Le 8 août 2025, le règlement européen sur la liberté des médias (EMFA) est pleinement entré en vigueur (après un début d’application, partielle, le 7 mai 2024).
L’Union européenne (UE) reconnaît désormais aux citoyens le droit à une information fiable (article 3) :
« Les États membres respectent le droit des destinataires de services de médias d’avoir accès à une pluralité de contenus médiatiques indépendants sur le plan éditorial et veillent (…) afin de préserver ce droit, dans l’intérêt d’un discours libre et démocratique. »
Ce droit européen :
- comporte de nombreux garde-fous (confidentialité des sources et communications journalistiques, y compris en ce qui concerne l’utilisation de logiciels de surveillance intrusifs contre les médias, les journalistes et les personnes entretenant des relations régulières ou professionnelles avec les médias ou les journalistes…)
- qui pourront donner lieu à une jurisprudence de la CJUE
… dans les domaines clefs de cette nouvelle réglementation, visant à :
- protéger l’indépendance éditoriale;
- protéger les sources journalistiques, y compris contre l’utilisation de logiciels espions;
- assurer le fonctionnement indépendant des médias de service public;
- renforcer la transparence en matière de propriété des médias;
- protéger les médias contre la suppression injustifiée de contenus en ligne par les très grandes plateformes en ligne;
- introduire un droit de personnalisation de l’offre de médias sur les appareils et les interfaces;
- garantir la transparence en ce qui concerne la publicité d’État pour les fournisseurs de services de médias et les plateformes en ligne;
- permettre aux États membres d’évaluer l’incidence sur le pluralisme et l’indépendance éditoriale des concentrations importantes sur les marchés des médias;
- accroître la transparence en matière de mesure de l’audience pour les fournisseurs de services de médias et les annonceurs.
L’article 4 interdit aux États membres de placer les journalistes sous surveillance, de les perquisitionner et de les mettre en détention « aux fins de l’obtention d’informations se rapportant à des sources journalistiques ou des communications confidentielles ou permettant de les identifier », sauf si trois conditions cumulatives sont réunies (arrestation 1/ justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général, 2/ proportionnée et 3/ autorisée par une autorité judiciaire ou une autorité décisionnelle indépendante et impartiale).
L’EMFA prévoit également des garanties pour les contenus publiés par des fournisseurs de médias sur les grandes plateformes soumises au règlement sur les services numériques (DSA).
Le droit français s’avère, à ce jour, plutôt en conformité à ce nouveau droit, mais quelques adaptations restent à prévoir pour lesquelles l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a été saisie par le gouvernement de l’avant-projet de loi inspiré des travaux des États généraux de l’information, qui procédera à cette adaptation.
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