Loi Le Meur n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 et meublés de tourisme : diffusion par les services de l’Etat d’une FAQ sur la question, ô combien sensible, de l’application dans le temps de la preuve de l’usage des biens (cas des biens classés en habitation en 1970, cas des squats, changements récents, période de 30 ans…).
La loi Le Meur n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 renforce les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.
Ce texte, venant compléter un paysage juridique déjà fort complexe, donne aux communes plusieurs prérogatives permettant de réguler cette activité. Parmi ces outils, figure notamment la possibilité (mais sous certaines conditions) d’instaurer dans les PLU des secteurs où les constructions nouvelles de logements devront être uniquement affectées à l’usage exclusif de résidence principale (ce qui revient à y interdire les locations de courte durée), le mécanisme étant assorti de sanctions financières particulièrement dissuasives en cas de non-respect du PLU sur ce point.
Cette loi soulève de nombreuses interrogations et difficultés.
Certaines ont déjà été tranchées par le juge. Ainsi la Cour de cassation a-t-elle précisé certains points d’application de ce texte dans le temps, s’agissant de l’amende civile qui a été revalorisée par cette loi Le Meur avec un changement des critères de détermination de l’usage d’habitation d’un local . Le juge judiciaire a donc précisé que, sur ce point, cette loi LE MEUR se garde mais ne rétroagit pas… La détermination de l’usage d’habitation du local doit s’effectuer à l’aune des critères de la loi ancienne, c’est‑à‑dire au regard de la seule date de référence du 1er janvier 1970, lorsqu’une amende civile est infligée sur le fondement d’un changement d’usage illicite intervenu avant l’entrée en vigueur de l’article 5, I, 1°, d, de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024.
Source : Cour de cassation, avis, 10 avril 2025, 25-70.002, Publié au bulletin
Mais avec une véritable bataille sur les meublés de tourisme et le point de savoir si ces locaux étaient, ou non, des habitations en 1970 (voir avant la loi Le Meur notre article ici).
Mais ceci est loin d’épuiser toutes les questions qui se posent (voir par exemple ici pour les autorisations de copropriétés).
Sur le fait qu’une décision de classement en meublé de tourisme ne vaut pas autorisation de changement d’usage, voir Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 juin 2024, 23-13.131, Publié au bulletin.
Aussi peut-on se réjouir que les services de l’Etat aient produit une FAQ sur l’application dans le temps de la preuve de l’usage à la suite de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 :
FAQ de l’Etat sur l’application dans le temps de la preuve de l’usage juin 2025
Voir aussi :
