A été publiée la loi n° 2026-975 du 21 octobre 2026 visant à assouplir la procédure d’autorisation des […]
Category Archive: Contrats, gestion publique et aménagement (dont domaine public)
Comme chaque année, Evangelia Karamitrou et moi aurons le plaisir d’intervenir aux passionnantes Journées de la propriété publique […]
L’Etat gratuit, intervenant pour une autre personne morale de droit public, même fautif… ne sera pas responsable. L’Etat […]
Alternance municipale : le changement de projet culturel peut-il justifier la résiliation d’une DSP ? Réponse rapide : […]
Dans son arrêt du 4 juin 2026, Strominator Elektro (C‑820/24), la Cour de justice de l’Union européenne précise […]
Conflit d’intérêts : l’acheteur ne peut pas toujours “purger” le vice en changeant d’AMO. Voyons cela avec E. […]
Par principe, le droit de faire appel d’une décision juridictionnelle est réservé aux personnes qui ont eu la […]
Conseil d’État, 7e et 2e chambres réunies, 19 octobre 2026, n° 513188, Syndicat de la presse quotidienne régionale […]
Le Grand Forum des Marchés Publics soufflera sa 32ème bougie les 14 et 15 décembre prochains, à Paris et […]
Conseil d’État, 9 octobre 2026, n° 514694, inédit au recueil Lebon L’acheteur peut s’inquiéter d’une offre nettement moins […]
Le silence gardé sur une demande de certificat d’exportation d’un bien culturel (art. L. 111-2 du code du […]
La Direction des achats de l’État (DAE) vient de publier un outil destiné aux acheteurs qui préparent des […]
Le 29 septembre 2026, quatre acteurs ont formalisé leur coopération afin d’aider les services de l’État à intégrer […]
I. Principe : désistement de la requête au fond du fait du rejet du référé-suspension pour défaut de […]
Contraventions de grande voirie : l’exception d’illégalité entre par la petite porte. Voyons ceci avec Evangelia Karamitrou au […]
Redevances d’eau et d’assainissement : en cas de contestation de l’abonné, notamment sur la partie fixe, la première […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
L’intérêt pour agir des associations requérantes étrangères… s’apprécie selon les règles de leur pays. Voyons cela au fil […]
Commande publique : la Commission européenne propose un règlement unique et directement applicable. Voyons cela avec Evangelia Karamitrou, […]
Flot, croissant, de contentieux administratifs : l’IA augmente une vague que le juge espère endiguer… avec l’IA. VOYONS […]
Allez un petit rappel : si on a une association indépendante mais si, via la convention d’objectifs (obligatoire […]
Entrée en vigueur, ce 1er octobre 2026 (demain), de toute une série de nouvelles dispositions en matière de […]
Commande publique : la Commission européenne propose un règlement unique et directement applicable !
Commande publique : la Commission européenne propose un règlement unique et directement applicable. Voyons cela avec Evangelia Karamitrou, […]
A été diffusée ce jour la circulaire relative à la procédure de délivrance d’un agrément pour intenter une […]
L’usager d’un service public numérique dispose de droits importants, que le Conseil d’Etat a réaffirmé et renforcé. Voyons […]
Une enquête pénale se referme en douceur, un signalement cesse d’intéresser, des juges financiers passent à côté d’une […]
Une donnée ne peut être considérée comme ayant été rendue anonyme par une pseudonymisation que si le risque […]
Application in mitius des sanctions administratives : la modulation, nouvelle, bénéficie au sanctionné. Voyons cela au fil d’une […]
Conseil du jour : enquête administrative… voici pourquoi nous en pensons beaucoup de bien, en dépit des difficultés […]
Un nouvel arrêté, correctif, sur les frais des prestations funéraires (dans le cadre d’un nouveau régime avec entrée […]
Si l’on résume à très grands traits ce que nous avons tous appris un jour ou l’autre sur […]
Toute administration chargée d’un service public doit garantir que ses usagers puissent effectivement accomplir leurs démarches et faire […]
Le juge ne peut donc faire droit à la demande d’une partie tendant à être mise hors de […]
Il faut respecter quelques règles de prudence pour qui, en phase de sourcing, visite de possibles fournisseurs. Certes […]
