S’il fallait schématiser le rapport de la Mission d’information – Bilan de l’intercommunalité, du Sénat, on pourrait dire que :
- l’intercommunalité est une réponse utile, légitime, au morcellement communal
- mais qui a souffert d’avoir été dans les années 2010 trop imposée, forcée, fusionnée, rigidifiée
- au point d’entraîner une crise et un sentiment de dépossessions pour les élus notamment ruraux (sur ce point le Sénat à la fois frappe sur ce qui fait mal mais il n’échappe pas non plus à l’envie bien sénatoriale de caresser — en oubliant un peu trop les arguments en sens contraire — les élus ruraux / électeurs dans le sens du poil)
- et qu’il faut revenir à une intercomunalité plus sur-mesure, avec des compétences et des accords au cas par cas, à la carte
D’où les 20 propositions que voici :
- Recommandation n° 1 : Éviter à l’avenir un nouveau « big bang territorial », donnant lieu à une modification autoritaire de l’intégralité de la carte intercommunale.
- Recommandation n° 2 : Faciliter les adaptations, à la marge et en concertation avec les élus locaux, des périmètres des intercommunalités, afin de les faire coïncider avec les bassins de vie et d’emploi. À cet effet, assouplir les conditions de retrait et de scission des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
- Recommandation n° 3 : Afin d’associer l’ensemble des communes, notamment les plus petites, à la gouvernance des intercommunalités, renforcer la place de la conférence des maires en lui permettant, par exemple, de voter une motion d’alerte.
- Recommandation n° 4 : Garantir la mise en œuvre effective de l’obligation de communication aux maires du rapport annuel d’activité de l’intercommunalité.
- Recommandation n° 5 : Maintenir le mode d’élection actuel des conseillers communautaires.
- Recommandation n° 6 : Compléter le catalogue des formations éligibles au droit individuel à la formation des élus (Dife) par des formations spécifiques dédiées aux titulaires d’un mandat exécutif communautaire, et notamment à la gouvernance des intercommunalités.
- Recommandation n° 7 : Organiser, à chaque début de mandat puis autant que nécessaire, une « journée des maires et des conseillers municipaux », afin de leur présenter l’organisation de l’intercommunalité, les modalités de sa gouvernance et les services pouvant être offerts aux communes membres.
- Recommandation n° 8 : À chaque début de mandat, inscrire à l’ordre du jour de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre un débat obligatoire sur l’élaboration d’un projet de territoire.
- Recommandation n° 9 : Simplifier, pour les maires, l’accès aux services d’ingénierie de l’État en centralisant toutes les formalités en un guichet unique.
- Recommandation n° 10 : Éviter tout nouveau transfert obligatoire de compétences.
- Recommandation n° 11 : Étendre les possibilités de transfert de compétences « à la carte » à certaines compétences obligatoires.
- Recommandation n° 12 : Permettre, par accord local, de modifier la répartition des compétences.
- Recommandation n° 13 : Simplifier le régime des délégations de compétences.
- Recommandation n° 14 : Dans le cas d’un transfert de compétence subordonné à la reconnaissance d’un intérêt communautaire, prescrire que ce dernier soit défini par le groupement intercommunal sur la base de critères formalisés et objectifs.
- Recommandation n° 15 : Transformer le rapport sur l’évolution des attributions de compensation en une annexe obligatoire aux documents d’orientation budgétaire de l’intercommunalité.
- Recommandation n° 16 : Permettre au conseil communautaire de modifier les montants des attributions de compensation à la majorité qualifiée des deux tiers lorsque l’évaluation de la commission locale d’évaluation des charges transférées (Clect) fait apparaître qu’elles sont manifestement inadaptées.
- Recommandation n° 17 : À chaque début de mandat, prévoir, en plus de l’obligation d’établir un pacte fiscal et financier, un débat obligatoire sur la mise en place d’une dotation de solidarité communautaire (DSC).
- Recommandation n° 18 : Faire de la répartition alternative du FPIC par les conseils communautaires, pour le prélèvement comme pour le reversement, un instrument de solidarité au sein des intercommunalités.
- Recommandation n° 19 : Mobiliser les fonds de concours pour soutenir les investissements communaux qui s’inscrivent dans le projet de territoire de l’intercommunalité.
- Recommandation n° 20 : Encourager le recours aux mutualisations, et notamment aux services communs, par une meilleure information des élus locaux.
Voir :
- la présentation générale du rapport de cette mission
- la conférence de presse
- Le rapport (PDF – 2,70 Mo)
- L’Essentiel
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Le président et la rapporteure : Jean-Marie Mizzon et Maryse Carrère