Toutes les semaines, parfois tous les jours, nous constatons ici ou là le jeu suivant :
- étape 1 : un préfet ou un maire prend un arrêté de police administrative tout à fait excessif. En matière d’usage de drones hors les cas où cela est possible (du côté de l’Etat) ou de couvre-feu ou de regroupements de personnes (du côté des maires)
- étape 2 : l’arrêté est attaqué… et n’est même pas défendu en Justice devant le juge en référé suspension ou en référé liberté
- étape 3 : l’arrêté est annulé mais … pour l’autorité politique ou administrative… le gain est double :
- parfois l’arrêté à commencé à avoir un début d’exécution avant que d’être suspendu
- souvent — de manière un peu discrète ou tapageuse — il est possible de se plaindre dans la presse de ce que l’on a voulu agir mais que ce sont les juges qui ont empêché notre bon leader / guide / maire / grand chef… d’agir.
C’est oublier un peu vite la 4e étape de ce jeu malsain. Celui de l’impact sur les populations qui ne croient, dès lors, plus en nos Juges. Alors que ce ne sont pas nos juridiction qui ont adopté les lois ni la Constitution fixant les frontières sur ce qui est possible, ou non, en ces domaines. C’est alimenter le poujadisme et les réactions anti-démocratie, anti séparation des pouvoirs… et à terme alimenter les réactions favorables aux dictatures. C’est préparer le pire pour un petit profit politique à bref délai.
J’insiste : nous voyons cela toutes les semaines.
Exemple encore récent :
- un maire prend en 2024 un arrêté visant à« interdire tout rassemblement de deux personnes ou plus » troublant la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques de 8h00 du matin à 4h00 du matin » dans onze secteurs de la commune correspondant à des rues, des places publiques, et des équipements tels que des parkings, un parc et un centre commercial […] de façon permanente ». De 8 h du matin à 4h du matin… soit presque tout le temps. Avec une frontière floue (plus de deux personnes ?)
- l’arrêté est attaqué bien sûr par la Ligue des droits de l’homme et … la commune ne défend même pas son arrêté devant le juge. Ne produit aucune écriture. Ne s’exprime pas à l’audience.
- puis le maire persiste et signe dans la presse (voir ici).
Source : TA Versailles, 27 mai 2025, Ligue des droits de l’homme c/ Triel-sur-Seine, n° 2404339
On voit la même chose contre les décisions de l’ARCOM, en matière d’inéligilités, au titre de recours perdus d’avance devant le Conseil constitutionnel mais qui permettent ensuite de blâmer cette institution…
Comprenons-nous bien :
- oui le droit au recours est important
- non je ne condamne pas le principe de déposer des recours même perdus d’avance (et qui peuvent être une manière de contester l’état du droit, ce peut même être un moyen d’expression)
- mais commettre des actes illégaux exprès juste pour ensuite blâmer la Justice n’est pas raisonnable. C’est alimenter le complotisme anti-régime démocratique. Et avec les tentations dictatoriales d’extrême droite ou d’extrême gauche qui se développent dans le monde entier, y compris sous nos cieux, ces temps-ci… non. Non… Ce n’est pas raisonnable.
Mon intérêt en tant qu’avocat d’administrations n’est pas d’écrire cela. Je ne vais gagner aucun client et je peux en perdre à exprimer cette opinion.
Mais en tant que citoyen je dois faire partie de ceux, nombreux, qui alertent sur ce point.
Et en tant que technicien du droit, « j’critique pas le côté farce, mais côté fair-play y’aurait quand même à dire.»
Ne nous fâchons pas, G. Lautner, 1966, dial. M. Audiard
