Redevances d’eau et d’assainissement : en cas de contestation de l’abonné, notamment sur la partie fixe, la première […]
Category Archive: Contrats, gestion publique et aménagement (dont domaine public)
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
L’intérêt pour agir des associations requérantes étrangères… s’apprécie selon les règles de leur pays. Voyons cela au fil […]
Commande publique : la Commission européenne propose un règlement unique et directement applicable. Voyons cela avec Evangelia Karamitrou, […]
Flot, croissant, de contentieux administratifs : l’IA augmente une vague que le juge espère endiguer… avec l’IA. VOYONS […]
Allez un petit rappel : si on a une association indépendante mais si, via la convention d’objectifs (obligatoire […]
Entrée en vigueur, ce 1er octobre 2026 (demain), de toute une série de nouvelles dispositions en matière de […]
Commande publique : la Commission européenne propose un règlement unique et directement applicable !
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A été diffusée ce jour la circulaire relative à la procédure de délivrance d’un agrément pour intenter une […]
L’usager d’un service public numérique dispose de droits importants, que le Conseil d’Etat a réaffirmé et renforcé. Voyons […]
Une enquête pénale se referme en douceur, un signalement cesse d’intéresser, des juges financiers passent à côté d’une […]
Une donnée ne peut être considérée comme ayant été rendue anonyme par une pseudonymisation que si le risque […]
Application in mitius des sanctions administratives : la modulation, nouvelle, bénéficie au sanctionné. Voyons cela au fil d’une […]
Conseil du jour : enquête administrative… voici pourquoi nous en pensons beaucoup de bien, en dépit des difficultés […]
Un nouvel arrêté, correctif, sur les frais des prestations funéraires (dans le cadre d’un nouveau régime avec entrée […]
Si l’on résume à très grands traits ce que nous avons tous appris un jour ou l’autre sur […]
Toute administration chargée d’un service public doit garantir que ses usagers puissent effectivement accomplir leurs démarches et faire […]
Le juge ne peut donc faire droit à la demande d’une partie tendant à être mise hors de […]
Il faut respecter quelques règles de prudence pour qui, en phase de sourcing, visite de possibles fournisseurs. Certes […]
A été publié le décret n° 2026-838 du 2 septembre 2026 relatif aux modalités d’accessibilité de l’accueil dans […]
Flot, croissant, de contentieux administratifs : l’IA augmente une vague que le juge espère endiguer… avec l’IA. VOYONS […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Un appel incident portant comme l’appel principal sur la responsabilité contractuelle de la commune envers son cocontractant du […]
Crèches collectives et les jardins d’enfants : évolution du taux d’encadrement ; diffusion d’une FAQ
A été publié le décret n° 2026-731 du 1er août 2026 relatif aux établissements et services d’accueil du […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Dans divers domaines (restauration scolaire ; déchets ménagers et assimilés ; aires d’accueil et de stationnement des […]
La Cour de cassation a rendu un important arrêt en matière de responsabilité contractuelle. Il n’y aura, en […]
En ce mois d’août 2026, notre démarche sociale et environnementale a été reconnue via l’évaluation ECOVADIS (au titre […]
CE, 17 juillet 2026, Société Engie Énergie Services, req. 514831 Le Conseil d’État maintient sa ligne : une […]
La CNAF a diffusé une Convention type à prévoir pour les relations entre MDPH et CAF, tout en […]
La CNAF a diffusé une instruction au réseau IT-2026-173 (du 23 juillet 2026) sur les « Données repères […]
Par une décision du 17 avril 2026 ( n° 503412), le Conseil d’État apporte une clarification très attendue […]
Périscolaire / restauration scolaire : l’élève non vacciné aura du mal à faire valoir l’urgence à obtenir la […]
En octobre 2025, le Premier Ministre (PM) voulait coordonner la communication des diverses structures de l’Etat, selon des […]
Allez c’est encore l’été et la période des jeux sur la plage, des mots croisés et autres légèretés. […]
Quand l’IA est trop bête, au service de recours à répétition… l’amende pour recours abusif en sera une […]
A été publiée la loi n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine […]
A été diffusée la circulaire en date du 18 août 2026, du Premier Ministre, relative à la lutte […]
La cour administrative d’appel de Lyon nous rappelle que, très souvent, seront des marchés publics les contrats conclus […]
L’article L. 2122-1 du code de la commande publique permet divers cas de création par décret en Conseil […]
Un vrai rajeunissement avait relifté le droit de la camarde avec les articles 237 et 238 de la loi […]
SecNumCloud est un visa de sécurité et un référentiel exigeant créé par l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité […]
Le certificat de décès par voie purement électronique a progressé par étapes (avec notamment le décret n° 2022-284 […]
A été publié au JO, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2027, le décret n° 2026-741 […]
Réponse avec le décret n° 2026-739 du 4 août 2026 modifiant le décret n° 2021-8 du 5 janvier […]
Bonaparte a créé le corps préfectoral le 17 février 1800 (loi du 28 pluviôse an VIII) et il […]
Faisons un point, au fil d’une vidéo, d’un dessin et d’un article, sur le régime des mémoires récapitulatifs […]
A été publiée la Circulaire n° DGOS/GOUV/2026/105 du 29 juillet 2026 relative aux groupements hospitaliers de territoire (GHT […]
Par principe, une autorisation administrative, précaire et révocable, n’est pas un bien. Ni les offices, ni les […]
A été diffusée, ce jour, l’instruction relative à la stratégie pluriannuelle de transformation, de renforcement du pilotage et […]
Le certificat de décès par voie purement électronique a progressé par étapes (avec notamment le décret n° 2022-284 […]
En matière de contrats publics, il est interdit de faire des cadeaux. Mais il est loisible d’appliquer soit […]
Au JO a été publié le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de […]
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Nous avons demandé à Olivier Guichardaz, de Déchets Infos (https://dechets-infos.com) de faire sa propre sélection des actualités à retenir, […]
Déjà, à ce jour, en sus de ce qu’ils peuvent faire volontairement, les acheteurs doivent respecter diverses règles […]
Le Conseil d’Etat, en sa formation de Section du contentieux, vient de rendre le premier arrêt vraiment notable […]
Notre blog a souvent traité de l’outil qu’est le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement […]
Réponse au JO de ce matin avec : l’arrêté du 16 juillet 2026 portant notification pour l’année 2026 […]
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A été publié l’arrêté du 8 juillet 2026 relatif aux contrôles de sûreté dans les ports et installations […]
L’intervenant en demande d’annulation d’une décision administrative en première instance n’a qualité de partie en défense devant le […]
La procédure d’assistance éducative est une mesure judiciaire de protection de l’enfance, lorsqu’un mineur est en danger ou […]
CE, 6 juill. 2026, n° 502005, Mme B. c/ Cne de Courchevel, Rec. T. Le déclassement d’une dépendance […]
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Le registre communal des personnes vulnérables vivant à domicile va enfin avoir un contenu et un nombre d’inscrits […]
CE, 18 juin 2026, req. 502577, mentionné aux Tables. Dans une récente décision, le Conseil d’État apporte une […]
Première diffusion de cette vidéo – rediffusion de l’article correspondant Le Conseil d’Etat, en sa formation de […]
Un requérant peut se retrouver, par jeu ou par nécessité, à multiplier les référés (précontractuels ; suspension ; […]
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