A été publié le décret n° 2026-838 du 2 septembre 2026 relatif aux modalités d’accessibilité de l’accueil dans […]
Flot, croissant, de contentieux administratifs : l’IA augmente une vague que le juge espère endiguer… avec l’IA. VOYONS […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Un appel incident portant comme l’appel principal sur la responsabilité contractuelle de la commune envers son cocontractant du […]
Crèches collectives et les jardins d’enfants : évolution du taux d’encadrement ; diffusion d’une FAQ
A été publié le décret n° 2026-731 du 1er août 2026 relatif aux établissements et services d’accueil du […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Dans divers domaines (restauration scolaire ; déchets ménagers et assimilés ; aires d’accueil et de stationnement des […]
La Cour de cassation a rendu un important arrêt en matière de responsabilité contractuelle. Il n’y aura, en […]
En ce mois d’août 2026, notre démarche sociale et environnementale a été reconnue via l’évaluation ECOVADIS (au titre […]
CE, 17 juillet 2026, Société Engie Énergie Services, req. 514831 Le Conseil d’État maintient sa ligne : une […]
La CNAF a diffusé une Convention type à prévoir pour les relations entre MDPH et CAF, tout en […]
La CNAF a diffusé une instruction au réseau IT-2026-173 (du 23 juillet 2026) sur les « Données repères […]
Par une décision du 17 avril 2026 ( n° 503412), le Conseil d’État apporte une clarification très attendue […]
Périscolaire / restauration scolaire : l’élève non vacciné aura du mal à faire valoir l’urgence à obtenir la […]
En octobre 2025, le Premier Ministre (PM) voulait coordonner la communication des diverses structures de l’Etat, selon des […]
Allez c’est encore l’été et la période des jeux sur la plage, des mots croisés et autres légèretés. […]
Quand l’IA est trop bête, au service de recours à répétition… l’amende pour recours abusif en sera une […]
A été publiée la loi n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine […]
A été diffusée la circulaire en date du 18 août 2026, du Premier Ministre, relative à la lutte […]
La cour administrative d’appel de Lyon nous rappelle que, très souvent, seront des marchés publics les contrats conclus […]
L’article L. 2122-1 du code de la commande publique permet divers cas de création par décret en Conseil […]
Un vrai rajeunissement avait relifté le droit de la camarde avec les articles 237 et 238 de la loi […]
SecNumCloud est un visa de sécurité et un référentiel exigeant créé par l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité […]
Le certificat de décès par voie purement électronique a progressé par étapes (avec notamment le décret n° 2022-284 […]
A été publié au JO, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2027, le décret n° 2026-741 […]
Réponse avec le décret n° 2026-739 du 4 août 2026 modifiant le décret n° 2021-8 du 5 janvier […]
Bonaparte a créé le corps préfectoral le 17 février 1800 (loi du 28 pluviôse an VIII) et il […]
Faisons un point, au fil d’une vidéo, d’un dessin et d’un article, sur le régime des mémoires récapitulatifs […]
A été publiée la Circulaire n° DGOS/GOUV/2026/105 du 29 juillet 2026 relative aux groupements hospitaliers de territoire (GHT […]
Par principe, une autorisation administrative, précaire et révocable, n’est pas un bien. Ni les offices, ni les […]
A été diffusée, ce jour, l’instruction relative à la stratégie pluriannuelle de transformation, de renforcement du pilotage et […]
Le certificat de décès par voie purement électronique a progressé par étapes (avec notamment le décret n° 2022-284 […]
Tant va, cruche, la commune qui brade son eau, qu’à la fin elle se fracasse. Voyons ceci […]
Au JO a été publié le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de […]
A été publiée une ordonnance par habilitation de l‘article 69, VII, de la loi du 19 février 2026 […]
Nous avons demandé à Olivier Guichardaz, de Déchets Infos (https://dechets-infos.com) de faire sa propre sélection des actualités à retenir, […]
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