Une personne se présentant sous une fausse identité ne peut se prévaloir d’aucun droit à prestation. Elle n’a pas un droit, une fois sa vraie identité découverte, à ce que sa situation soit examinée, sous son vrai jour désormais.
Qui a tenté de gratter un avantage indu n’a donc pas droit à une seconde chance au tirage.
En matière d’aides sociales, notamment de RSA ou de prime d’activité, ou encore d’Aide personnalisée au logement (APL), il peut y avoir des fraudes, notamment avec présentation d’une fausse identité.
En pareil cas, bien sûr, il n’y a pas un droit à prestation si la fraude est découverte… Mais celui qui a formulé sa demande sous une fausse identité bénéficierait-il d’un droit à ce que son cas soit étudié une fois la fraude découverte ? L’administration a-t-elle l’obligation de déterminer si le demandeur aurait pu bénéficier, sous sa véritable identité, des prestations en litige avant de récupérer les sommes versées ?
NON répond le Conseil d’Etat au titre d’un arrêt qui sera ainsi résumé aux tables du rec. :
« Il résulte des dispositions de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale qu’une personne se présentant sous une fausse identité ne peut se prévaloir d’aucun droit à prestation.
« […] La circonstance qu’un demandeur se soit présenté sous une fausse identité auprès de la caisse d’allocations familiales faisant obstacle par elle-même à toute ouverture des droits à ces prestations, il n’appartient pas à l’administration, de déterminer avant de procéder à la récupération des sommes versées, si le demandeur aurait pu bénéficier, sous sa véritable identité, des allocations en litige pour la période en question. »
N.B. : à comparer avec CE, 14 mars 2003, M. , n° 246873, rec. p. 123.
En l’espèce une certaine Mme A avait demandé au tribunal administratif de Poitiers, d’annuler la décision par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Vienne avait mis à sa charge des indus d’aide personnalisée au logement, de prime d’activité et d’aide exceptionnelle de fin d’année. Et elle avait gagné devant le TA qui avait estimé que cette personne, une fois sa tentative de fraude déjouée, devait avoir droit à un examen maintenant de sa situation sous sa vraie identité.
Ce que, donc, le Conseil d’Etat a rejeté tout net en ces termes :
« 3. En jugeant que la circonstance que Mme C… s’était présentée sous une fausse identité auprès de la caisse d’allocations familiales ne pouvait suffire à fonder les décisions d’indu contestées et qu’il appartenait à l’administration de déterminer, avant de procéder à la récupération des sommes versées, si Mme C… aurait pu bénéficier, sous sa véritable identité, des allocations en litige pour la période en question, alors qu’il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le fait de se présenter sous une fausse identité fait obstacle par soi-même à toute ouverture des droits à ces prestations, le tribunal a commis une erreur de droit.»
Celui qui a tenté de gratter un avantage indu n’a pas droit à une seconde chance au tirage. Malheur aux fraudeurs.
Source :
Conseil d’État, 28 novembre 2025, n° 495335, aux tables du recueil Lebon
