A été publié au JO, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2027, le décret n° 2026-741 […]
Category Archive: Contrats, gestion publique et aménagement (dont domaine public)
Réponse avec le décret n° 2026-739 du 4 août 2026 modifiant le décret n° 2021-8 du 5 janvier […]
Bonaparte a créé le corps préfectoral le 17 février 1800 (loi du 28 pluviôse an VIII) et il […]
Faisons un point, au fil d’une vidéo, d’un dessin et d’un article, sur le régime des mémoires récapitulatifs […]
A été publiée la Circulaire n° DGOS/GOUV/2026/105 du 29 juillet 2026 relative aux groupements hospitaliers de territoire (GHT […]
Par principe, une autorisation administrative, précaire et révocable, n’est pas un bien. Ni les offices, ni les […]
A été diffusée, ce jour, l’instruction relative à la stratégie pluriannuelle de transformation, de renforcement du pilotage et […]
Le certificat de décès par voie purement électronique a progressé par étapes (avec notamment le décret n° 2022-284 […]
En matière de contrats publics, il est interdit de faire des cadeaux. Mais il est loisible d’appliquer soit […]
Au JO a été publié le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de […]
A été publiée une ordonnance par habilitation de l‘article 69, VII, de la loi du 19 février 2026 […]
Nous avons demandé à Olivier Guichardaz, de Déchets Infos (https://dechets-infos.com) de faire sa propre sélection des actualités à retenir, […]
Déjà, à ce jour, en sus de ce qu’ils peuvent faire volontairement, les acheteurs doivent respecter diverses règles […]
Le Conseil d’Etat, en sa formation de Section du contentieux, vient de rendre le premier arrêt vraiment notable […]
Notre blog a souvent traité de l’outil qu’est le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement […]
Réponse au JO de ce matin avec : l’arrêté du 16 juillet 2026 portant notification pour l’année 2026 […]
[nouvelle diffusion mais avec une VIDEO en sus, en lien avec IdéalCo] France Télévisions avait lancé un accord-cadre […]
A été publié l’arrêté du 8 juillet 2026 relatif aux contrôles de sûreté dans les ports et installations […]
L’intervenant en demande d’annulation d’une décision administrative en première instance n’a qualité de partie en défense devant le […]
La procédure d’assistance éducative est une mesure judiciaire de protection de l’enfance, lorsqu’un mineur est en danger ou […]
CE, 6 juill. 2026, n° 502005, Mme B. c/ Cne de Courchevel, Rec. T. Le déclassement d’une dépendance […]
CE, 6 juill. 2026, n° 507234, Société Golden Star et autres c/ Commune de Trappes, Lebon T. À […]
La diffusion ou rediffusion de matchs ou extraits de matchs de football dans lesquels apparaissent régulièrement des maillots […]
Le registre communal des personnes vulnérables vivant à domicile va enfin avoir un contenu et un nombre d’inscrits […]
CE, 18 juin 2026, req. 502577, mentionné aux Tables. Dans une récente décision, le Conseil d’État apporte une […]
Première diffusion de cette vidéo – rediffusion de l’article correspondant Le Conseil d’Etat, en sa formation de […]
Un requérant peut se retrouver, par jeu ou par nécessité, à multiplier les référés (précontractuels ; suspension ; […]
Agora, plateforme de participation citoyenne souveraine, se trouve ici : https://www.agora.gouv.fr Pour promouvoir cet outil, a été […]
La direction des achats de l’État (DAE) a réuni les partenaires du Schéma de promotion des achats publics […]
La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt en matière de responsabilité contractuelle. Il n’y aura, […]
Faisons un petit rappel estival et dominical sur les contentieux des tiers contre les contrats, lesquels prennent la […]
Conseil d’État, 2 juin 2026, M. B c VNF, req. n°505236, mentionné aux tables du recueil Lebon […]
Marchés publics : un délai de remise des offres trop court suffit à faire tomber le contrat même […]
Le TA de Grenoble vient de juger qu’une décision de refus de conventionnement « Loc’Avantages » sans travaux, […]
