Selon le Règlement CE 1107/2009 du 21 octobre 2009, la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques nécessite, entre autres, que la substance active qu’ils contiennent soit approuvée par la Commission européenne. Cette approbation est accordée, en principe, pour une durée n’excédant pas 10 ans et peut être renouvelée pour une période maximale de 15 ans.
La Commission peut aussi prolonger temporairement l’approbation des substances actives lorsqu’il apparaît qu’elle expirera avant l’adoption d’une décision de renouvellement.
Le Tribunal de l’UE (TUE) vient de préciser ce cadre en posant que :
- la prolongation de l’approbation d’une substance active revêt un caractère provisoire et exceptionnel, au cas par cas, in concreto. Ce ne peut être appliqué de manière automatique, ni systématique.
- La durée de la prolongation doit être calée sur le temps l’examen de la demande de renouvellement de chaque substance active, et donc être limitée au temps nécessaire à cet effet
- la prolongation d’approbation ne sera légale que si le retard de la procédure est indépendant de la volonté du demandeur, à charge pour la Commission de s’en assurer de manière objective et concrète.
Source :
TUE, 19 novembre 2025, Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) c/ Commission, affaire T‑412/22
NB voir aussi les décisions T-94/23 et T-565/23 du même jour.
