Les dispositions du nouveau règlement européen adopté en mars 2024 (UE 2024/900) sont entrées en application le 10 octobre 2025.
Pour en savoir plus, voir :
- https://www.vie-publique.fr/en-bref/300426-publicite-politique-ciblee-un-nouveau-reglement-europeen-en-place
- Règlement (UE) 2024/900 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique – Eur-Lex
- https://www.cnil.fr/fr/encadrement-de-la-publicite-politique-ciblee-la-cnil-met-jour-sa-doctrine
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