Tous les ans, les juridictions financières (Cour des comptes ; CRTC… et désormais Cour d’appel financière) publient leur […]
Quand une personne publique demande aux services déconcentrés de l’Etat d’assurer pour elle des travaux d’études, de direction […]
Avis n° 513349 du 2 juin 2026 du Conseil d’Etat (section du contentieux), mentionné aux tables du recueil […]
Il y a 18 mois, Carla De Olival, responsable administrative et financière (RAF) du cabinet, se confiait à […]
A été publiée la circulaire portant « Mise en œuvre pour l’année 2026 de la continuité éducative par le […]
NON bien entendu. Voyons cela au fil d’une vidéo et d’un article avec Evangelia Karamitrou. I. VIDEO […]
L’intérêt pour agir des associations requérantes étrangères… s’apprécie selon les règles de leur pays. Une association de […]
A été publié ce jour le décret n° 2026-524 du 18 juin 2026 relatif à la sûreté portuaire […]
Le Conseil d’Etat, en sa formation de Section du contentieux, vient de rendre le premier arrêt vraiment notable […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Validation de l’essentiel de la loi « Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales […]
France Télévisions avait lancé un accord-cadre de prestations. Elle s’était fait assister par un AMO. Or, la directrice […]
Une CAA avait rejeté comme irrecevables les conclusions à fin d’indemnisation présentées à titre subsidiaire en se fondant […]
À quelles conditions un critère social peut-il être utilisé dans l’attribution d’un marché public ? Réponse avec Evangelia […]
Il y a plus de trois ans, Mathilde Ifcic, avocate au sein du pôle Contrats, gestion publique et […]
Lors d’occupation de salles municipales il est usuel de ne prévoir, soit aucun nettoyage pour les occupants, soit […]
A l’occasion d’un débat juridico sportif sur le point de savoir si la discipline sportive « Football en […]
Fin de DSP : le Conseil d’État ferme la porte aux contournements du régime des biens de retour. […]
En cas de changement d’équipe municipale, il importe de faire le point sur les contentieux en cours et […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Le délit de favoritisme est redoutable certes (I) mais ce n’est pas une infraction continue (II) vient de […]
Rien que sur les 24 derniers mois j’ai vu au moins 4 dossiers, voire 5… être plantés par […]
A été publiée au JO la loi n° 2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes […]
Combien de dossiers avons-nous… quotidiennement… à traiter où tel ou tel agent, tel ou tel élu, tel ou […]
Cass. 3e civ., 21 mai 2026, n° 24-16.483, publié au Bulletin Par un arrêt du 21 mai 2026, […]
Cela peut sembler être une évidence mais en marchés publics il faut comparer ce qui est comparable. Et […]
A la base, très schématiquement, s’impose le besoin de prouver que la collectivité agit dans un but d’intérêt […]
Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, a présenté le rapport d’activité […]
La mutualisation de prestations entre deux marchés publics peut-elle justifier une offre suspectée d’être anormalement basse ? Voyons, […]
CJUE, 15 janvier 2026, C-692/23 La quasi-régie permet à un acheteur public d’attribuer directement un marché à une […]
Le TA de Limoges a jugé que : saisie d’une demande d’exhumation, la commune doit s’assurer, au vu […]
Le dispositif « Un chez-soi d’abord », destiné aux plus fragiles (essentiellement atteintes de maladies psychiques et/ou d’addictions) […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Pas de QPC issue de ce que serait un moyen subsidiaire (et non principal) dans un procès… juge […]
Le Commissariat général au développement durable (CGDD) et les directions ministérielles co-pilotes ont publié, le 22 mai 2026, […]
Le florilège du Conseil d’Etat, c’est bien sûr le recueil Lebon. Mais à côté de ce succès de […]
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