Il peut arriver que le monde public se tourne vers le juge judiciaire en matière de préjudice écologique : j’ai même le souvenir il y a 15 ou 20 ans d’une commune qui avait réussi à obtenir indemnisation… via le régime des troubles de voisinage devant le juge civil. Et puis il arrive que cette indemnisation se fasse aussi via des constitutions de partie civile.
Or, en matière de préjudice écologique, la Cour de cassation vient de juger :
- que, lorsque les fautes invoquées au soutien d’une demande en réparation d’un préjudice écologique visé aux articles 1246 et suivants du code civil sont de nature à conduire le juge judiciaire, non pas à substituer son appréciation à celle portée par l’autorité administrative lors de la délivrance des autorisations de mise sur le marché de produits, mais à apprécier, au vu d’études scientifiques ultérieures, l’existence d’éventuels manquements à l’obligation de vigilance environnementale résultant des articles 1er et 2 de la Charte de l’environnement ou à des obligations résultant du règlement CE n° 1107/2009 du 21 octobre 2009, l’action en réparation du préjudice écologique sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun relève de la compétence du juge judiciaire… On notera que là encore le rôle de la Charte de l’environnement continue de progresser.
- qu’il résulte des articles 1246 et suivants, 2224 et 2226-1 du code civil que le point de départ de la prescription décennale de l’action en réparation d’un préjudice écologique, laquelle ne saurait courir dès les premières suspicions d’un effet indésirable d’un produit sur l’environnement, ne peut être fixé avant la date à laquelle des indices graves, précis et concordants d’imputabilité du préjudice environnemental dont le demandeur sollicite réparation peuvent être raisonnablement invoqués au soutien de cette action
Source :
Cass. civ. 3, plén., 13 novembre 2025, n° 24-10.959, au Bull.
