérer des sommes dues, engagement, le cas échéant, d’une action pénale…).