L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public de l’Etat à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Voir à ce sujet les articles 706-159 à 706-165 du code de procédure pénale.
Toute personne qui, s’étant constituée partie civile, a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale ainsi que des frais annexes, et qui n’a pas été indemnisée, peut se tourner vers cette Agence dans le cadre précis fixé par l’article 706-164 dudit code de procédure pénale.
Est alors prévue une action récursoire de l’Etat subrogé dans les droits de la victime contre l’auteur de l’infraction à concurrence des sommes versées par cette Agence de gestion des avoirs saisis et confisqués dans des conditions modifiées par la loi n°2024-582 du 24 juin 2024.
A cet effet, a été publié au JO le décret n° 2025-615 du 3 juillet 2025 relatif à l’action récursoire de l’Etat prévue à l’article 706-164 du code de procédure pénale (NOR : JUST2515318D) :
Dont il faut pour l’essentiel retenir l’article 1er, fort simple, que voici :
« L’Etat, subrogé dans les droits de la victime, à concurrence des sommes versées, exerce l’action récursoire contre l’auteur de l’infraction selon les modalités prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.»